LA FORMULE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE SE DÉVELOPPE TRANQUILLEMENT DEPUIS SA CRÉATION
Au premier semestre 2016, la DARES enregistrait 193 500 ruptures conventionnelles[1] et, au premier semestre 2017, on est passé à 207 000, soit une augmentation de +7,1%[2].
Cette augmentation progresse depuis la création de dispositif en 2008.
Entre les premiers semestres 2012 et 2017, sur cinq ans, la progression du nombre a été de plus de 34%[3].
Le nombre annuel de ruptures conventionnelles, 391 000 en 2016, apparait comme raisonnable pour cette solution de rupture du contrat de travail, d’un commun accord, trouvant bien sa place à cheval entre une démission et un licenciement.
Le dispositif apparait rodé : seules 6% des demandes de ruptures conventionnelles reçues à l’inspection de travail n’ont pas été validées[4]. Ce chiffre est globalement stable.
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PERMET DE BÉNÉFICIER DE L’ALLOCATION CHÔMAGE
Plus de 91% des salariés ayant rompu leur contrat de cette manière s’inscrivent à Pôle Emploi, suite à la signature de leur rupture.
Néanmoins, on constate une légère diminution de leur nombre[5]. La non inscription à Pôle Emploi est généralement le fait de personnes ayant déjà décroché un nouvel emploi (avant la signature de la rupture transactionnelle) ou ayant un projet de création d’activité sous une forme ou une autre.
LE PROJET D’INDEMNISATION CHÔMAGE DE SALARIES DÉMISSIONNAIRES FAIT COURIR UN RISQUE AU DISPOSITIF DE RUPTURES CONVENTIONNELLES
Le projet consistant à accorder une indemnisation chômage aux salariés démissionnaires, présenté lors de sa campagne présidentielle par Emmanuel Macron, fait courir le risque de bousculer ce dispositif fragile qui a fait ses preuves.
Plutôt que de s’entendre avec leur employeur sur les conditions de leur départ, des salariés pourraient démissionner pour bénéficier de l’indemnisation chômage pendant deux ou trois ans. Ils réaliseraient un préavis de courte durée souvent réduit de fait par les conditions d’exécution selon les circonstances. Cela se produirait évidemment au détriment de l’employeur et du fonctionnement de l’entreprise.
Reste à connaitre, à l’automne, le détail qui sera retenu pour cadrer ces « démissions indemnisées », dans le cadre de la réforme annoncée de l’allocation chômage, pour juger de l’impact sur les fins des contrats des salariés.
Reste également à estimer, sur une projection rêvée du nombre de démissionnaires bénéficiaires, le cout pour le régime d’indemnisation chômage de cette mesure.
Rappelons que 3 213 200 chômeurs étaient indemnisés à fin avril 2017… Quel serait le nombre de démissions indemnisées ?
[1] « La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié. Un portail d’assistance à la saisie et d’accompagnement pédagogique est accessible sur le site du ministère du travail. »
[2] Source : DARES – Les ruptures conventionnelles – 24/07/2017
[3] Entre les premiers semestre 2012 et 2017 on est passé de 154 000 à 207 000 ruptures transactionnelles, soit une augmentation de + 53 000.
[4] Les causes sont soit des raisons d’irrecevabilité par exemple un dossier incomplet (1,7 % des demandes) soit des refus (4,6 % des demandes recevables).
[5] « Les inscriptions à Pôle emploi suite à une rupture conventionnelle diminuent de 3,5 % (CVS-CJO) entre décembre 2016 et mars 2017, après 0,7 % entre septembre et décembre 2016 (révisé à 0,9 point). Il s’agit de la plus forte baisse observée depuis le 3e trimestre 2014. » (DARES).
Ces chiffres concernent le nombre d’inscriptions à Pôle emploi en catégories A, B ou C à la suite d’une rupture conventionnelle.
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