Le différend entre le ministère du Travail et celui des comptes publics n’a pas été tranché par le premier ministre et aboutit aujourd’hui à une impasse. Le constat du caractère déficitaire de ce système de financement de la formation professionnelle, du CPF et de l’apprentissage a été formulé dès l’origine. Il a été confirmé par un rapport en 2020. Pour 2021, le déficit de France Compétences est estimé à 3 milliards (et 10 Mds€ d’ici 2023). Diverses solutions ont été évoquées (reste à charge forfaitaire pour les salariés, baisse progressive du soutien à l’apprentissage, etc.). Elles devraient être examinées cet été. Mais seule l’intervention de l’Etat est jouable pour boucler le budget de France Compétences pour l’année 2021.

Un « Comité emploi formation Etat-Régions » vient d’être constitué pour renforcer la coordination entre l’État et les conseils régionaux en faveur de l’emploi et la formation, afin d’accompagner la territorialisation du plan de relance. Les régions ayant perdu l’essentiel du financement de l’apprentissage ont cherché à obtenir des compensations, dans le cadre de cette opération. Mais les moyens budgétaires annoncés restant à confirmer précisément pour le lancement en 2020 (crédits théoriquement engagés pour le plan jeunes), pour 2021 (voir PLF 2021), puis pour 2022. L’incertitude porte à la fois sur les montants et le calendrier d’obtention des moyens. Par exemple, c’est le cas de la disponibilité effective et le calendrier des fonds européens dédiés, et leur répartition entre 2021 et 2022, etc.

Le rapport conjoint IGAS/IGF sur les conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle (avril 2020), indique que France Compétences connaît un déficit à la fois conjoncturel et structurel. Celui-ci est lié aux règles du jeu mises en place par la loi de 2018, ses textes d’application et son budget négocié entre le Travail et les Comptes publics. Le PLF 2021 prévoit une subvention exceptionnelle à cet établissement mais avec une condition de retour à l’équilibre qui repose sur une baisse annuelle des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en 2022. L’État parait se défausser de sa responsabilité quant au trop faible financement de la politique de formation et d’alternance et met France compétences devant une mission impossible.

En 2019, France compétences a posé les bases du nouveau système de financement et de répartition des fonds du secteur. 2020 devait être l’année de la consolidation de la situation avec le changement de mode de financement de l’apprentissage. Devant les alertes formulées, le ministère a confié une mission sur les « conséquences financières de la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle » à l’IGAS et l’IGF. Son rapport acte des problème conjoncturels et structurels. Il existe un risque d’un déficit structurel croissant du système. Un réexamen du dossier devrait s’engager. Mais, sans attendre, le Plan de relance prévoit pour France compétences un financement exceptionnel de 750 millions d’euros pour l’année 2021.