Le nombre d’heures déclarées[1] des services à la personne a baissé, en un an, de 4,8% ainsi que le nombre d’employeurs à domicile (-2,4%).

Les données de l’ACOSS[2] d’octobre 2014[3], concernant sur le second trimestre 2014, viennent confirmer la poursuite de la baisse de l’activité des services à la personne. Cette dénomination recouvre des métiers très divers.[4] La diminution porte principalement sur les « emplois à domicile hors garde d’enfant » ; la « garde d’enfants à domicile » se maintient. De même, l’activité des assistantes maternelles ne baisse que d’un peu plus de 1%. Le salaire horaire a augmenté de 1,1% d’où une diminution de la masse salariale nette de l’emploi à domicile limitée à 3,7%.

Le nombre de particuliers employeurs à domicile est de près de 2 millions (1 968 000 pour être exact). C’est dire que le travail à domicile n’est pas un phénomène marginal. Il est organisé sur le plan du droit du travail[5]. Au 1^er janvier 2014, 31 800 organismes de services à la personne proposaient leurs services dont 41 % d’entreprises, 20 % d’associations, 34,5 % d’autoentrepreneurs, 4,5 % d’établissements publics (nOva),

Les causes de cette diminution tiennent :

• à la diminution des moyens des familles : les familles arrivent en tête parmi les employeurs à domicile[6] et la réduction des aides aux familles (voir politique familiale) aura sans aucun doute pour effet de renforcer cette diminution du recours aux services à domicile et
• à l’abandon d’une politique publique d’encouragement : suppression d’un abattement de cotisation pour les particuliers déclarant leurs salariés au régime réel, puis de la possibilité de déclarer les employés au forfait et plafonnement des niches fiscales à 10 000 € de réduction d’impôt…

L’Agence des Services à la Personne (ASP), chargée de dynamiser ce secteur, a elle-même été supprimée en juillet 2014 ; c’est tout un symbole…

L’explication a été la suivante : « Le secteur des services à la personne ayant atteint une maturité suffisante pour pouvoir évoluer sans le soutien technique et opérationnel de l’ANSP, l’Etat a décidé de dissoudre l’ANSP (décret n°2014-753 du 2 juillet 2014). Les missions ont été confiées à l’Etat : Mission des services à la personne de la Direction générale des Entreprises du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique. ».

Nombre de professionnels estiment que, compte tenu de ce contexte, le recours au travail non déclaré s’est accru.

Même si l’estimation de la part du travail au noir dans les services à la personne ne se mesure pas aisément, il est estimé à un niveau très élevé entre 50 et 75% de certaines de ces activités de service à la personne.

A ce jour, les projets évoqués par le gouvernement pour restaurer un contexte propre à la relance de certains services à la personne n’ont pas débouché[7] : « un allègement de charges limité aux parents d’enfants de moins de six ans pour une garde à domicile » avait été envisagé … La Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) ne semble pas avoir obtenu gain de cause. La Fédération des services aux particuliers (FESP), membre du MEDEF, souligne l’inquiétude du secteur. Le MEDEF a d’ailleurs, dans le cadre plus général de son objectif de « création d’un million d’emploi », fait des propositions de relance[8].

Dans les projets du pacte de responsabilité, il semble que seuls les particuliers employeurs ne disposeront d’aucun allègement de charges patronales.

Les solutions pour rétablir le développement des services à la personne sont connues.

Même s’il reste à discuter de l’ordre et de l’ampleur à appliquer, il s’agit d’un axe réaliste et assez rapide de création d’emplois.

Après une période de forte expansion de 2005 à 2011, liée à des mesures publiques favorables, la croissance du secteur des services à la personne s’est d’abord arrêtée puis, aujourd’hui, un recul net est engagé qui conduit pour une part à une réduction de la commande en services faute de moyens et pour une autre à un développement du travail non déclaré.

[1] Unité prise en compte pour les services à la personne.

[2] Agence centrale des organismes de Sécurité sociale

[3]Acoss Stat n° 198 – Octobre 2014 – http://www.acoss.fr/home/observatoire-economique/publications/acoss-stat/acoss-stat-n198.html

[4]Rappelons que les services à la personne regroupent 18 métiers en trois grandes familles de métiers[4] nécessitant des qualifications différentes et des profils divers.

• Les métiers pour la famille et les personnes fragiles : Accompagnateur à la mobilité, Aide médico-psychologique, Auxiliaire de vie sociale, Garde d’enfants à domicile, Opérateur de téléassistance, Technicien de l’intervention sociale et familiale.
• Les métiers de la vie quotidienne : Agent d’entretien de petits travaux et de jardins, Agent de surveillance du domicile, Assistant administratif à domicile, Assistant informatique et internet à domicile, Cuisinier à domicile, Employé familial, Employé de ménage à domicile, Enseignant à domicile.
• Les métiers de direction et d’encadrement : Directeur de structure, Responsable de secteur, Assistant au responsable de secteur.

[5] Le secteur des particuliers employeurs, Les salariés des services à la personne, en fonction du mode d’intervention et du statut juridique de l’employeur, relèvent d’une convention collective particulière : convention collective de l’aide à domicile, convention collective des salariés du particulier-employeur, convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. La convention collective nationale des entreprises a été étendue par arrêté du 3 avril 2014 publié au Journal Officiel le 30 avril 2014.

[6] Etude DARES : qui recourt aux SAP ? Et à quel coût ? http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2014-063v2.pdf  La dernière publication de la DARES « DARES Analyses » d’août 2014 présente le recours aux services à la personne. En 2011, 13 % des ménages recourent aux services à la personne. Les personnes âgées ainsi que les ménages aisés sont les principaux utilisateurs de ces services. Les ménages utilisateurs consacrent en moyenne 4 % de leur revenu disponible aux services à la personne.

[7] « Doublement, à 1,50 euro par heure travaillée, de la réduction de cotisation patronale pour certains emplois (gardes d’enfant et aide aux personnes en perte d’autonomie) »

[8]Proposition du MEDEF concernant les services à la personne : « Réintroduire la formule du forfait pour le calcul des charges sociales ; Permettre aux entreprises mandataires du secteur des services à la personne de bénéficier de dispositifs d’exonérations de charges analogues à ceux bénéficiant aux entreprises de salariés (exonération « Fillon », CICE, etc.) ; Mieux encadrer la concurrence avec le secteur associatif, et lutter contre les discriminations envers les entreprises de la part des collectivités territoriales au profit des acteurs associatifs. »