L’amélioration des dispositifs de soutien à la reconversion des salariés est en débat dans le contexte, d’une part, de l’évolution des métiers (organisation, innovations, IA, écologie, etc.) et, d’autre part, dans une volonté d’accompagnement des carrières des plus âgés.

UNE PISTE POUR UNE PÉRIODE DE RECONVERSION

Un Accord national interprofessionnel (ANI) du 23 avril 2024 relatif à la reconversion professionnelle et à la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude, issue d’une négociation relancée par l’U2P, a été signé par l’U2P, côté patronal, et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et Force ouvrière[1], côté syndical.

Suite à l’échec de la négociation avec les organisations syndicales, le Medef et la CPME ont choisi de ne pas participer pas à une nouvelle négociation sur les reconversions professionnelles[2] proposée par l’U2P, troisième organisation patronale[3].

Cet ANI propose un dispositif de formation d’un an, nommé « période de reconversion », fusionnant les dispositifs de transitions professionnelles (FNE formation et Transco) et de Pro-A (promotion par alternance).

RESPONSABILITÉ DU CHOIX

Le projet de transition professionnelle demeure inchangé et devrait permettra à chaque salarié de pouvoir construire un projet professionnel en toute autonomie en visant un titre ou un diplôme enregistré au RNCP ou encore un CQP en vue d’une reconversion.

Les reconversions à l’initiative du salarié et reconversion à l’initiative de l’employeur devraient s’articuler de façon claire.

L’opérateur de Conseil en évolution professionnelle (CEP) pourrait être mobilisé pour l’accompagner[4].

MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL

Pour sécuriser les reconversions, le contrat de travail et la rémunération du salarié seraient maintenus.

Il retrouverait son poste, ou un poste équivalent, dans l’entreprise

L’obtention de son diplôme, ou certification, serait prise en compte par l’employeur, dans la mesure des disponibilités de poste.

Cette disposition est contraire à ce que le texte patronal d’accord proposait initialement, c’est-à-dire que le projet de reconversion externe s’accompagne d’une rupture du contrat de travail du salarié.

FINANCEMENT

Les modalités de mise en œuvre du dispositif pourraient être précisées par accord de branche.

Les coûts pédagogiques seraient assurés par les OPCO[5].

QUELLE CONCRÉTISATION POUR CE PROJET ?

Les signataires espèrent que cet accord sera bien pris en compte dans le projet de loi annoncé pour l’automne 2024[6].

[1] « Après l’échec des négociations sur l’emploi des seniors, les cinq organisations syndicales ont accepté de rouvrir, le 16 avril, des discussions sur deux sujets qui ont participé à faire capoter la négociation initiale : le compte épargne-temps universel (CETU) et les reconversions professionnelles. » Le secrétaire confédéral de FO chargé de l’emploi et des retraites

[2] « Le rôle d’une organisation patronale n’est pas de prôner de nouvelles obligations pour les entreprises… » Communiqué commun Medef CPME

[3] « De fait la négociation est donc terminée. Dès lors, il est inconcevable que les discussions se poursuivent sur l’ensemble des sujets déjà traités, y compris sur les reconversions professionnelles : cette initiative de l’U2P, qui a pourtant validé la dernière version du texte transmise aux organisations syndicales, ne peut qu’être qualifiée de déloyale, notamment au regard de l’ANI paritarisme du 14 avril 2022. » Medef/CPME.

[4] « Des mesures concernent aussi les salariés exposés à la pénibilité, lesquels pourront être épaulés par le Conseil en évolution professionnelle (CEP) pour se reconvertir à partir de 45 ans. » – FO

[5] Il est question d’« un niveau de prise en charge égal à 90% de celui fixé pour les contrats d’apprentissage, sans jamais pouvoir être supérieur à 9 000 euros pour les titres et les diplômes enregistré au RNCP, d’un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles en lien avec le conseil d’administration de l’OPCO compétent.

[6] « Grace à cet accord, la CFDT, par sa signature, renforce le droit à la reconversion professionnelle. Au vu des changements du monde du travail, c’est une priorité ! La CFDT défendra donc résolument cet accord dans le cadre de sa transposition législative. » – Communiqué CFDT.