LES RÈGLES DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (CFA) SE PRÉCISENT LENTEMENT.
Un projet de décret de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » concerne le nouveau mode de financement des CFA et apporte des éclaircissements.
Chaque CFA percevra de l’État un financement dépendant du nombre des élèves inscrits et d’un « coût contrat » par élève dépendant de la branche professionnelle. Les branches professionnelles doivent le chiffrer d’ici le 1er février 2019 en tenant compte de spécificité de la formation prodiguée. Elles doivent savoir ce qui est pris en compte dans ce « cout contrat » d’où l’importance des termes du décret.
Le décret définira un périmètre comprenant : la conception et réalisation des cours théoriques, l’accompagnement des apprentis, les démarches qualité et les investissements sur les plateaux techniques dont la durée d’amortissement n’excède pas 3 ans[1].
Des éléments manquent, par exemple le contenu concret de « l’accompagnement des apprentis » n’est pas précisé et donc la prise en compte de son cout s’avère difficile. Or, les professionnels s’accordent pour affirmer que de la qualité du suivi des jeunes dépend la réduction recherchée de la proportion des abandons de la part des apprentis, qui est encore forte aujourd’hui.
Ce mode de financement, défini par la loi, doit conduire à une adaptation de l’offre des CFA à la demande des entreprises, mais également à celle des jeunes : une section à faible effectif de jeunes ne sera plus financée.
Si la logique du nouveau système se défend, ses conséquences sont imprévisibles dans un premier temps faute d’informations fiables sur l’offre et la demande dépendant de facteurs multiples. Ce qui est probable, c’est que des sections d’apprentissage disparaitront et d’autres apparaitront sans que le résultat de ce double mouvement soit précisément connu.
UN DÉBAT EST OUVERT POUR FINALISER CETTE FORMULE DE FINANCEMENT
Le CNEFOP[2] a donné un avis négatif, quasi unanime lors de son examen, sur le projet de décret, dénonçant notamment « l’absence de financement du transport des apprentis, et des plus grosses dépenses d’investissement ».
La non-prise en compte des dépenses de communication et de promotion auprès des jeunes comme des entreprises pose aussi problème pour disposer d’offres et de candidats.
L’État renvoie les CFA vers des financements provenant des Régions[3] (pour le transport des apprentis), des branches professionnelles et sur la mobilisation de leur propre trésorerie.
Le Directeur de l’association régionale des directeurs des CFA d’Ile-de-France affirme que « Sur l’apprentissage, le gouvernement doit revoir sa copie »[4]. Il critique, en particulier, un « coût contrat » unique pour chaque diplôme au niveau national qui ne tient pas compte, d’une part, des différences de cout selon les territoires et, d’autre part, de la différence entre les CFA et les Lycées professionnels.
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Le nouveau modèle économique des CFA est appelé à évoluer, mais la répartition entre les financeurs ne parait pas encore bien calée…, tandis que le gouvernement semble décidé à ne pas bouger.
LIRE : Financement de l’apprentissage | les échéances 2018-2020 à connaître – publié le 12.10.18 Suite à la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel le 5 septembre 2018, l’architecture financière de l’apprentissage est modifiée afin de rendre le financement de l’alternance plus simple et plus transparent. https://bit.ly/2NIczgh
[1] Cette durée apparait insuffisante pour des équipements lourds, car elle est le plus souvent sur 5 ans.
[2] Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles « est l’instance de consultation sur l’ensemble des textes légaux et réglementaires du champ. »
« La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ce conseil réunit l’Etat, représenté par 12 ministères dont les ministères de l’emploi et de la formation professionnelle et l’éducation nationale, les régions, les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressés ainsi que les chambres consulaires et les principaux opérateurs du champ. Il est également une instance de concertation, de suivi, de coordination, et d’évaluation des politiques de l’emploi de la formation professionnelle initiale et continue et de l’orientation tout au long de la vie. » – http://www.cnefop.gouv.fr/
[3] Les Conseils régionaux, qui ont perdus leurs compétences et une grande part de leurs moyens, sur l’apprentissage sont naturellement encore attentistes sur ce dossier à ce stade.
[4] LES ECHOS – 07/11/18 : « Nous sommes dans l’expectative. Telle que présentée, la réforme sécurise le financement de tous les CFA. Sauf qu’il faut tenir compte de la grande diversité des cas d’une région à l’autre. En Ile-de-France par exemple, les loyers et les salaires sont plus élevés. En passer par des « coûts-contrats » nationaux pour chaque diplôme, c’est nier cette réalité. » – Le Directeur de l’association régionale des directeurs des CFA d’Ile-de-France
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