LES INDICATEURS STRATÉGIQUES DE POLE EMPLOI SONT FIXÉS PAR LA CONVENTION TRIPARTITE ÉTAT – POLE EMPLOI – UNEDIC 2020-2022
La loi de finances 2020[1] précisait que les objectifs stratégiques de Pôle emploi seraient définis dans la cadre de la convention tripartite État/Pôle emploi/Unédic 2020-2022[2]. Ils portent sur les objectifs assignés à l’opérateur au regard de la situation de l’emploi et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués[3].
« Cette convention liste les indicateurs stratégiques et les cibles associés pour la période (avec soit des cibles annuelles, soit à des cibles à horizon 2022).[4] »
Ainsi la convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic 2019-2022 prévoit « un suivi plus qualitatif de l’action de Pôle emploi ».
« Le pilotage de la nouvelle convention s’appuie sur 15 indicateurs stratégiques, alliés à un suivi plus qualitatif de l’action de Pôle emploi ».
Les indicateurs sont détaillés dans un tableau dans l’annexe 1 de la convention tripartite.
L’INDICATEUR CONCERNANT LE NOMBRE DES RETOURS À L’EMPLOI PARAIT TRÈS MODESTE.
En ce qui concerne l’accompagnement des demandeurs d’emploi et retour à l’emploi,
- Le nombre de retours à l’emploi doit augmenter de +1% en 2020. Pour mémoire, l’objectif de 2019 était de +3%.
- Le nombre de retours à l’emploi durable reste non précisé, dans l’immédiat[5], alors que figure explicitement dans la loi de finances le « taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi ».
La convention précise prudemment que : « Cet indicateur, comme celui sur les demandeurs d’emploi de longue durée et le taux de retour à l’emploi post-formation, est soumis à des effets de conjoncture. »
Cet indicateur n’apparait donc pas réellement significatif.
LA SATISFACTION DES DEMANDEURS D’EMPLOI DOIT CROITRE.
Le taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi est fixé à 80% à l’horizon 2022.
Il porte à la fois sur le « suivi / accompagnement » et « la facilité à obtenir une réponse suite à une démarche auprès de Pôle emploi ».
L’objectif est en progrès, car la prévision de 2019 portait sur un taux de 74%[6].
L’ACCÈS À L’EMPLOI SUITE AUX FORMATIONS RESTERA STABLE.
Pour la formation des demandeurs d’emploi, un premier indicateur porte sur le taux d’accès à l’emploi six mois après la fin d’une formation[7]. Il ne prévoit pas d’amélioration en 2020 et vise juste le niveau de performance atteint en 2019[8].
Pour mémoire, la prévision 2019 était de 33,7%[9].
Quant au délai d’entrée en formation, il sera examiné plus tard par le comité de suivi (COSUI), prévu par la Convention[10] !
LA QUALITÉ DE L’INDEMNISATION DOIT SE CONFIRMER.
Pour l’indemnisation, trois indicateurs sont fixés pour Pôle emploi, à l’horizon 2022.
- Le taux de notification des droits dans les 21 jours de 92%,
- Le taux de conformité du traitement de la demande d’allocation (avec incidence financière) de 96% (Plancher 2020-2022),
- Une satisfaction des demandeurs d’emploi vis-à-vis des informations sur les sujets liés aux allocations à 77%[11].
Un indicateur nouveau doit être mis en place pour estimer le « Taux de trop-perçus constatés ». La cible 2022 pourrait être définie par le COSUI en juillet 2020. Ce sujet a eu l’occasion de faire débat.
LES SERVICES RENDUS AUX EMPLOYEURS DEVRAIENT S’AMÉLIORER
Pour les entreprises, trois indicateurs sont fixés pour Pôle emploi, à l’horizon 2022.
- Taux de recrutement pour les offres d’emploi, avec services délivrés aux entreprises : 80%,
- Satisfaction des entreprises vis-à-vis des services de Pôle emploi : 80%, au lieu de 73% en 2019[12],
- Délai de recrutement pour les offres d’emploi déposées auprès de Pôle emploi : moins de 10 jours.
L’INFLUENCE DES EFFECTIFS DE POLE EMPLOI SUR LES RÉSULTATS OBTENUS DEVRAIT ÊTRE ESTIMÉE.
Enfin, un nouvel indicateur apparait. Il concerne « l’efficience », c’est-à-dire le rapport entre les résultats des indicateurs de performance (évoqués précédemment) et les effectifs de Pôle emploi. L’objectif pour 2022 devrait être défini par le comité de suivi fin 2020…
***
La liste des indicateurs stratégique de Pôle emploi apparait limitée par rapport à tout ce qui pourrait être observé pour juger des performances d’un établissement public de cette taille.
Les objectifs apparaissent assez modestes en termes de placement et, par ailleurs, nombre d’entre eux reste en suspens de décisions à venir.
Ce tableau d’indicateurs résulte de la négociation tripartite. Il constitue probablement un compromis entre les parties, mais il ne semble pas apporter des objectifs clairs à Pôle emploi. Or ce sont ces performances qui sont les meilleurs arguments pour assurer sa pérennité.
[1] Loi de Finances 2020 – Programme 102 – Sous-indicateur Pôle emploi.
[2] En application de l’article L. 5312-3 du code du travail.
[3] La convention tripartite État – Pôle emploi – Unédic 2019-2022 s’articule autour de trois orientations stratégiques : mieux connaître et anticiper les besoins de chaque demandeur d’emploi et y répondre de façon personnalisée, prévenir et lutter plus efficacement contre les difficultés de recrutement des entreprises et développer les compétences et les qualifications des demandeurs d’emploi.
[4] « Les indicateurs actuels, leurs modalités de calcul et les cibles associées seront dès lors être adaptés en conséquence. »
[5] « Une enquête sera menée à un rythme semestriel pour mesurer le nombre de retours à l’emploi durable au niveau national. Par ailleurs un indicateur sera construit au cours de la période 2020-2022, en fonction de la disponibilité des informations rendue possible par la mise en place de la DSN. Un groupe de travail conjoint entre Pôle emploi et la DARES sera mise en place. Il présentera ses conclusions au COSUI à échéance juillet 2020. » – Convention tripartite.
[6] Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers – Loi de finances 2020
| 2017 | 2018 | 2019 Prévision | |
| Taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant le suivi dont ils bénéficient | 71% | 73,20% |
74% |
[7] Hors remise à niveau et remobilisation
[8] « L’étude des parcours de formation prévue à l’annexe 2 permettra par ailleurs d’apprécier la qualité des emplois retrouvés à l’issue des formations. »
[9] Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi – Loi de finances 2020
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | |
| Taux d’accès à l’emploi durable 6 mois après la fin d’une formation prescrite par Pôle emploi | 29,6% | 33,2% | 33,7% | ND |
« Sont prises en compte l’ensemble des formations suivies par les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, à l’exclusion des formations de remise à niveau/savoirs de base et remobilisation, qu’elles soient financées par Pôle emploi ou par une autre structure, et quelle que soit la rémunération perçue par le demandeur d’emploi. Les formations de « Remise à niveau » et « (Re)mobilisation » sont identifiées à partir d’une nomenclature CNEFOP / CARIF-OREF. »
[10] « Le COSUI examinera la possibilité de mettre en place un tel indicateur. Les premiers résultats des enquêtes menées par la DARES dans le cadre de l’évaluation du plan d’investissement dans les compétences seront exploités à cette fin. Des travaux d’évaluation seront par ailleurs menés sur cette thématique, en lien notamment avec le comité d’évaluation de Pôle emploi. »
[11] Ce chiffre doit être révisé en juillet 2020.
[12] Taux de satisfaction des services rendus par Pôle Emploi aux usagers – Loi de finances 2020
| 2017 | 2018 | 2019 Prévision | |
| Taux de satisfaction des employeurs concernant la dernière opération de recrutement | 70,70% | 71,20% | 73% |
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