Sur tous les sujets concernant l’emploi, le travail et la formation, avant le début du quinquennat 2022-2027, les partenaires sociaux tentent de démontrer leur capacité à travailler de façon autonome, afin de consolider un dialogue social, productif et équilibré, avec l’État.

Cette démarche de tentative de recadrage apparait comme une réponse au caractère, jugé globalement décevant, des échanges entre les partenaires sociaux et l’État.

Elle vise implicitement les projets annoncés de nouvelle réforme de l’assurance chômage, de la naissance de « France Travail » à la place de Pôle emploi et d’une nouvelle réforme de la formation professionnelle.

PRÉCISION : Cette démarche s’inscrit dans l’hypothèse d’un second mandat d’Emmanuel Macron, à la présidence de la République. Ce choix est, en effet, soutenue, implicitement ou explicitement, par l’ensemble des partenaires sociaux avec des formules diverses : Medef, CFDT, CGT…

UN PROJET D’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL (ANI) EST LANCÉ POUR « MODERNISER LE PARITARISME ».

Les principales organisations patronales et syndicales sont parvenues à un accord sur la « modernisation du paritarisme »[1], le 15 avril 2022, à la veille du deuxième tour de l’élection présidentielle.

Un projet d’Accord national interprofessionnel (ANI) est ouvert à la signature des partenaires sociaux d’ici au 15 juin, avant le second tour des élections législatives[2].

Cette démarche engagée en janvier vise à défendre une conception du dialogue social, suite à une période jugée négative durant le précédent quinquennat par l’ensemble des partenaires sociaux représentants des entreprises (Medef, CPME et U2P) et des salariés (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC et CGT).

Tous les partenaires sociaux jugent que le gouvernement a choisi de rogner sur leurs prérogatives, mais ils expriment cette opinion avec des formules « diplomatiques ». La réforme de l’assurance chômage du gouvernement mise en œuvre contre les positions de l’ensemble des partenaires sociaux illustre une tension profonde et le souhait d’éviter que ce procédé se réitère.

CET ANI PORTE SUR TROIS AXES PRINCIPAUX.

1. Instaurer « un dialogue social continu ».

Il s’agit de définir « un agenda économique et social paritaire, construit par les seuls partenaires sociaux ». Avant le 31 janvier de chaque année, un « agenda économique et social autonome » devrait ainsi être élaboré.

2. « Clarifier l’articulation des rôles respectifs des partenaires sociaux et des pouvoirs publics ».

Le « document d’orientation », transmis par le gouvernement aux partenaires sociaux en amont de leurs discussions[3], s’est transformé en « document de cadrage », changeant la nature du processus initialement prévu !

Le projet d’ANI précise que « le document d’orientation du gouvernement doit laisser toute sa place à la négociation[4] ».

3. « Faire progresser le paritarisme de gestion ».

Ce dernier point concerne tout particulièrement la place des partenaires sociaux dans la gouvernance d’institutions telles que l’Unédic (Assurance chômage) et l’Apec (Agence pour l’emploi des cadres).

Le texte prévoit « de définir les modalités d’un dispositif d’alerte des partenaires sociaux (…) en cas de risque de déséquilibre financier ».

Cette formule fait référence à la dette record imposé à l’Unédic, 64 milliards d’euros fin 2021, par les mesures décidées du gouvernement (prise en charge du tiers du chômage partiel, exonération de cotisations, réforme de l’assurance chômage, etc.).

[1] « Cet accord donne une impulsion nouvelle au dialogue social », selon le Medef. « Se donner des règles collectives de négociation avec des modalités pratiques est important pour la CFDT, nous le demandions en vain depuis 2015 », selon la CFDT.

[2] Le précédent Accord national interprofessionnel sur la rôle des partenaires sociaux remonte à 2012.

[3] En application de la loi Larcher de 2007

[4] Ils préconisent une transposition fidèle dans la loi des ANI, avec l’instauration d’un « dialogue argumenté » entre signataires et pouvoirs publics en cas d’écart entre la loi et l’ANI.