Pour la nouvelle convention tripartite Unédic-Etat-Pôle Emploi 2019-2022, les partenaires sociaux ont rédigé un projet de « lettre paritaire »[1] portant que la révision du mandat de Pôle emploi dans le cadre de la réforme de l’assurance-chômage.

Il s’agit là d’une première réponse à la lettre de cadrage du ministère du Travail, qui confirme leur attachement au « service public de l’emploi ».

Deux volets apparaissent. Le premier est financier, le second porte sur les missions de Pôle emploi. Il est évident qu’en bout de courses les deux sont liés, mais que le financier prime !

LE FINANCEMENT DE POLE EMPLOI PAR L’UNEDIC EST REMIS EN CAUSE

Les partenaires sociaux remettent en cause le financement automatique actuel du budget de Pôle Emploi[2]. Ils souhaitent entrer dans « une logique de programmation budgétaire pluriannuelle » et donc tenir compte de la conjoncture.

Ils demandent un rééquilibrage des contributions État Unédic au budget de Pole emploi.

• Le financement est actuellement de 2/3 pour l’Unédic et de 1/3 pour l’État.

• La demande porte sur une égalité du financement de la part de l’État et de l’Unédic, c’est-à-dire à 50/50.

Il est suggéré que l’État mobilise, pour cela, une partie des ressources du Plan d’investissement compétences (PIC), qui vise à former un million de chômeurs sur le quinquennat.

Il s’agit là de la part des partenaires sociaux à une première réponse à la demande d’économies formulée par le gouvernement sur « l’assurance-chômage »[3].

UNE DEMANDE D’AMÉLIORATION DES SERVICES DE POLE EMPLOI APPARAIT

Parmi les réorientations souhaitées par les organisations, plusieurs points figurent, dont :

1. Une prise en charge plus rapide des nouveaux inscrits[4].

2. Une amélioration de l’offre de formation professionnelle de demandeurs d’emploi

3. Une réduction des délais d’entrée en formation pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi[5].

4. Un renforcement de l’accompagnement du demandeur d’emploi au bout de quatre mois dans l’absence d’une entrée en formations

5. L’élaboration de nouveaux services pour les demandeurs d’emploi qui travaillent en activité réduite.

6. Une amélioration de la lisibilité de l’offre des services de Pôle Emploi à destination des entreprises, notamment les TPE et PME confrontées à des difficultés de recrutement.

7. Une « montée en charge et la professionnalisation» des équipes dédiées au contrôle des demandeurs d’emploi[6]

Ces propositions vont tout à fait dans la direction d’une amélioration de la qualité des services apportés par les personnels de Pôle emploi.

CES PROPOSITIONS SEMBLENT CONSENSUELLES, MAIS LEUR CONCRÉTISATION CORRESPOND À DE NOUVEAUX MOYENS BUDGÉTAIRES À L’OPPOSÉ DE LA POLITIQUE ACTUELLEMENT ENGAGÉE.

Cette démarche se heurte donc frontalement à la diminution, programmée par le ministère du Travail, des effectifs de Pôle emploi et de l’affectation d’une part de ceux-ci sur d’autres missions comme le contrôle des chômeurs.

L’amélioration de la rapidité de la prise en charge, de l’entrée en formation et de l’accompagnement combinée avec un progrès dans les relations avec les recruteurs du secteur privé relève d’effectifs formés, d’informations disponibles, etc.

Ces objectifs ne peuvent être résolu par le glissement de Pôle emploi par un traitement virtuel même si les progrès du volet numérique est par ailleurs indispensable.  

Les partenaires sociaux veulent montrer que la qualité et l’efficacité du service public de l’emploi n’est pas en phase avec la demande de réduction budgétaire du gouvernement, surtout dans le contexte d’un niveau de chômage stable.

[1] Les huit organisations patronales et syndicales représentatives du secteur privé doivent soumettre ce texte à leurs instances et acter cet accord le 27 novembre 2018.

[2] L’Unédic doit reverser chaque année près de 10% de ses ressources à Pôle Emploi. Cette somme est par hasard proche du montant de son déficit…

[3] Le montant demandé par le ministère concerne des économies de 3 à 3,9 milliards d’euros sur trois ans

[4] L’« entretien de situation » devrait avoir lieu dans un délai moyen de deux semaines, au lieu des 21 jours actuellement. Pour les profils ayant besoin d’un accompagnement renforcé (cette notion reste à redéfinir par ailleurs), le premier contact avec le conseiller référent devrait intervenir au cours du premier mois de chômage, plutôt qu’au cours des deux premiers mois de chômage.

[5] La lettre propose comme objectif à Pôle Emploi de fixer le délai d’entrée en formation à quatre mois à partir de l’entretien de situation, premier contact avec un conseiller après l’inscription. En 2017, selon l’Unédic, le délai moyen entre la date d’inscription à Pôle Emploi et la date du début de formation était de plus d’un an ; pour ceux qui ont bénéficié d’une formation…

[6] Les effectifs des équipes de contrôle ont déjà été renforcées récemment à la demande du gouvernement.