Les réformes du gouvernement portant sur les droits à l’assurance-chômage, ont déjà été effectuées (réduction de l’accès aux droits, dégressivité, réduction de 25% de la durée) ou sont en gestation (réduction de la durée d’indemnisation pour les plus de 55 ans).

Ces mesures apparaissent clairement destinées à produire des excédents de recettes au régime dans lesquels le gouvernement entend piocher pour procéder au financement de politiques publiques, en rapport ou non avec l’emploi.

Cette approche choque dans la mesure ou la politique menée par le ministère du Travail, depuis 2017, a eu pour effet d’augmenter de manière importante la dette du régime d’assurance-chômage, par des décisions prises par le ministère, hors de l’Unédic, concernant le chômage partiel ou les exonérations de cotisations patronales.

LE FINANCEMENT DE FRANCE TRAVAIL RESTE À PRÉCISER.

Les organisations syndicales et patronales ont refusé unanimement d’augmenter la part des recettes de l’Unédic destinée à financer Pôle emploi estimant que la priorité était de procéder à la réduction de la dette très élevée du régime de l’assurance chômage (de l’ordre de 50 milliards d’euros).

Un accord paritaire sur l’assurance chômage a été conclu entre les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.

Il maintenaent la part des recettes de l’Unédic destinée à financer Pôle emploi à 11%.

Le gouvernement a refusé de valider cet accord.

Il a prévenu les partenaires sociaux de son intention de ponctionner au-delà ce qu’il estime être des « excédents » de l’assurance-chômage, pour financer le nouvel opérateur France Travail.

A cette fin, il a introduit une disposition pour réaliser cette ponction dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS).

Celui-ci a été définitivement adopté via, un recours au 49.3, le 4 décembre 2023 à l’Assemblée nationale, après le rejet d’une motion de censure.

Suite à cela, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, en particulier concernant l’article 16 prévoyant la réallocation de recettes du régime d’assurance chômage vers des politiques dédiées au plein-emploi[1].

Ils estiment que le gouvernement doit passer par loi pour fixer le montant des exonérations de cotisations qu’il compte ou non compenser et non par un simple arrêté.

Le Conseil constitutionnel devrait prendre une décision pour permettre la promulgation de la LFSS au Journal officiel avant la fin de l’année 2023.

Sa décision devrait a priori valider la ponction que compte effectuer le gouvernement sur le budget de l’Unédic pour financer l’opérateur France Travail.

LE MONTANT GLOBAL DE LA PONCTION SERAIT DE 12 MILLIARDS D’EUROS.

Un projet d’arrêté évoqué porterait sur plus de 12 milliards d’euros selon le calendrier suivant :

• 2 milliards d’euros pour 2023 (pour Pôle emploi),

• 2,6 milliards d’euros pour 2024 (pour France Travail),

• 3,35 milliards d’euros en 2025,

• 4,1 milliards d’euros en 2026.

Ces montants sont très largement supérieurs à l’augmentation prévue du budget de France Travail.

Les partenaires sociaux font valoir que le ralentissement du remboursement de la dette de l’Unédic pourrait coûter de l’ordre de 600 à 800 millions d’intérêts supplémentaires.

Le maintien d’une dette de plusieurs dizaines de milliards d’euros fait courir un risque au régime d’assurance-chômage à termes.

La gouvernance du régime par les seuls partenaires sociaux apparait, plus que jamais, comme un objectif majeur de la démocratie sociale.

[1] L’article 16 du PLFSS donne le droit au gouvernement de fixer, par arrêté, le niveau de prise en charge des exonérations de cotisations sociales qui grèvent le budget de la Sécurité sociale.