LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AU DÉTACHEMENT DE SALARIÉS SE POURSUIT ACTIVEMENT.
La fraude porte préjudice aux salariés concernés, installe une concurrence déloyale entre entreprises et conduit à une perte de cotisations sociales[1].
En 2019 et 2020, les agents de l’inspection du travail ont ainsi effectué 36 660 interventions pour vérifier la bonne application de la règlementation. Près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées sur cette période[2].
UNE NOUVELLE CIRCULAIRE FAIT LE POINT SUR LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE DÉTACHEMENT INTERNATIONAL DES SALARIES.
Une nouvelle circulaire de la Direction générale du travail fait le point sur le droit applicable au détachement de travailleurs en France[3], compte tenu des nombreuses évolutions législatives et réglementaires depuis 12 ans[4].
Il s’agit, sur le plan du fonctionnement, de :
- Faciliter les contrôles de l’inspection du travail,
- Mieux expliciter les règles applicables et leur articulation et
- Rappeler leurs obligations et responsabilités aux sociétés détachant des salariés et à leurs donneurs d’ordre.
La réglementation du travail détaché est ainsi à nouveau renforcée pour :
- Mieux encadrer le développement de cette pratique,
- Garantir les droits des salariés,
- Éviter les abus à l’origine de concurrence déloyale entre entreprises et
- Combattre la fraude.
La circulaire s’articule en 5 grands points : le cadre juridique, les dispositions applicables aux salariés détachés, les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière, les obligations du maitre d’ouvrage et du donneur d’ordre et les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement et les voies de recours pour les contester.
LE MINISTÈRE DU TRAVAIL PRÉSENTE LES RÈGLES A RESPECTER DE MANIÈRE PÉDAGOGIQUE.
Les entreprises établies hors de France, qui détachent temporairement leurs salariés en France, doivent respecter des conditions et formalités obligatoires, et appliquer aux salariés détachés les dispositions prévues par le droit du travail français dans un certain nombre de matières.
Employeurs et salariés, peuvent trouver toutes les informations utiles sur le détachement des salariés en France[5], sur le site Internet du ministère[6].
LES RÈGLES APPLICABLES AU TRAVAIL DÉTACHÉ DEMEURENT A AMÉLIORER POUR LA FRANCE.
Les règles applicables au travail détaché sont complexes et imparfaites, comme l’examen des textes réglementaires en atteste.
Mais au-delà du respect des dispositions européennes et de leur transcription française, le recalage du dispositif n’a pas été pleinement atteint lors des dernières négociations, comme a pu le constater la précédente ministre du Travail.
La reprise de négociations au niveau de l’Union européenne pour prévenir les abus et lutter contre la concurrence déloyale apparait nécessaire, même si le sujet apparait conflictuel entre les pays de départ des travailleurs détachés et les pays d’accueil de ceux-ci (comme la France).
[1] « Le cadre juridique du détachement fixé par le droit communautaire vise à établir un juste équilibre entre d’une part, la nécessité de promouvoir la libre prestation de services (principe fondamental du droit de l’Union) et d’assurer des conditions de concurrence équitables et, d’autre part, la nécessité de protéger les droits des travailleurs détachés. »
[2] Renforcement du contrôle du travail détaché : le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion publie une nouvelle circulaire – 21/01/21
[3] Instruction N° DGT/RT1/2021 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France – https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_detachement_dgt_19012021.pdf
Cette instruction explicite les règles applicables au détachement de travailleurs. Elle abroge la circulaire DGT du 5 octobre 2008/17 afin de prendre en compte les nouvelles réglementations nationales et européennes entrées en vigueur en matière de détachement.
[4] Lois de transposition des directives européennes de 2014 sur le contrôle de la régularité du détachement et la vigilance des donneurs d’ordre, et de 2018 sur l’égalité de rémunération entre travailleurs détachés et nationaux et la prise en charge des frais de transport et d’hébergement ; Loi du 10 juillet 2014 sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordres et le renforcement des sanctions en cas de fraude ; Lois des 6 août 2015, 8 août 2016 et 5 septembre 2018 sur l’exercice effectif d’une activité dans le pays d’origine, la régularité du détachement, le montant et le paiement des amendes…»
[5] Ces informations sont traduites en 8 langues : l’anglais, l’allemand, le portugais, l’espagnol, l’italien, le roumain, le polonais et le bulgare.
[6] https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/detachement-des-salaries/
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