L’EXÉCUTIF SEMBLE NE PAS VOULOIR ABANDONNER LE PRINCIPE DE LA REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE.

L’application de la réforme a été reportée à plusieurs reprises.

« Dans le contexte sanitaire de propagation du virus de la Covid-19 ayant conduit à un second confinement, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à adapter la réglementation d’assurance chômage. Certaines mesures d’urgence destinées à répondre aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés ont par ailleurs été prolongées. » – Unédic 12/01/2021[1].

Une circulaire du 8 janvier 2021[2] détaille les mesures transitoires prises dans le contexte de la crise actuelle, qui doivent prendre fin au 31 janvier ou au 31 mars. Elle tient également compte de la décision d’annulation de certaines règles issues du décret du 26 juillet 2019, par le Conseil d’Etat du 25 novembre 2020.

La circulaire prévoit le maintien jusqu’au 31 mars 2021 :

• Des dispositions issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017[3],
• De la condition d’affiliation minimale à 88 jours travaillés ou 610 heures,
• De la suspension de la dégressivité de l’allocation pour les cadres.

Elle prévoit la fin au 31 janvier 2021 de plusieurs dispositions exceptionnelles :

• La prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi,
• L’allongement de la période de référence affiliation[4],
• Les nouveaux cas de démission légitime,
• le cumul de l’ARE est possible avec les revenus tirés de tâches d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire,
• La prolongation de l’indemnisation des bénéficiaires du CSP, au titre de l’ASP,
• Etc.

Bref, un compte à rebours est enclenché sur ces deux échéances. L’application de ces mesures hâterait une crise sociale de grande ampleur, qui va être engagée avec la sortie du chômage partiel pour tous au 31 janvier et, par suite, la multiplication des faillites dans les secteurs fragilisés.

LA REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE APPARAIT GELÉE DANS LA SITUATION ÉCONOMIQUE ACTUELLE.

La réforme de l’assurance chômage, telle qu’elle a été conçue initialement, était destinée à atteindre un équilibre du régime, puis à entamer un remboursement même symbolique de sa dette avant 2022 (sans juger de l’opportunité des mesures).

Compte tenu de la crise économique, induite par les mesures de prévention sanitaire, cet objectif n’est plus du tout à l’ordre du jour.

La chute des ressources (baisse des cotisations) s’accompagne d’une augmentation des charges ordinaires (davantage de chômeurs) sans compter le boulet du cout du chômage partiel, dont le tiers a été affecté à l’Unédic. Le fort déséquilibre, entamée en 2020, devrait s’installer en 2021 pour une durée encore indéterminée.

L’urgence semble être au sauvetage de l’Unédic dont la dette atteint des sommets. L’unique solution consiste en une reprise d’une part au moins de la dette de l’Unédic. Cette reprise pourrait concerner, par exemple, le montant de la prise en charge du chômage partiel.

LE MAINTIEN DE LA REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE SERAIT PUREMENT POLITIQUE

Le choix d’appliquer la réforme prévue de l’assurance chômage s’inscrit dans une stratégie plus générale portant sur la fin du quinquennat.

D’une part, le bilan du Président de la République et du gouvernement sur la gestion de la crise sanitaire n’apparait positif à ce jour, aux yeux de l’opinion sur des points simples : masques, tests et vaccinations.

D’autre part, la tentation de l’exécutif pourrait donc être de finaliser des réformes d’ici la rentrée 2021 pour défendre son bilan de fin de mandat. Cela peut concerner l’assurance chômage comme une part de la réforme des retraites (âge et durée de cotisations), la concrétisation de la cinquième branche de l’Assurance maladie ou un référendum.

Selon le ministre de l’Économie et des Finances :

« La tentation serait de ne s’occuper que des urgences, mais notre responsabilité c’est d’anticiper, de sortir le pays de la crise avec de nouvelles filières économiques performantes qui ramèneront l’emploi et la prospérité dont nous avons besoin. »

Il semble que ces « nouvelles filières économiques performantes » risquent de ne pas être au rendez-vous dans les quelques mois qui viennent ! La gestion du Plan de relance, pour 2021, demeure la seule carte à jouer pour le gouvernement. Mais, de la manière dont il a été conçu avec une telle dispersion des moyens, il offre au final peu de possibilités…

[1] https://www.unedic.org/espace-presse/actualites/publication-de-la-circulaire-ndeg2021-01-du-8-janvier-2021-sur-le-maintien

[2] Circulaire n°2021-01 du 8 janvier 2021 sur le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées à la Covid-19. https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-01/ci202101-Web.pdf

[3] décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020

Ainsi, la situation des salariés, dont la fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée avant cette date, demeure régie par le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 en ce qui concerne : le calcul de la durée d’indemnisation ; le calcul du salaire de référence ; le calcul du salaire journalier de référence ; la détermination des différés d’indemnisation.

[4] La période de référence affiliation (PRA), correspondant aux 24 mois précédant la fin de contrat de travail (36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus), est allongée du nombre de jours correspondant à la partie de cette période de référence comprise entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.