A l’occasion des 15 ans de la loi handicap de 2005, la conférence nationale du handicap (CNH) vient de se tenir[1] pour un point sur l’avancement des dispositions prises, dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018[2].
Certaines concernent l’emploi ; il est vrai que le taux de chômage des personnes handicapées reste autour du double de la moyenne.
La stratégie interministérielle 2019-2022[3], repose sur 3 orientations, très classiques : « faire changer le regard sur les compétences des personnes en situation de handicap, ouvrir largement les portes des organisations privées et publiques, y compris celles des PME-TPE, de l’artisanat, et permettre à chaque personne en situation de handicap d’avoir la vie professionnelle de son choix. »
PLUSIEURS MESURES DE DÉTAIL ONT DÉJÀ ÉTÉ PRISES EN FAVEUR DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Des mesures se déclinent en matière :
- De formation professionnelle : majoration du montant du CPF[4],
- D’apprentissage : désignation de référents handicap[5] et aide supplémentaire[6] dans les CFA,
- D’accompagnement à l’embauche avec la désignation de référent handicap dans les entreprises de + de 250 salariés (environ 7 000) et chez des employeurs publics,
- De renforcement des capacités d’accueil des entreprises adaptés pour les personnes en situation de handicap[7] et la conduite d’expérimentations pour faciliter les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés[8],
- De maintien et d’accès dans l’emploi dans la fonction publique dans la cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019[9],
- De sensibilisation au travers d’événements dédiés (Inclusive Tour, DuoDay, etc.), etc.
Des annonces du président de la République impactent également le champ de l’emploi.
- Augmentation du nombre de postes pour accompagner des élèves handicapés dans l’Éducation nationale. Leur nombre devrait être porté à 11 000 à la fin 2020 par rapport à 2017. Il est difficile à faire le tri entre les postes déjà pourvus et ceux restant à pourvoir !
- Création de 1 000 places dans les établissements spécialisés dans la prise en charge des personnes en situation de handicap.
L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH) A ÉVOLUÉ
Depuis le 1er janvier 2020, l’OETH a évolué avec une simplification[10] et une généralisation.
Par exemple, tous les types d’emploi sont pris en compte : stagiaires, personnes en mise en situation en milieu professionnel, intérimaires, titulaires de PEC, alternants, etc. Tous les employeurs doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’ils emploient quel que soit la taille de l’entreprise. Le décompte de l’obligation d’emploi est effectué au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement.
Il s’agit d’une série d’ajustements destinés à clarifier la situation des entreprises par rapport à l’accueil de personnes en situation de handicap.
LA POLITIQUE DE L’EMPLOI INTÉGRÈ LE HANDICAP
- Plan d’investissement dans les compétences : reconnaissance des travailleurs handicapés comme l’un des publics prioritaires du PIC.
- Service public de l’emploi: recherche d’une meilleure accessibilité au SPE : articulation entre Pôle emploi et réseau des Cap emploi pour offrir un guichet unique d’accompagnement.
MAIS LES « NOUVEAUX ENGAGEMENTS » SEMBLENT DEVOIR AVOIR UN IMPACT LIMITÉ
Parmi les 12 nouveaux engagements pour l’« acte II du quinquennat »[11] : Concrétiser le pacte républicain au bénéfice de tous, l’engagement n°2 est intitulé « Gagner le pari de la qualification et de l’emploi », il présente trois points :
- Développer l’accès à l’apprentissage pour les personnes handicapées
- avec un objectif de 10 000 apprentis d’ici fin 2021, qui semble assez faible.
- Au moins 6% d’apprentis en situation de handicap, accueillis dans la fonction publique, c’est-à-dire autour de 900 personnes …
- Définir les modalités du relèvement de cumul de l’AAH avec un contrat de travail à temps partiel, afin de lever les freins à l’activité professionnelle (seuil de 17,5 heures).
- Simplifier l’accès aux emplois passerelles vers le milieu ordinaire: la qualité de travailleur handicapé donnera accès aux CDD « Tremplin » dans les entreprises adaptées à compter du 1er mars 2020.
Ces objectifs vont dans le bon sens, mais il est permis de douter de l’impact significatif de ces points de détail.
[1] La Conférence nationale du handicap est prévu tous les trois ans par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous l’autorité du président de la République, « afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées ».
[2] En novembre 2019, la ministre du Travail, a participé à l’installation du « Comité national de suivi et d’évaluation de la politique d’emploi des personnes handicapées ».
[3] « Cette stratégie est issue de 18 mois de concertation avec les partenaires sociaux, les associations représentatives des personnes handicapées, la commission emploi du CNCPH, l’AGEFIPH, le FIPHFP, les branches professionnelles, les acteurs du service public de l’emploi, du secteur adapté et du médico-social, et des chefs d’entreprises. »
[4] Le Compte personnel de formation (CPF) est majoré pour les salariés en situation de handicap, y compris ceux travaillant en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) : 800 € par an (plafonné à 8000 €), contre 500€, (plafonné à 5000€), pour l’ensemble des salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année.
[5] Depuis le 1er janvier 2019
[6] Une aide systématique et supplémentaire devrait être apportée pour adapter les enseignements et les postes de travail pour chaque apprenti en situation de handicap en CFA.
[7] « 40 000 emplois supplémentaires créés pour les personnes en situation de handicap d’ici 2022. »
[8] Faciliter les passerelles entre entreprises adaptées et autres employeurs publics et privés, notamment le CDD Tremplin (24 mois maximum permettant l’acquisition d’une expérience professionnelle dans la logique du triptyque emploi-formation-accompagnement) et l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT).
[9] Aménagements des modalités d’épreuves de concours afin de faciliter l’accès à l’emploi public des candidats en situation de handicap, portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail, dispositif expérimental de titularisation des personnes en situation de handicap en apprentissage, dispositif expérimental de détachement et d’intégration permettant l’accès à un corps de catégorie ou de niveau supérieur pour les fonctionnaires handicapés dans les trois versants de la fonction publique, etc
[10] La déclaration spécifique pour le calcul de l’obligation d’emploi est simplifiée et s’effectue via la déclaration sociale nominative. Il y a un interlocuteur unique pour la déclaration, le recouvrement et le calcul de la contribution au titre de l’obligation d’emploi, soit les URSSAF soit les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). Le dispositif d’obligation d’emploi est simplifié en lui-même avec la suppression de certaines déductions et minorations.
[11] « L’acte du quinquennat sera concentré sur l’exécution au plus près des personnes des réformes engagées, sur le renforcement de l’accompagnement des personnes et des familles, ainsi que sur la mobilisation de tous les acteurs pour l’amélioration de leur vie quotidienne. »
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