UN CONTRAT AIDÉ POUR LES CHÔMEURS DE 60 ANS ET PLUS ?

Les organisations patronales ont adressé aux organisations syndicales un avant-projet d’accord évoquant l’emploi des seniors[1].

Cette question n’a pas été réglée dans le cadre de la réforme des retraites, en raison de la censure des articles concernés par le Conseil constitutionnel.

Cette question est restée en suspens dans l’accord signé en octobre par les partenaires sociaux.

L’idée présentée aujourd’hui consisterait à mettre en place un « contrat incitatif à l’embauche » des chômeurs à partir de 60 ans[2].

Ce contrat devrait « permettre d’accompagner le salarié jusqu’à la retraite, éventuellement en cumulant ce CDI avec l’allocation chômage différentielle si celui-ci est moins bien rémunéré par rapport à la précédente activité », selon le Medef.

Cette formule de retour à l’emploi de personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l’assurance chômage revient à faire compenser un niveau de salaire inférieur, à celui qu’avait les demandeurs d’emploi antérieurement par l’assurance-chômage.

CE « CDI SENIOR » SERAIT, EN FAIT, UN CDD D’UNE LONGUEUR INHABITUELLE.

L’employeur aurait connaissance dès la signature du contrat de sa durée, à partir du calcul du nombre des trimestres acquis pour atteindre une retraite pleine.

C’est-à-dire « une visibilité sur la date de départ, puisque la mise à la retraite serait possible dès l’obtention des conditions de retraite à taux plein et non à 70 ans comme c’est le cas légalement aujourd’hui ».

Plusieurs formules ont pu être évoquée pour mettre en place un tel contrat.

L’estimation du coût pour l’assurance chômage de ce contrat dépend évidemment de la durée d’indemnisation, qui devrait être retenue au printemps par la ministre du Travail, Catherine Vautrin et du nombre de recours à la formule.

Si cette mesure devait être mise en place :

• Elle concernerait un public sans doute assez restreint de par la baisse attendue de la durée d’indemnisation.

• Elle permettrait aux entreprises de faire des économies sur les charges salariales lors de l’embauche de personnes de plus de 60 ans. Concrètement elle inciterait les employeurs à réaliser des embauches à bas salaires.

Le concept du « vieux travailleurs pas cher » est sous-jacente dans la réflexion actuelle !

Les organisations syndicales sont donc très critiques, ou totalement opposées, à un contrat de ce type[3].

LA PISTE DE LA SUPPRESSION DES COTISATIONS SOCIALES SEMBLE ABANDONNÉE.

D’autres pistes de contrats pour les seniors ont pu être évoquées.

La plus significative est l’allègement des cotisations sociales pour les nouveaux CDI[4].

Chaque année de l’ordre de 100 000 CDI sont signés par des personnes de 60 ans et plus.

Une exonération de cotisations pour les entreprises aurait un coût d’environ 1 milliard d’euros.

Mais avec l’augmentation de l’âge à de 62 à 64 ans et le risque d’un effet d’aubaine, le coût pourrait plus que doubler.

Cela ne semble pas dans l’air du temps !

[1] « Nous nous étions engagés à transmettre un texte d’accord général dans un délai assez court. On s’en est excusés. Chaque organisation syndicale avait peu de temps pour réagir » – Hubert Mongeon, négociateur pour le Medef.

Il laisse en suspens la question du projet de Compte épargne temps universel (CETU) qui n’a rien à voir avec le sujet et mérite un débat à part.

« On peut douter de la sincérité du Medef de sa volonté d’aboutir à un accord. Les négociateurs ne se concentrent que sur leurs propositions. Elles sont très évasives » – a réagi Eric Couportin, de la CFTC.

[2] Ce contrat pourrait être mis en place plus tôt potentiellement en cas d’accord de branche…

[3] « Le CDI senior proposé récemment ne devrait pas changer grand chose. Le CDD senior mis en place depuis 2006 n’a rien changé ». Le secrétaire général de Force ouvrière.

« L’enjeu s’agissant de l’emploi de seniors est de bien conserver en entreprises des compétences, et de maintenir les seniors en emploi car ils sont compétents. La CFTC déplore que le raisonnement qui sous-tend la mesure soit la recherche d’économies pour l’employeur ». CFTC.

[4] Durant le débat sur la loi sur les retraites un amendement porté par la droite et le centre prévoyait notamment que « dans le cadre de ce contrat à durée indéterminée, l’employeur sera exonéré de cotisations famille, afin de compenser le coût d’un salarié senior qui, compte tenu de son expérience, peut prétendre à une rémunération plus élevée qu’un jeune actif. » Avant le décret d’application, les partenaires sociaux devront être consultés : « Ils pourront ensuite déterminer, par accord de branche, les activités concernées, les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat et les contreparties dont il peut bénéficier en termes de rémunération et d’indemnité de mise à la retraite ». Cet article a été rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.