UNE EXPÉRIMENTATION ANNONCÉE SUR LA « SOLIDARITÉ A LA SOURCE ».
L’automatisation du versement de trois prestations sociales : RSA, APL et prime d’activité, devrait être expérimentée à partir de début 2023, sur plusieurs territoires[1].
Le versement des prestations sociales à la source serait effectué de manière automatique et sans avoir recours à une démarche administrative.
Au niveau national, l’ensemble de ces trois aides concernerait à termes 20 millions de français.
L’OBJECTIF AFFICHE EST DOUBLE.
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Mettre fin au non-recours à ces aides (quand elles ne sont pas réclamées) ; Le ministre affirme que « 30% des personnes qui ont droit à des aides ne les réclament pas ». Ce poste de dépenses non réclamées représente plusieurs milliards d’euros (dont environ 3 milliards pour le RSA)
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Lutter contre la fraude aux prestations sociales; La Cour des comptes avait estimé en 2019 le montant de la fraude détectée à un milliards d’euros.
L’opération implique donc à la fois un coût (meilleure couverture sociale) et suppose des économies (baisse du nombre des fraudes[2]).
Compte tenu de sa complexité, l’expérimentation se déroulerait de manière progressive, sur une dizaine de territoires, dont la liste n’est pas encore connue[3].
UN SYSTÈME AUTOMATIQUE SERA DIFFICILE A METTRE EN ŒUVRE.
Il nécessite à la fois :
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La maitrise de l’information, dans son actualité, c’est-à-dire connaitre la situation exacte des personnes en temps réel (emploi, logement, etc.), et
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Un système de calcul pertinent, ne générant ni erreur ni fraude organisée, en partant d’un système de fichier susceptible d’être croisés.
L’interconnexion entre RSA, APL et prime d’activité rappelle les projets évoqués quant à une aide sociale unique, sans confirmer une telle réforme.
Dans ce projet, la prise en compte de l’allocation-chômage n’a pas été évoquée, même si elle se croise avec l’attribution des APL.
L’appréciation du fonctionnement des expérimentations locales est renvoyée à 2025.
L’annonce de ce projet de « versement automatique » n’a été accompagné d’aucune concertation du ministère avec les acteurs syndicaux et/ou associatifs, en contradiction avec tous les discours de l’exécutif fait en cette rentrée !
[1] Annonce du 1er septembre 2022 du ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
« La réforme de la ‘solidarité à la source’, qui vise à verser des prestations en limitant les démarches des bénéficiaires, est un projet de mandature ». C’était une promesse de campagne du président réélu.
[2] Le but serait de sécuriser le système et aussi de réduire les coûts des recouvrements des indus en cas d’erreurs de calcul.
[3] « C’est un sujet complexe qui implique de lourds travaux techniques pour harmoniser les ressources et permettre la récupération des données auprès des employeurs et des administrations » – Le ministre des Solidarités.
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