DES « PERMITTENTS » SE TROUVENT EN DIFFICULTÉ SOCIALE DEPUIS MARS 2020.
Les « permittents » ou « extras » sont des salariés qui enchaînent en permanence contrats courts et périodes de chômage (indemnisé ou non). Ils ont subi la période d’interdiction d’activités dans plusieurs secteurs, depuis mars 2020. Faute de leurs contrats de travail habituels (CDD d’usage ou intérim), ils ont consommé leurs droits à indemnisation chômage. Beaucoup se retrouvent en fin de droits. Ils basculent alors vers le RSA.
Ces personnels sont employés principalement dans les secteurs de l’événementiel et du tourisme : comme extra dans la restauration (maitres d’hôtel, cuisinier, etc.) ou extras de l’événementiel, guides-conférenciers, saisonniers, intérimaires, etc. Il s’agit dans la grande majorité des cas de personnels qualifiés voire très qualifiés intervenant sur des services non permanents. Le sigle RHE, pour Restauration, Hôtellerie, Événementiel, est parfois utilisé.
Depuis 2014, ces personnels ont perdu leur régime spécifique d’assurance-chômage pour passer sous le régime général.
UNE GARANTIE DE RESSOURCE A ÉTÉ ANNONCE POUR LES EXTRAS POUR 4 MOIS.
Lors de sa Conférence de presse du 26 novembre 2020, le Premier ministre a annoncé une aide pour les travailleurs précaires, saisonniers, intermittents ou extras, qui « travaillaient beaucoup » l’an dernier, avec une « garantie de ressource de 900 euros par mois » jusqu’en février 2021. Il a déclaré :
« Il s’agit d’une réponse exceptionnelle pour les 400 000 extras de la restauration, (…) les permittents de l’événementiel ou d’autres secteurs inscrits à Pôle emploi »
La ministre du Travail a précisé que l’aide concernera « ceux qui ont travaillé plus de 60% du temps en 2019 » et dont les revenus sont inférieurs à 900 €.
UN DÉCRET VIENT JUSTE DE FORMALISER CETTE ANNONCE DE PRIME EXCEPTIONNELLE.
Plus d’un mois après cette annonce, le décret est paru. Le retard au démarrage de ce dispositif d’une durée de quatre mois est grave[1]. Le décret du 30 décembre 2020[2] institue une prime exceptionnelle à destination de « certains demandeurs d’emploi affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire ».
Une prime exceptionnelle devrait être versée, sous certaines conditions, au titre des mois de novembre 2020 à février 2021.
« Elle permet aux demandeurs d’emploi qui ont travaillé au moins 138 jours au cours de l’année 2019, dont une partie dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ou de contrats d’intérim, de bénéficier d’une garantie de revenus minimum par mois pour cette même période. »
La prime exceptionnelle est versée par Pôle emploi[3]. Le bénéficiaire doit justifier d’une durée d’activité salariée accomplie en 2019, au moins égale à 138 jours travaillés (voir les modalités). Son montant mensuel est pour les demandeurs d’emploi de 335 euros à 900 euros, selon les cas (voir détail du décret[4]).
Selon le gouvernement, 300 000 à 450 000 permittents pourraient être éligibles à cette prime. Mais des centaines de milliers d’autres travailleurs restent hors du dispositif.
Le budget de l’opération devrait s’adapter aux demandes, selon la ministre du travail.
La situation dans ces secteurs (événementiel, tourisme, etc.) ne semble pas devoir se rétablir au premier semestre, dans le contexte sanitaire actuel. Le décret devra être prolongé.
L’indemnisation chômage de ces travailleurs gagnerait à être intégrée dans la négociation sur une nouvelle réforme de l’assurance chômage (au même titre que celle des intermittents du spectacle).
LES CRITIQUES SUR LE DISPOSITIF SONT NOMBREUSES.
Elles touchent au caractère ponctuel de la mesure (4 mois), à la faiblesse du montant, à la durée travaillée en 2019 (comptabilisée en jours et non en heures) et, évidemment, à la responsabilité du début d’application de la réforme de l’assurance chômage[5] (voir les prévisions Unédic).
Des associations réunissant ces travailleurs[6] revendiquent, depuis le début de la crise, la mise en place d’une année blanche[7], comme en bénéficient les intermittents du spectacle.
Une proposition de loi a même été déposé, proposant des solutions durables mais discutables : « Proposition de loi nº 3552 pour une reconnaissance de l’activité des intermittents du travail de la restauration, de l’hôtellerie et de l’évènementiel.[8] »
« Cette proposition de loi vise à aménager les dispositions du code du travail afin de mettre en place un régime d’assurance‑chômage particulier pour les intermittents du secteur RHE, à l’image de celui dont bénéficient les intermittents du spectacle. » – Exposé des motifs.
[1] Guides, extras de l’événementiel, saisonniers : « Vous cherchez quelqu’un qui a touché les 900 euros ? Bon courage ! » – Le Monde – 12 01 2021
[2] Décret no 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d’emploi https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=3EW2asQgntsWrcVjAJncs9LdOgGXIES0-wvqHGeyqXU=
[3]« Pôle emploi est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l’aide et à la gestion des réclamations et des recours en application de l’article R. 5312-38 du code du travail. »
« La prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er du présent décret est versée, pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, avec lequel il conclut une convention. »
[4] Pour être éligible à cette aide financière, il faut remplir deux conditions : avoir travaillé au moins 60 % du temps en 2019 et se situer, aujourd’hui, sous un niveau de ressources de 900 euros par mois.
[5] « Si le gouvernement n’avait pas durci les règles sur l’accès à l’assurance-chômage et sur le rechargement des droits à indemnisation, il n’aurait pas aujourd’hui à distribuer cette aide pour les travailleurs précaires » – Secrétaire général de l’UCR-FO.
[6] Collectif des précaires de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel (CPHRE), Organisation du personnel de la restauration dans l’événementiel (OPRE)…
[7] C’est-à-dire que leurs droits au chômage soient maintenus une année entière, à hauteur des derniers droits ouverts.
[8] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3552_proposition-loi#
« … afin de répondre rapidement et efficacement à la détresse économique dans laquelle se trouvent de nombreux intermittents de l’emploi, l’article 1er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d’un dispositif d’aide à destination des professionnels employés à l’aide de contrats à durée déterminée d’usage. Sous réserve du respect des conditions prévues par cet article, cette aide pourra atteindre jusqu’à 84% de la différence entre le revenu imposable moyen des dernières années et le revenu imposable moyen perçu en 2020. » – Exposé des motifs.
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