UN CONTRAT D’ENGAGEMENT
Un contrat d’engagement est signé entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent à l’issue d’un entretien de diagnostic.
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Il définit pour chacun les actions et obligations propre à la personne accompagnée en tant que demandeur d’emploi[1] et celles de l’organisme référent.
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Le contrat d’engagement comprendra également les engagements de l’organisme référent pour l’accompagnement du chercheur d’emploi[2].
Le contrat d’engagement indique le niveau d’intensité de l’accompagnement de chaque personne et le nombre d’heures d’activité hebdomadaire qui devront être réalisées par le demandeur d’emploi.
Il confirme ainsi que les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie ABC à France Travail ont une obligation de recherche d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA.
UNE OBLIGATION D’ACTIVITÉS HEBDOMADAIRES
La loi prévoit, de manière générale, une durée « durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés, particulières et avérées[3], pourront en être dispensées.
Ces 15h minimales d’activités sont un élément du contrat d’engagement[4].
Mais ne constituent pas une condition à l’octroi d’une allocation.
Les activités contenues dans ces 15h restent diverses et même floues : atelier de construction de CV, immersion en entreprise, bénévolat dans des associations, formation professionnelle…
Selon France travail, les activités pourront prendre la forme :
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« D’actions pour définir son projet professionnel et développer ses compétences : formations, découverte de métiers grâce à l’immersion en milieu professionnel ;
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De démarches d’accès aux droits, à la santé, au logement, de garde d’enfants ;
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D’actions de recherche d’emploi : candidatures aux offres d’emploi, ateliers d’aide à la recherche d’emploi, entretiens ;
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Toute autre action en lien avec son projet d’accès à l’emploi ».
Ce dernier point confirme le flou existant.
Le risque d’une obligation potentielle de travail gratuit[5] est critiqué depuis l’adoption de la loi dans la mesure où elle prévoit qu’il puisse s’agir d’une « mise en situation de travail en entreprise » sans préciser le statut qui serait donné : stage, période d’essai, etc. et de sa rémunération[6].
LES SANCTIONS POSSIBLES
Un décret devraient préciser, d’ici la fin du 1er semestre 2025, les modalités des sanctions applicables en cas de non-respect du contrat d’engagement.
Dans l’attente de ce décret, le régime actuel de sanctions reste en vigueur.
« Sauf que France Travail n’a ni les moyens de mettre en œuvre les sanctions, ni de tenir sa part du contrat en accompagnant les allocataires » – Secrétaire confédéral CGT.
Le Secrétaire confédéral CGT estime que pour mettre en œuvre la réforme, « l’embauche d’environ 35 000 nouveaux conseillers serait nécessaire à France Travail. »
Le chiffre peut se discuter, mais les mesures annoncées ne pourront pas fonctionner avec les effectifs actuels, même en mobilisant algorithmes et/ou IA.
Concernant les bénéficiaires du RSA, les départements restent, et resteront dans le nouveau Décret, compétents et décisionnaires pour le prononcé d’éventuelles sanctions.
Cette disposition est l’objet de critiques :
« La sanction « suspension-mobilisation », aux mains du président du Conseil général, risque d’être utilisée de façon très hétérogène d’un département à l’autre, conduisant à des inégalités de traitement entre les bénéficiaires. » – Vie ouvrière CGT
[1] « Le contenu du contrat d’engagement sera personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d’emploi qui auront été précisées lors du diagnostic. Le contrat d’engagement précisera notamment les actions que le demandeur d’emploi devra mettre en œuvre dans son parcours vers l’emploi. »
[2] « Le contrat d’engagement comprendra également les engagements de l’organisme référent pour l’accompagnement de la personne avec notamment le nom de la personne référente en charge du suivi de son parcours, les actions qui pourront être mobilisées pour sa recherche d’emploi et les solutions qui pourront être proposées en matière de formation ou pour lever des freins à l’emploi ou à la reprise d’un emploi (modes de garde, mobilité, logement…) ainsi que les modalités d’échanges réguliers. »
[3] Difficultés liées à leur état de santé, de leur handicap, leur invalidité ou leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans.
[4] « Ces 15h d’activités ne sont pas uniquement des démarches que le demandeur d’emploi devra réaliser mais elles constituent également une promesse de service et d’accompagnement à l’attention de ces derniers et notamment pour ceux qui en ont le plus besoin. » « L’objectif est de mettre fin à la situation actuelle : pour les bénéficiaires du RSA, la Cour des Comptes estime qu’en moyenne, leur accompagnement se limite à 3 contacts par an, mails compris avec le service public de l’emploi. Il s’agit donc de changer cette dynamique. »
[5] Le « travail forcé » est sous-jacent selon des ONG.
[6] « Dans l’expérimentation menée à Villers-en-Vexin dans l’Eure, quatre allocataires du RSA ont été recrutés par la mairie pour l’entretien du cimetière. L’édile a justifié cette décision par l’absence de moyens pour recruter du personnel. » « Ce faisant, le travail gratuit effectué par les bénéficiaires du RSA risque d’entrer en concurrence avec des emplois publics comme privés, ce qui à terme aurait des conséquences sur les rémunérations et les conditions de travail de tous les travailleurs, sans permettre de créer des emplois. » – Vie ouvrière
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