Le démarchage abusif et les escroqueries autour du Compte personnel de formation (CPF) ont été identifié depuis 2019.

En janvier 2020, le ministère du Travail diffusait un bilan de la situation assez complet[1], avec une analyse et des recommandations bienvenues, mais sans apporter de réponses efficaces aux dérives constatées.

Un an plus tard, le quotidien Le Monde vient de publier un article intitulé, « Le CPF, terrain de chasse des escrocs[2] », très complet sur la persistance de ce phénomène.

Début 2022, le ministère du Travail réunit juste un Comité ad hoc…

Un premier Comité de pilotage ministériel chargé de la lutte contre le démarchage abusif et la fraude au Compte personnel de formation (CPF)[3] s’est réuni[4].

Des réunions mensuelles sont prévues dans le cadre d’un plan d’action[5]…

Enfin, une proposition de loi est déposée (pas un projet de loi du gouvernement) et son examen attendra au mieux le second semestre 2022.

Les professionnels de la formation s’interrogent sur la non prise en compte par le gouvernement de problèmes connus de tous.

DES PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES DE VENTE DE CPF SE SONT MULTIPLIÉES.

D’une part, le constat des pratiques commerciales abusives de vente de formations dans le cadre du CPF est largement confirmé. Sur la base de fichiers de bénéficiaires potentiels (ou non)[6], la multiplication des appels téléphoniques réguliers, de courriels ou SMS multiples pose problème.

Les titulaires de CPF victimes de démarchages abusifs seront appelés à signaler ces abus :

• Sur une rubrique spécifique du site internet « Mon Compte formation »[7] ou

• Sur Signal Conso[8] auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Suite aux signalements, les pratiques commerciales abusives (offres promotionnelles et publicité trompeuses) devraient faire l’objet de poursuites systématiques.

Des dispositions législatives de lutte contre le démarchage abusif au CPF pourraient être prises lors de la prochaine session parlementaire[9].

Une proposition de loi a été faite en ce sens.

DES ESCROQUERIES AU CPF SE SONT DÉVELOPPÉES.

D’autre part, des milliers de cas de fraude ont également été identifiés. Ils concernent :

• Des extorsions de fonds par usurpation d’identité,

• Des détournements des crédits du CPF, via de fausses offres de formation parfois avec la complicité de titulaires de CPF.

L’intensification de la lutte contre la fraude reposera sur une coordination renforcée entre la CDC, l’administration et la justice.

« Une cellule spécifique a été créée au sein du service de renseignement financier TRACFIN dès les premiers signalements de fraudes. Des actions de prévention ont été menées à destination des professionnels assujettis aux règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. »

Plusieurs dossiers font actuellement l’objet d’enquêtes approfondies.

La Caisse des dépôts et le ministère du Travail doivent en cas de fraude avérée, à la fois en rembourser intégralement les victimes et en condamner les fraudeurs.

Les actions devraient s’intensifier dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité…

« Les fraudes peuvent s’effectuer via l’usurpation d’identité ou par la prise de contrôle du CPF d’une personne pour acheter des formations qu’elle n’a pas demandées. C’est du détournement de fonds. Les cas avérés de fraude sont très rares aujourd’hui : il y en a eu 14 000 cas en 2021 pour 2 millions d’achats de formations. » Catherine Fabre, députée LREM de Gironde. Rapporteure de la réforme de la formation professionnelle en 2018.

[1] Arnaques au CPF début 2021. Comment protéger son compte ? 05.01.21 – https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/arnaques-au-cpf-comment-proteger-son-compte

[2] Par Samuel Laurent – 13 janvier 2022 – https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/01/13/cpf-la-jungle-des-formations-professionnelles-nouveau-terrain-de-chasse-des-escrocs_6109325_3224.html

[3] Ce comité réunit l’ensemble des services de leurs ministères en charge du suivi et du contrôle du CPF, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui en assure la gestion opérationnelle.

[4] Communiqué du ministère du Travail du 08/02/22

[5] « Il n’est pas acceptable que le CPF fasse l’objet de démarchages abusifs irritants pour nos compatriotes. Il est intolérable qu’il donne lieu à des escroqueries ou des détournements d’argent public. L’action de l’État contre ces phénomènes se poursuit par une intensification des contrôles et des sanctions. » La ministre du Travail et le ministre des Comptes publics.

[6] L’origine des fichiers mobilisés reste évidemment à connaitre.

[7] Comment signaler une escroquerie sur Mon Compte Formation ? : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation

[8] SignalConso, un service public pour les consommateurs : https://signal.conso.gouv.fr/

[9] « Ma proposition de loi a pour but d’empêcher les démarchages téléphoniques, par SMS et par mail concernant l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF). Elle vise également à interdire la promotion des ventes sur ces formations. La promotion des ventes se distingue de la publicité : elle fait référence à des actions de marketing bien particulières, telles que “un cadeau offert pour l’achat d’une formation”, “20% de réduction si vous achetez avant telle date” ou encore “trois formations pour le prix de deux”. Ces pratiques n’ont rien à faire dans le champ de la formation. Il est bien entendu autorisé de faire connaître une prestation via la publicité, ce qui est concerné par notre proposition de loi est le fait de démarcher une personne qui n’a rien demandé et de lui mettre la pression. » Catherine Fabre, députée LREM de Gironde. Rapporteure de la réforme de la formation professionnelle en 2018.