La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord[1].

LE NOMBRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES AUGMENTE

Plusieurs chiffres traduisent la montée en charge de ce dispositif[2] :

1. Le nombre de ruptures conventionnelles a augmenté régulièrement depuis son origine. Il est passé de 190 000 en 2009 à plus de 330 000 en 2014[3], soit +95% en cinq ans.
2. Pour les 7 premiers mois de 2015, le nombre de ruptures conventionnelles a encore augmenté de 3,3%, par rapport à 2014.
3. Le taux de demandes irrecevables s’est stabilisé à 2,2% et le taux de refus a baissé à 5,5% (contre plus de 10% au départ)[4].

La nouvelle convention d’assurance-chômage, qui impose aux cadres, au-delà d’un certain montant d’indemnités, une période de carence allant jusqu’à 180 jours (au lieu de 75 jours précédemment) en cas de rupture conventionnelle n’a pas affectée la montée en charge de ce type de rupture de contrat de travail. Les conséquences de cette mesure existent sans aucun doute, mais n’influent pas sur les statistiques globales.

Toutes les ruptures conventionnelles ne donnent pas lieu à une inscription sur les listes de Pôle emploi. Pour 2014, 86% seulement des personnes, bénéficiant d’une rupture conventionnelle, se sont inscrites à Pôle Emploi, soit 285 580 demandeurs d’emploi.

Pour les 14% ne s’inscrivant pas à Pôle Emploi, on compte :

• des cas d’abandon de toute d’activité professionnelle,
• des embauches rapides dans d’autres entreprises ou
• la concrétisation de créations d’activité.

LES RUPTURES CONVENTIONNELLES PROGRESSENT PARMI LES TYPES DE RUPTURES DE CDI

En dehors des cas de rupture conventionnelle, la rupture des CDI intervient sous diverses formes :

• la fin de période d’essai,
• une démission du salarié,
• un licenciement économique ou autre qu’économique par l’employeur,
• le départ en retraite souhaité ou non,  etc.

Le succès de la procédure de rupture conventionnelle semble provenir du besoin de fluidité de la part des salariés et des employeurs, sauf exception.

Pendant la première année d’un CDI, les ruptures conventionnelles sont peu fréquentes puisqu’elles ne concernant que 1,7 % des CDI débutés (chiffre 2011)[5]. La part des CDI de moins d’un an rompus par rupture conventionnelle est un peu plus élevée dans la construction (2,4 %). Elles sont plus nombreuses en cours de carrière.

Quand salarié et employeur conviennent ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle, cette opération peut prendre la place : d’une démission du salarié comme d’un licenciement par l’employeur ou d’un réel accord partagé, sans que cela apparaisse clairement.

L’avantage de cette procédure reste de prévenir des contentieux et d’apporter davantage de sécurité aux deux parties.

[1] Cette rupture prend la forme d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Elle nécessite la validation des services des Direccte. Après signature de la rupture conventionnelle, le salarié concerné a accès à l’assurance-chômage.

[2] DARES – 27 août 2015 – « Les ruptures conventionnelles ». La Dares publie trimestriellement des données mensuelles permettant de suivre les inscriptions sur les listes de Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle. http://travail-emploi.gouv.fr/etudes-recherches-statistiques-de,76/statistiques,78/emploi,82/les-ruptures-conventionnelles,1420/les-ruptures-conventionnelles,9633.htm

[3] Evolution du nombre de ruptures conventionnelles en année pleine.

[4] Irrecevabilité et refus des dossiers déposés de demande de rupture conventionnelle.

[5] Analyses Dares – janvier 2015 • N° 005 – « Plus d’un tiers des CDI sont rompus avant un an » – http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-005.pdf