UN NOUVEAU PARCOURS DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE, POUR DES SALARIES DONT LES EMPLOIS SONT MENACES DE DISPARITION, ORGANISÉE PAR LES ENTREPRISES VA ÊTRE MIS EN ŒUVRE
Une entreprise peut éviter un plan de restructuration (PSE ou autre), comportant des licenciements pour motif économique. Elle aura la possibilité d’orienter ses salariés, dont les emplois sont menacés, vers une procédure de « transition collective »[1].
La proposition d’entrée en formation viendra de l’entreprise et concernera plusieurs salariés pour qui cette démarche est nécessaire. La procédure ne concerne pas la demande d’un salarié qui souhaiterait se reconvertir.
L’entreprise conserve et rémunère ces salariés durant leur période de formation et bénéficie d’une aide l’État.
Il devrait être opérationnel d’ici la fin de l’année avec un accompagnement par les acteurs emploi-formation locaux.
L’entreprise doit identifier des salariés prêts à s’engager pour suivre une formation professionnelle vers un vers un métier porteur localement.
Ce parcours cible des salariés peu qualifiés.
La question se posera sans doute dans la mesure où l’opportunité d’une reconversion peut concerner tous les niveaux de qualification dans le cadre de la crise sociale actuelle : des techniciens, agents de maitrise ou cadres.
Il leur propose une formation longue ou certifiante (jusqu’à 24 mois). La période de formation s’appuie sur un congé de mobilité ou de reclassement allongé. Pour accompagner cette mesure, un allongement à 2 ans des congés de mobilité et des congés de reclassement ainsi que des exonérations de cotisations correspondantes seront rendus possibles.
Le principe est le maintien de la rémunération des salariés ; ce point reste à se voir confirmé.
LE CHOIX DES FORMATIONS SUPPOSE UNE BONNE IDENTIFICATION DE LA DEMANDE.
Ces formations préparent à des métiers qui sont censés recruter sur le bassin d’emploi[2].
Des plateformes de transition professionnelles devraient mettre en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et des entreprises ayant des besoins de recrutement[3].
Le démarrage de cette procédure de bourses aux emplois inter-entreprise pourrait, a priori, être freinée dans le contexte de la crise actuelle et de la réduction du nombre des embauches.
La rupture de contrat de travail intervient à la fin de la formation. Le salarié quitte son entreprise d’origine (sauf cas de mutation interne) pour intégrer une nouvelle entreprise, sans passer par une période de chômage.
Ce déroulement idéal de parcours parait difficile à assurer un à deux ans en avance, compte tenu des évolutions du marché du travail, même si des précautions peuvent être prises.
LES TRANSITIONS PRO DEVRAIENT GÉRER LES DOSSIERS DE « TRANSITIONS COLLECTIVES », FINANCÉES PAR LE FNE FORMATION.
Pour les « Transitions collectives », l’État finance les rémunérations et la formation pour les entreprises de moins de 300 salariés et pour les plus importantes une partie du projet de reconversion (voir note[4]).
Pour apporter aux entreprises des moyens financiers, l’État mobilisera une enveloppe de 500 millions d’euros (FNE Formation[5]), prévue dans le Plan de relance. Elle complète le budget de près de 900 millions d’euros déjà mobilisés dans le plan pour la reconversion des salariés. S’y ajoute également le coût des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations.
Pour bénéficier du dispositif « Transition Collective », les entreprises devront adresser directement aux Transitions Pro[6] les dossiers de prise en charge des formations concernés. Les Transitions Pro devraient être appuyés par les opérateurs de compétences (OPCO).
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Un exemple est donné par le ministère du Travail pour illustrer le dispositif :
« Un salarié d’une PME occupant un emploi menacé de disparaître souhaite se reconvertir dans le médico-social pour lequel la demande est importante dans son bassin d’emploi. Dans le cadre d’un accord avec son employeur, le salarié peut réaliser une formation certifiante pendant 24 mois et démissionnera à l’issue de sa formation pour rejoindre un nouvel employeur. »
[1] « Transitions collectives » : un nouveau parcours de reconversion pour changer de métier – 30/10/20. Ce dispositif a été acté lors d’un échange le 26 octobre 2020 entre partenaires sociaux et gouvernement comme « Un nouveau parcours de reconversion pour changer de métier ».
« Transitions collectives est un dispositif qui permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés à se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée. »
[2] Métiers d’avenir et/ou des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d’emploi.
[3] « Les partenaires sociaux, via leurs structures paritaires régionales de transitions professionnelles et leurs structures paritaires de branche, gèrent l’accompagnement des salariés et l’appui aux entreprises dans la définition de leurs projets. »
[4] Tableau de prise en charge de la rémunération et de la formation des salariés.
| Entreprises de plus de 1 000 salariés. |
40% |
| Entreprises de 300 salariés jusqu’à 1 000 | 75% |
| petites et moyennes entreprises ou les TPE | 100% |
[5] Le FNE Formation prend aussi en charge aux entreprises qui ont recourt à l’Activité partielle de longue durée (APLD).
[6] Ex OPACIF – Les Transitions Pro gèrent également les dossiers de CPF de transition (mesure individuelle).
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