LE « PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES (PEC) » DEMEURE LE DERNIER CONTRAT AIDÉ.
Un contrat aidé a toujours comme ambition « l’insertion durable sur le marché du travail du bénéficiaire ». La définition d’un contrat aidé porte sur le public concerné, sur les employeurs concernés, sur les conditions d’aides, sur les exigences de formation accompagnant l’emploi, etc. Le choix de ces variables conduit à des résultats divers.
- Le PEC cible les publics les plus éloignés du marché du travail[1] ; Il ne concerne pas l’insertion professionnelle des jeunes dans un premier emploi, sauf exception. « Le ciblage des publics est-il plus efficace : au mois d’août 2019, 40% étaient des demandeurs d’emploi de très longue durée et 14,5% issus de quartiers prioritaires de la ville. » – PLF 2020
- Il vise des employeurs du secteur non marchand.
- L’aide à l’employeur est relativement faible (30 à 60% du SMIC).
- Les exigences de formation sont variables. « Le taux de contrats contenant un engagement de formation pour « acquérir de nouvelles compétences » s’élève à 74% (hors EN) en 2019, demeurant ainsi élevé, et les formations qualifiantes sont présentes dans 15% des contrats, proportion stable par rapport à 2018. » – PLF 2020
La définition donnée pour le positionnement du PEC est la suivante :
« le recentrage des emplois aidés vers le secteur non marchand et les personnes les plus éloignées du marché du travail, pour lesquelles les actions de formation qualifiante ne constituent pas une solution immédiate ou suffisante, est confirmé. » – PLF 2020
LE PEC A CONNU UN RECUL EN 2019.
Le nombre des PEC en cours a baissé de plus de 18 000 entre janvier et septembre 2019 (passant de 108 000 à moins de 90 000), soit -17%[2].
Le nombre des embauches en PEC sur les 9 premiers mois de l’année 2019 (78 000) a baissé de 15% par rapport à 2018 (-14 000).
Le « dernier des mohicans » des contrats aidés ne totalise plus que moins de 90 000 bénéficiaires en septembre, tente de survivre[3].
LES LIMITES DU PEC SONT LIÉES À SA DÉFINITION MÊME
Pôle emploi[4] tente de défendre ce n-ième contrat aidé[5], tout en reconnaissant les limites du financement réduit de la formule[6].
« Les premiers résultats des PEC, entrés en vigueur en janvier 2018 en remplacement des contrats aidés, montrent leur efficacité, malgré un financement réduit, mais plus ciblé. » « Ces bons résultats s’inscrivent pourtant dans le cadre d’une politique de réduction de leur financement. » « L’employeur bénéficie d’une aide qui peut aller de 30 à 60% du SMIC brut.[7] »
La réduction du nombre de contrats aidés a été accompagnée d’une diminution de l’aide apportée par emploi.
Pôle emploi fait valoir que :
« 45% des contrats aidés nouvelle formule ont ainsi pu être insérés dans un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois hors contrat aidé, poste dans la fonction publique ou travailleur indépendant) en 2019. »
La conclusion de Pôle emploi se passe de commentaires :
« Les PEC semblent donc prouver leur efficacité dans l’inclusion des personnes éloignées de l’emploi. Mais ce constat doit être mis en regard de leur courte ancienneté, jeunes d’à peine deux ans, et de leur durée, en moyenne de onze mois. D’autant que ces chiffres incluent encore des contrats aidés de l’ancienne formule. »
On ne peut que féliciter Pôle emploi de la prudence de ses commentaires sur ce dernier contrat aidé…
Le Projet de Loi de Finances 2020 prévoit, comme en 2019, le financement sur l’année de 100 000 nouvelles entrées en contrats aidés dans le secteur non marchand.[8]
LA LOI DE FINANCES NE FIXE PAS UN OBJECTIF SIGNIFICATIF !
La loi de finances 2020 décrit des « justifications des prévisions et de la cible » qui peuvent servent à habiller la réalité derrière un discours fumeux[9]. L’indicateur choisi est le « Taux d’insertion dans l’emploi 6 mois après la sortie d’un contrat aidé ».
Mais cet indicateur dépend tellement des règles du jeu qu’il parait peu pertinent.
Le taux d’insertion dans l’emploi durable à l’issue d’un PEC (CUI non marchand) devrait passer de 45% en 2019 à 47% en 2020. 55% en emploi[10] en 2019 en prenant en compte tous types d’activité et 57% en 2020.
Mais comme la définition de l’« emploi durable » reste largement ouverte[11], on ignore en fin de compte le résultat en terme de CDI. Comme dans beaucoup d’autres cas, l’indicateur n’est pas vraiment suffisant.
[1] « Une attention particulière est accordée à certains publics tels que les travailleurs handicapés ou les résidents des quartiers prioritaires de la ville .»
[2] Tableau de Poem – http://poem.travail-emploi.gouv.fr/
[3] « Depuis janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. » – Pôle emploi.
[4] « Parcours emploi compétences des efforts qui portent leurs fruits » – Pôle emploi – http://www.emploiparlonsnet.pole-emploi.org/articles/parcours-emploi-competences-des-efforts-qui-portent-leurs-fruits/
« Le principe des parcours emploi compétences repose sur l’idée qu’un emploi, un accès facilité à la formation et un accompagnement de l’employeur et du service public de l’emploi tout au long du parcours permettent une inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. »
[5] Les professionnels de l’emploi ont vu se succéder diverses formules de contrats aidés, souvent trop vote pour qu’ils puissent faire leurs preuves. Lors de mon premier rdv avec un directeur du Travail, celui-ci m’a dit qu’il avait connu 17 types de contrats successifs et que celui dont je lui parlais ne passerait pas l’année !
[6] « Ce sont 100 000 nouveaux contrats qui pouvaient être financés cette année et qui le seront en 2020, contre 320 000 en 2017, et 460 000 en 2016. » -Pôle emploi.
[7] « Ce taux est fixé par le préfet de région. »
[8] « Comme en 2019, ce volume ne tient plus compte des Parcours Emplois Compétences (PEC) prescrits pour l’accompagnement scolaire des élèves en situation de handicap, assurés désormais par des contrats moins précaires dont le financement est entrepris par l’Éducation nationale. Aussi, le volume de nouveaux PEC programmés pour l’année 2020 est semblable aux perspectives 2019 de prescriptions hors éducation nationale, sachant que ce volume pourra être ajusté région par région au plus près des besoins dans le cadre global des moyens du FIE (Fonds d’Inclusion dans l’Emploi). »
[9] JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE (Extrait du PLF 2020)
Dans la continuité des efforts engagés depuis la refonte des contrats aidés et la mise en œuvre des parcours emplois compétences (PEC) en 2018, la mobilisation de l’État en faveur de l’insertion professionnelle des salariés recrutés en contrat aidés s’est renforcée en 2019 avec la montée en charge de l’offre de services pour les salariés recrutés en PEC afin d’éviter et de limiter les parcours sans solution. 2019 constitue ainsi l’année de consolidation des jalons qualitatifs attachés aux PEC avec la systématisation de l’entretien d’entrée en PEC puis l’entretien de sortie pour les sortants sans perspectives assurées pour éviter toute sortie sans solution ainsi qu’avec la mobilisation systématique de l’offre de service de pôle emploi pour les sortants de PEC en fonction de leur besoin (accès aux prestations, formation en fonction du besoin dans un objectif de poursuite d’un parcours vers l’emploi sans couture). 2019 a également permis un renforcement de la qualité des parcours avec la mise en œuvre, dans une phase expérimentale, de la prestation « mes compétences pour l’emploi », pour enrichir l’offre de services au bénéfice des publics en PEC. Cette prestation, accessible aux salariés en PEC, sera systématiquement proposée aux personnes les moins qualifiées au moment de la signature du PEC. Elle propose une valorisation des acquis de l’expérience, permettant d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle. Elle confirme ainsi les compétences acquises en situation de travail avant ou pendant le PEC. Cela permet de considérer le poste de travail occupé pendant le PEC comme lui-même générateur de compétences potentiellement certifiables dans une démarche de VAE. L’ensemble de ces actions doit permettre d’améliorer les conditions d’insertion dans l’emploi des salariés recrutés en PEC.
[10] « Emploi : nombre de personnes en emploi durable, en contrat aidé, en intérim / vacation, en CDD de moins de 6 mois, 6 mois après la sortie du contrat aidé. »
[11] « Nombre de personnes en CDI, CDD de plus de 6 mois (hors contrats aidés), en poste dans la fonction publique ou ayant la qualité de travailleur indépendant, 6 mois après la sortie du contrat aidé. »
Pas de commentaire sur “Que devient le « Parcours emploi compétences (PEC) » ?”