LA POSITION DU GOUVERNEMENT SUR L’INDEMNISATION-CHÔMAGE EST CLAIRE

Le président de la République souhaite une modulation de niveau de l’indemnisation chômage qui devrait être /

« plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé ».

Le ministre du Travail estime qu’il est « insupportable d’être encore à un taux de chômage de 7,4% et d’avoir dans le même temps un retour unanime des chefs d’entreprise sur les difficultés de recrutement ».

Un député Renaissance (ex-Lrem)[1] affirme que « des dizaines d’études prouvent que les règles de l’assurance-chômage, notamment la durée et les seuils d’éligibilité, ont un effet sur le niveau de l’emploi ».

Reste à connaitre le détail.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES DÉFENDENT UNE AUTRE ANALYSE.

Elles estiment que les difficultés de recrutement sont d’abord liées à la nature des offres d’emploi : salaires proposés, conditions de travail, mobilité et logement, etc. et aux manques des formations initiales et professionnelles correspondant aux postes à pourvoir.

« On nous dit qu’il va falloir réduire les droits des chômeurs pour parvenir au plein-emploi ? Ce n’est pas vrai. Le plein-emploi, c’est de la formation, de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et le développement d’emplois de qualité. » – Le secrétaire général de la CFDT.

LES ORGANISATION SYNDICALES SONT DONC OPPOSÉES AU PROJET DE REFORME DE L’INDEMNISATION CHÔMAGE

Huit syndicats de salariés[2] se sont rencontrés au siège de la CFDT, à Paris. A l’ordre du jour figurait plusieurs dossiers[3], dont la réforme de l’indemnisation chômage. Le but était de chercher à formuler un discours commun, vis-à-vis des organisations patronales et de l’État.

Cette démarche fait suite à la « déclaration commune » du 12 juillet formulée par les organisations syndicales représentatives au plan national : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT et FO, et non représentatives : FSU, Unsa et Solidaires.

Les déclarations communes des organisations syndicales sont historiquement très rares[4], mais il existe à ce jour des points de convergence.

Toutes les organisations syndicales sont opposées à la nouvelle réforme de l’assurance-chômage, qui viserait à moduler les droits à une allocation en fonction de la situation du marché du travail.

Cette opposition concerne le principe même de cette mesure annoncée. S’y ajoute une critique de la méthode choisie par le gouvernement qui propose un texte de loi, sans aucune négociation préalable.

Le texte du gouvernement, transmis aux partenaires sociaux, évoque une « consultation » et non une « négociation ».

Au final, les organisations syndicales auraient, au mieux, à discuter de certaine des modalités d’application ou du calendrier d’entrée en vigueur des mesures prises[5].

Cette négociation pourrait potentiellement porter sur l’évolution du taux de chômage déterminant :

• Une variation des niveaux d’indemnisation en fonction des bassins d’emploi,

• Une prise en compte du nombre de mois de travail requis pour accéder à l’indemnisation[6],

• Une variation de la durée de l’indemnisation,

• Etc.

Faute d’accord entre partenaires sociaux, le gouvernement définira seul les règles par décret.

Une nouvelle déclaration commune devrait être signée rapidement, après connaissance du Projet de loi[7].

LES ACTEURS DIAGNOSTIQUENT UN RISQUE DE TENSION SOCIALE

Tous les acteurs diagnostiquent le risque élevé de tension sociale d’ici à la fin 2022, dans la mesure où les motifs de contestation vont se cumuler.

Les organisations se divisent sur la participation au Conseil national de la refondation (CNR), dont l’un des sujets devrait porter sur le « plein-emploi ».

Seules la CFDT, CFTC et l’Unsa devraient y participer. Par exemple, la CFE-CGC ne participera pas à la réunion de lancement du Conseil National de la Refondation[8].

Le principe même du CNR est largement critiqué. Pour la CFE-CGC, « le CNR est un objet de communication, rien de plus ».

Les absents au CNR seront fort nombreux :

• Les syndicats: CFE-CGC, CGT, FO, FSU et Solidaires.

• Les partis d’opposition, présents à l’Assemblée nationale, ne se rendront pas à la CNR, jugeant qu’il s’agit d’un contournement des institutions représentatives (dont le CESE).

• Les grandes associations d’élus locaux seront également absentes !

Parallèlement, des actions sociales sont programmées. La FSU, la CGT et l’Union syndicale Solidaires ont appelé à une journée d’action interprofessionnelle le 29 septembre 2022, avec grève et manifestation[9].

Le débat à l’Assemblée nationale et au Sénat pourrait faire évoluer le projet de loi.

[1] L’économiste Marc Ferracci.

[2] Et des mouvements d’étudiants ou de lycéens, en amont de ces sujets.

[3] Rémunérations, inflation, conditions de travail dans les entreprises, prix de l’énergie, indemnisation des chômeurs, retraites, etc.

[4] Le secrétaire général de la CFDT avait pu insister sur l’importance de ces échanges, au-delà des « différences sur la stratégie » qui peuvent exister entre les centrales.

[5] « On nous laisse examiner les modalités, alors que nous voudrions pouvoir examiner le changement de philosophie du système » – Le président de la CFTC.

[6] La base actuelle est de six mois travaillés, sur les vingt-quatre derniers mois.

[7] La prochaine réunion des organisations syndicales devrait avoir lieu le 3 octobre 2022.

[8] « Cette décision n’est pas un renoncement à exercer la plénitude d’un mandat de représentation que les salariés nous confient mais une alerte face à un trouble délibéré à l’ordre des institutions et au délitement du respect qui est dû aux partenaires sociaux dans une démocratie. » « Nous entendons un discours invitant chacun à la résilience et au changement, et constatons des actes renforçant la méthode de la décision unilatérale habillée d’une vague « concertation » dont tout le monde connaît l’issue. Le projet de loi sur l’assurance-chômage et ce qu’il porte d’intention sur la réforme des conditions d’indemnisation en fonction de la conjoncture est l’exacte illustration d’une méthode que la CFE-CGC ne peut plus accepter. » – CFE-CGC.

[9] « Face aux mesures insuffisantes du gouvernement pour faire face à l’inflation, à la poursuite de la réforme de l’assurance chômage, à la volonté de durcir les conditions d’obtention du RSA, la FSU appelle, avec la CGT et Solidaires, à la grève et manifestations le 29 septembre prochain pour une autre répartition des richesses. » – FSU.