Le montage financier de « France compétences » a été accompagné de l’engagement de charges supérieures à ses moyens. Cette ambiguïté identifiée dès le départ correspond semble-t-il à un différend interministériel (« travail » contre « comptes publics »).
Le fait que ce désaccord interne au gouvernement n’ait pas été résolu apparait comme une grave faute politique.
Tout aurait dû être réglé très simplement, après le déficit de calage de la première année.
Les faits illustrent l’absence d’intervention du Premier ministre, sur un dossier important.
La chute de cette contradiction ministérielle débouchera probablement sur une mise en cause d’une partie des dispositifs en 2022, ou remise encore à plus tard.
Une part de l’activité de formation professionnelle risque de voir ses moyens réduits dans les mois qui viennent.
L’effet pourrait être ressenti négativement…
EN 2020, LE DÉFICIT PRÉVISIONNEL DE FRANCE COMPÉTENCES[1] A ÉTÉ DE 4 MILLIARDS.
Il demeure à un niveau problématique en 2021[2].
Rien n’a été fait pour résoudre un problème identifié depuis plus d’un an, augmenté par les circonstances.
Les dépense de formation professionnelle pourrait dépasser de l’ordre de -3 milliards d’euros en 2021 et dépasser le montant prévu de -2,5 milliards[3].
Cette hypothèse de 3 milliards pourrait être dépassé au cours du second semestre.
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D’une part, les recettes, issues de la cotisation formation des entreprises, ont diminué du fait de la crise et des exonérations de charges. Elles devraient reprendre.
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D’autre part, les dépenses progressent, du fait de la montée en charge du Compte personnel de formation (CPF), le coût exceptionnel des aides à l’embauche d’apprentis[4], etc.
Pour 2022, l’objectif d’équilibre des comptes de France compétences, prévu par la loi, paraît très difficile à tenir.
En juillet, la ministre du Travail devrait engager, avec les partenaires sociaux, une négociation sur le financement de la réforme de la formation professionnelle de 2018.
LA DÉPENSE IMPOSÉE PAR LA REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE 2018 DOIT ÊTRE CONTRÔLÉE.
La position des centrales syndicales va participer, ou non, au contrôle des dépenses[5].
Le rétablissement de l’obligation d’une validation préalable du CPF par un Conseiller en évolution professionnelle est envisagé.
Certaines organisations contestent le financement des formations en langue et du permis de conduire par le CPF.
Le Medef refuse toute hausse du taux de contribution.
Un accord ne va pas de soi.
LES DEUX MINISTRES DOIVENT PARVENIR A UN ACCORD.
Il apparait en effet que le financement des objectifs décidées par la loi dépasse les budgets initialement prévus, du fait du différend, jamais résolu, entre deux ministres : celle du Travail et celui des Comptes publics.
Le règlement du différent entre ces deux ministres doivent être obtenus pour caler les choses pour l’avenir.
Pour supprimer le déficit, les pistes des Inspections générales sont connues. Il s’agit de réduire les coûts de l’alternance[6] et de réguler le CPF[7].
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Les problèmes budgétaires de France Compétences doivent être résolus par le gouvernement dans le cadre d’une remise en cause générale et profonde de la loi de 2018[8], ou bien attendre les élections de 2022…
[1] Organisme régulateur de la formation professionnelle. https://francecompetences.fr/flipbook/rapport-mediatrice-2020/
Créée par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (art. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
[2] Quelle réponse apporter à l’insuffisance structurelle de financement de France Compétences ? – 3 octobre 2020 – https://toutpourlemploi.fr/2020/10/insuffisance-structurelle-financement-france-competences/
[3] Le déficit attendu pour 2021 n’était de 1,1 milliard, dans le budget initial établi mi-décembre 2020.
[4] La dotation exceptionnelle en 2021, afin de soutenir la politique de l’apprentissage dans le contexte de la crise du Covid-19, suffit-elle ?
[5] Les partenaires sociaux souhaitent que la dynamique autour de la mobilisation du CPF perdure…
[6] En baissant par exemple de 3% par an sur quatre ans les niveaux moyens de prise en charge des contrats d’apprentissage ou en plafonnant le niveau de remboursement des formations du supérieur.
« Ce financement exceptionnel de France compétences « s’accompagnera de mesures d’économies qui seront mises en place progressivement afin d’assurer un équilibre financier pérenne de l’opérateur ». »
[7] Ont été évoqué : soit par l’instauration d’un ticket modérateur, soit par une baisse des montants crédités chaque année sur les comptes des actifs
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