Certains employeurs du secteur privé sont concernés par une mesure de « bonus-malus assurance chômage » visant à réduire le nombre de contrats de travail de courte durée.
La portée de la mesure prise n’apparait bien sérieuse ; elle devrait avoir un effet anecdotique à cause de son ciblage trop réduit et d’une ampleur très limitée.
Seule demeure la réduction du montant de l’assurance chômage des salariés employés en contrats courts, imposée par le nouveau mode calcul.
Le paradoxe veut que des employeurs se retrouvent confrontés à des difficultés de recrutement, lié au nouveau dispositif (saisonniers…) !
« BONUS-MALUS ASSURANCE-CHÔMAGE » FAIT L’OBJET DE NOMBREUSES CRITIQUES
Pour inciter les employeurs à recruter des salariés en CDI ou CDD longs, un système de bonus-malus sur le taux de cotisation sociale vient de devenir opérationnel.
C’est le dernier volet de l’application de la réforme de l’assurance-chômage[1].
Depuis le 1er septembre, certaines entreprises sont être assujetties à un taux de cotisations « modulé » en fonction en fonction du nombre de contrats et missions d’intérim qui ont pris fin.
Cette mesure « bonus-malus assurance-chômage » fait l’objet de nombreuses critiques de la part des organisations syndicales, compte tenu des règles qui ont été retenues.
SON CHAMP D’APPLICATION NE CONCERNE QUE 6% DES SALARIES DU PRIVE.
La mesure ne concerne que des entreprises d’au moins 11 personnes[2].
Les petites entreprises sont exclues.
Seuls trois secteurs sont aujourd’hui concernés :
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Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
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Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
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Travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Quatre secteurs initialement retenus, mais « affectés par la crise sanitaire » restent dans l’immédiat exclus du dispositif :
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Hébergement et restauration,
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Transports et entreposage,
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Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac et
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Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Au final, ce système concernerait environ 18 000 entreprises[3], employant 1,3 million de personnes, c’est-à-dire 6% des salariés du secteur privé.
Beaucoup d’autres secteurs professionnels (agriculture, BTP, industries, etc.) qui ont recours aux contrats courts et à l’intérim n’ont pas été pris, en compte en raison du rapport de force avec les organisations patronales.
LA VARIATION DU TAUX DE COTISATION NE PARAIT PAS SIGNIFICATIVE.
Le taux de cotisation patronale pour les entreprises visées va être lié au nombre de contrats et de missions d’intérim qui prennent fin[4].
Ces entreprises verront leur contribution varier selon la stabilité des effectifs : 3% et 5,05%, au lieu d’être soumises au taux uniforme de 4,05% de la masse salariale.
Un bon tiers pourrait faire l’objet d’une majoration et les autres d’une diminution[5].
Cette répartition reste à confirmer, mais si c’est le cas les entreprises bénéficiaires (bonus) seraient plus nombreuses que les autres (malus).
[1] « Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi. » – https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/
[2] « Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. »
[3] Le nombre prévu initialement était supérieur.
[4] Le taux de cotisation applicable à chaque entreprise leur sera notifié. Le paiement des débutera au 1er octobre 2022.
[5] « La première modulation des contributions au titre du bonus-malus s’applique à compter du 1er septembre 2022 et a été calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. »
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