LE DÉCRET SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE ENTRE EN VIGUEUR.
Le décret relatif aux modifications des modalités relatives à l’activité partielle vient de paraitre[1] et il est entré en vigueur ce jour.
Il augmente le niveau d’indemnisation des entreprises pour la très grande majorité des salariés et assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle.
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Les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC sont indemnisées par l’Etat. Le reste à charge pour l’entreprise disparait pour les salariés concernés[2].
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La demande peut être rétroactive. L’employeur peut adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Sa demande doit être justifiée par « le motif de circonstances exceptionnelles. »
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Le délai d’acceptation des demandes d’autorisation préalable est réduit de 15 jours à 48 heures, jusqu’au 31 décembre 2020.
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L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour consulter le Comité social et économique (CSE) et transmettre son avis à l’administration.
LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DOIT SE TROUVER L’EMPLOYEUR POUR POUVOIR RECOURIR AU CHÔMAGE PARTIEL SONT PRÉCISÉES.
Une note[3] du ministère du Travail répond à la plupart des questions des salariés et des employeurs, sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle
En particulier, elle précise bien les circonstances où doit se trouver l’employeur pour pouvoir recourir au chômage partiel[4] :
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S’il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de son entreprise ;
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S’il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
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S’il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.
DES CONTRÔLES DEVRAIENT AVOIR LIEU POUR IDENTIFIER D’ÉVENTUELS ABUS DE RECOURS A CE DISPOSITIF.
Certains syndicats dénoncent la possibilité d’abus de recours à ce dispositif exceptionnel.
La ministre du Travail a précisé, à l’issue du conseil des ministres du mercredi 25 mars, qu’il serait procédé à des contrôles ultérieurement :
« Nous faisons le choix de la confiance mais la confiance n’exclut pas le contrôle a posteriori et notamment pour les grandes entreprises nous avons un œil très attentif » (…) « En termes de solidarité nationale, une grande entreprise, si elle n’a pas de difficulté majeure d’activité, doit en tenir compte » (…) « Si l’activité peut continuer, il n’y a pas de raison qu’il y ait du chômage partiel ; on utilise d’abord le télétravail et ensuite si une grande entreprise ne peut pas objectivement poursuivre son activité, alors le chômage partiel est ouvert ».
Compte tenu du nombre des recours, les contrôles des Direccte devraient s’avérer très ponctuels (déjà 100 000 employeurs concernés) où liés à des plaintes.
1,2 MILLION DE SALARIES SONT DES A PRÉSENT CONCERNÉS PAR DES DEMANDES D’ACTIVITÉ PARTIELLE.
Le ministère du Travail donne quelques chiffres :
« Au 25 mars 2020, près de 100 000 entreprises ont fait une demande d’activité partielle et 1,2 million de salariés sont concernés, pour un montant total de près de 4 milliards d’euros »[5].
On ignore sur quelle durée de chômage partiel a été calculé le montant.
Le mouvement s’accélère puisque « en deux jours, ce sont donc plus de 500 000 salariés et 60 000 entreprises supplémentaires qui ont été pris en charge ».
Le ministère affirme que :
« Depuis le début de la crise, seules 28 demandes de chômage partiel ont été refusées par les Direccte sur tout le territoire et ce, de façon justifiée. »
[1] Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle – JORF n°0074 du 26 mars 2020 texte n° 55 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755956&categorieLien=id
[2] « Le texte modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement. »
[3] https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle
[4] « Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ? »
[5] https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/chiffres-actualises-sur-l-activite-partielle
La note du ministère répond à la plupart des questions :
Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?
Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ?
Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?
Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?
Quel est le plancher de l’allocation ?
L’employeur pourra-t-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?
L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?
Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?
Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?
Pas de commentaire sur “Quelles conditions pour le développement exceptionnel du chômage partiel ?”