LE CICE ÉTAIT CENSÉ INCITER LES ENTREPRISES À EMBAUCHER.
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)[1] faisait partie du « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », mis en place par le gouvernement en 2013, pour rendre les entreprises françaises plus compétitives sur les marchés internationaux. Cette mesure de crédit d’Impôt était également censée inciter les entreprises à embaucher[2], d’où sa dénomination.
Le CICE n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Un allègement ciblé sur des cotisations patronales sur les salaires doit prendre la suite[3]. Mais il a été reporté, en partie, à octobre 2019.
LE BILAN DU CICE NE SEMBLE PAS PROBANT EN MATIÈRE DE CRÉATION DIRECTE D’EMPLOIS.
Le coût de cette mesure aurait été d’environ 20 milliards d’euros par an. Elle était destinée à favoriser la compétitivité des entreprises et améliorer l’emploi. Le CICE a notamment permis de réduire le coût du travail pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.
Certains secteurs en ont davantage profité que d’autres, ce ne sont a priori pas forcément ceux qui avaient été initialement visés, comme la production de produits industriels destinés à l’exportation.
Le recours à ce mécanisme fiscal a généré la méfiance des décideurs, d’une part, à cause d’un risque supposé de contrôle fiscal[4], d’autre part, par le temps de retour de l’avantage et, enfin, quant à l’incertitude sur la pérennité du dispositif mis en œuvre. Des responsables d’entreprises ont justement estimé que le CICE pouvant être supprimé, d’une année sur l’autre, il fallait éviter le risque de nouveaux recrutements pour ne pas avoir à faire face à des réductions d’effectifs.
Cinq ans plus tard, les évaluations du CICE réalisées par France Stratégie, l’Institut des politiques publiques (IPP), l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’Insee, etc. ne convergent pas vraiment. Installé par François Hollande, le bilan de ce crédit d’impôt, de 2013 à 2018, ne fait pas l’unanimité.
Les chiffres évoqués[5] mélangent, d’une part, le nombre d’emplois sauvegardés (bien incertain) et, d’autre part, celui des emplois créés, ce qui présente évidemment peu d’intérêt.
L’Institut des Politiques Publiques (IPP) résume le bilan en quelques mots :
« Les évaluations de l’impact du CICE ont été plutôt mitigées, avec des effets positifs sur les marges des entreprises, mais modestes sur l’emploi, et quasi nuls sur l’investissement ».
LA BAISSE DES COTISATIONS POURRAIT ÊTRE PLUS INCITATIVE POUR LA CRÉATION D’EMPLOI.
La baisse des cotisations sociales devrait apporter aux entreprises une visibilité plus immédiate que le mécanisme complexe du CICE, qui se traduisait par une contrepartie a posteriori[6].
La réduction de la masse salariale de l’entreprise se traduit en temps réel. Elle pourrait être plus incitative pour que décider les employeurs à procéder à des embauches, quand le besoin s’en fait sentir.
L’effet pourrait donc être plus sensible, mais il n’est pas possible de le quantifier[7] tant il dépend des commandes.
La baisse des cotisations sociales concernera le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui n’avait pas bénéficié, et pour cause (en l’absence d’impôts sur les bénéfices) du CICE, mais juste d’une exonération partielle de la taxe sur les salaires.
[1] Le CICE était issu des recommandations formulées dans le rapport Gallois de 2012.
[2] Le CICE avait pour objet : « le financement de l’amélioration de leur compétitivité [des entreprises] à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement » – Code général des entreprises.
[3] Le CICE et le CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires) seront transformés en allègement de charges patronales d’assurance maladie.
L’intégration des cotisations patronales d’assurance chômage dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales ou réduction Fillon a été reporté à octobre 2019 par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce report est destiné à diminuer l’impact de la période de transition sur le déficit public en 2019.
[4] Des entreprises ont été choquées par les contrôles concernant le Crédit d’impôt recherche (CIR)
[5] « L’hypothèse basse consiste à ne prendre en compte que l’effet sur le quatrième quartile qui est de l’ordre de 85 000 emplois en 2014. L’hypothèse haute consiste à prendre en compte un possible effet sur l’emploi du deuxième quartile de l’ordre de 255 000 emplois. En tenant compte des effets salaire et emploi et du financement partiel de la mesure, le CICE aurait permis de créer ou de sauvegarder entre 110 000 (hypothèse basse) et 300 000 emplois (hypothèse haute) entre 2013 et 2015 d’après les travaux réalisés par l’équipe de l’OFCE. » – Chapitre 1 Les effets du CICE – FRANCE STRATÉGIE 29 OCTOBRE 2018 www.strategie.gouv.fr
[6] La déduction du CICE du montant de l’impôt sur les bénéfices a lieu lors du paiement, c’est-à-dire un an après le paiement des salaires, et des imputations peuvent avoir lieu dans les deux années qui suivent si le montant de l’impôt sur les bénéfices était inférieur au montant de la créance.
[7] Je ne cite donc pas volontairement les chiffres de la Direction générale du Trésor, car je ne les pense pas significatifs.
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