Le projet de loi doit être présenté en conseil des ministres le 7 septembre. La première semaine d’octobre, il devrait commencer à être examiné à l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi devrait :
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Repousser à fin 2023 les règles d’indemnisation issues de la réforme de 2019. Car les dispositions ne sont entrées en vigueur qu’en 2021.
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Introduire de nouvelles règles pour la détermination des indemnités chômage en tenant compte de la conjoncture économique, selon des dispositions qui restent à préciser et qui le seront probablement au niveau d’un décret.
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Prolonger jusqu’à fin août 2024 l’application du bonus-malus aux entreprises de certains secteurs qui dépassent le seuil de recours aux contrats courts.
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Ratifier des ordonnances prises durant la crise sanitaire,
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Rétablir un article du Code du travail sur les élections professionnelles et
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Présenter une série de mesures réformant la validation des acquis de l’expérience.
Ces nouvelles modalités (projet de loi et de décret) devraient être soumises pour avis aux partenaires sociaux, parallèlement au débat parlementaire.
En fait, le ministre du Travail prévoit implicitement un constat de carence ; c’est-à-dire un désaccord prévisible entre les organisations patronales et les organisations syndicales sur la nouvelle réforme de l’assurance-chômage.
Le décret sur l’indemnité chômage est prévu à ce jour pour paraître avant la fin 2022.
LA GOUVERNANCE DE L’UNEDIC DEMEURE EN SUSPENS
Le ministre du Travail a renvoyé à plus tard le débat sur la gouvernance de l’Unédic qui n’est pas inscrit au programme de la discussion qui doit s’engager avec les partenaires sociaux.
Cette discussion doit concerner deux autres sujets :
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La négociation de la nouvelle convention tripartite État, Pôle emploi, Unédic, qui sera prolongée de quelques mois,
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Le cadrage de la création de France Travail, programmée à l’automne
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