LE FINANCEMENT DU « CODE DU TRAVAIL NUMÉRIQUE » VIENT D’ÊTRE DÉBLOQUÉ.

Le gouvernement vient de rendre publique la liste des 16 lauréats du second appel à projets pour la transformation numérique des services de l’État[1]. Parmi eux figure le projet de « code du travail numérique« [2], qui doit rassembler les textes législatifs, les conventions collectives et les accords de branches.

Ce projet avait déjà été inscrit dans l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail »[3]. Son but est d’améliorer la connaissance directe du droit du travail, tant pour le salarié que pour l’employeur, et contribuer éviter les contentieux[4]. Ce service public permettrait d’obtenir des réponses détaillées, de consulter des fiches explicatives et d’avoir un accès aux articles de loi ou documents correspondants.

Il existe évidemment déjà des outils gratuits ou payants sur ce sujet, mais il s’agit là d’une version publique.

Le texte de l’Ordonnance précise que :

« le dispositif intitulé « code du travail numérique » est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2020. Celui-ci permet, en réponse à une demande d’un employeur ou d’un salarié sur sa situation juridique, l’accès aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu’aux stipulations conventionnelles qui lui sont applicables. L’accès à ce dispositif se fait, de manière gratuite, au moyen du service public de la diffusion du droit par l’internet. »

« L’employeur ou le salarié qui se prévaut des informations obtenues au moyen du « code du travail numérique » est, en cas de litige, présumé de bonne foi. »

L’OUVERTURE OFFICIELLE DU SITE EST PRÉVUE POUR 2020

La présentation du projet est déjà en ligne : https://codedutravail.num.social.gouv.fr/ ce qui donne une première idée du site qui va être proposé.

L’annonce concerne donc le déblocage des crédits pour ce projet du ministère du Travail qui était déjà acté. Le budget accordé pour ce projet est de 1,9 million d’euros, il vise 7 millions d’euros d’économies sur 4 ans. Le montant des économies semble aléatoire.

A priori, le projet semble pertinent. La qualité des commentaires et des enchainements d’information sera à confirmer, en consultant ce site source à partir de 2020.

Cet outil ne fera pas disparaitre le besoin et la nécessité en conseils en face à face, lors d’entretien, sur des sujets précis, pour une partie au moins des salariés et des employeurs.

Notons que la communication sur les projets, en général, est alourdie par un vocabulaire prétendument à la mode de 2017 ou 2018 qui est employé pour faire valoir des projets simples et de bon sens.Par exemple, le « Code du travail numérique » est qualifié d’« auto-apprenant grâce à l’intelligence artificielle » dans le cadre de la « Start-Up Nation »…

[1] « Le déploiement de la transformation numérique de l’Etat va s’accélérer : afin de poursuivre et d’approfondir la transformation numérique de l’Etat, chaque ministère s’est engagé à suivre un plan de transformation numérique. Ces plans permettent de dégager des priorités à la hauteur des potentialités offertes par le numérique, qu’il s’agisse de réinventer le métier des agents, les organisations, la relation avec les usagers ou les politiques publiques elles-mêmes. Ils engagent des évolutions structurelles afin notamment de tirer tout le potentiel des données. » Action Publique 2022 – 2^ème Comité interministériel de la transformation publique : ce qu’il faut retenir

[2] Les projets retenus, pour améliorer les services des administrations publiques en France, ont été dévoilés lors du sommet international : « GovTech Summit ». Ils doivent avoir un « impact pour les citoyens ». Mais aussi répondre à une « exigence de performance budgétaire ». Ce dernier point budgétaire apparait moins évident à chiffrer…

[3] Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVISIBILITÉ ET SÉCURISER LA RELATION DE TRAVAIL OU LES EFFETS DE SA RUPTURE POUR LES EMPLOYEURS ET LEURS SALARIÉS – Chapitre Ier : Accès au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles par la voie numérique – Article 1

[4] La présentation en ligne du projet est la suivante : « A propos du code du travail numérique » : « Seul un public expert maitrise la complexité du droit du travail et de ses différentes sources de droit (conventions collectives, accords de branches et accords d’entreprises…). En plus de la diversité des sources de droit, la technicité de la matière la rend peu accessible pour les concernés : les employeurs et les salariés. Or tous les actifs sont impactés tous les jours par le droit qui régit leurs relations au travail, qui, mal compris, mal appliqué, peut avoir des conséquences importantes pour le salarié comme pour l’employeur. Les services de renseignement en droit du travail (dans les DIRECCTE) répondent à plus de 900 000 demandes par an concernant le droit du travail, des questions les plus simples aux cas les plus complexes. L’objectif du code du travail numérique est d’améliorer la lisibilité du droit pour ceux qu’il concerne. Construit avec les utilisateurs (employeurs et salariés) et les experts du terrain (inspecteur du travail services d’inspection du travail et de renseignements en droit du travail notamment), le service répondra aux questions que se posent les employeurs, notamment de TPE PME, quant aux règles applicables à leur situation, ainsi qu’à celles que se posent les salariés. Pour rendre le droit accessible et compréhensible, nous devons construire un modèle exécutable qui, en fonction de la situation d’une entreprise ou d’un salarié, sera capable de servir les droits et les obligations associées aux différentes thématiques comme la durée du travail, la rémunération, le contrat de travail (l’embauche, son exécution, sa rupture) ou la maladie par exemple. L’enjeu est donc d’identifier la source de droit applicable à des situations spécifiques et de donner une réponse claire sur les dispositions propres à la situation de l’utilisateur. »