LA DÉMATÉRIALISATION DU PROCESSUS D’INSCRIPTION À POLE EMPLOI A DÉJÀ COMMENCÉ.

La dématérialisation du processus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi annoncée se met en place progressivement. Le décret du 9 octobre 2015, paru au Journal officiel du 14 octobre 2015[1] formalise la dématérialisation du processus d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

« Cette procédure concerne toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi ».

La dématérialisation est entrée en vigueur le 15 octobre 2015

• en Corse (Haute-Corse, Corse-du-Sud),
• en Franche-Comté (Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort),
• en Picardie (Aisne, Somme et Oise) et
• en Guyane.

Dans les autres régions ou départements, elle entrera en vigueur progressivement et au plus tard le 31 décembre 2016.

L’inscription se fera désormais par voie électronique sur le site internet de Pôle emploi.

De manière dérogatoire, « Si la personne en recherche d’emploi n’a pas la possibilité de s’inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu’elle peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l’assistance du personnel de Pôle emploi. »

CETTE MESURE MODIFIE EN PROFONDEUR LE PUBLIC ACCUEILLI DANS LES AGENCES DE POLE EMPLOI.  

Suite à ce décret, le public qui viendra s’inscrire physiquement dans les agences sera donc constitué de personnes :

• ne dominant pas la langue française (généralement étrangers),
• illettrée ou presque,
• ne dominant pas suffisamment la pratique d’Internet,
• n’ayant pas un accès possible à Internet pour des raisons financières (personnes en grande difficulté financière) ou
• en situation de handicap (personnes malvoyantes, par exemple).

Cette décision implique un changement majeur de la nature du public et le passage d’un public moyen à des publics spécifiques nécessitant un accueil adapté.

Il s’agit d’un réel changement du métier des conseillers de Pôle Emploi prenant en charge les inscriptions qui seront confrontés à ces publics.

Parallèlement, le développement des services accessibles en ligne (pour se former, accéder à un maximum d’offres, échanger avec son conseiller, etc.) de Pôle Emploi peuvent effectivement apporter un plus (leur qualité étant somme encore toute variable) tout en posant des problèmes du même type avec une ségrégation de fait des publics.

Nul doute que le recours de Pôle Emploi à Internet est motivé principalement par des raisons financières. Mais, il implique un changement des fonctions de l’établissement qui abandonne progressivement une part au moins de sa fonction de lien social avec ses bénéficiaires. Le rôle de Pôle Emploi méritera obligatoirement tôt ou tard débat (prochain article).

LA PRISE EN CHARGE DES DEMANDEURS D’EMPLOI N’EST PAS PRÉCISÉE.

Le décret précise que « Par ailleurs, le projet personnalisé d’accès à l’emploi est désormais élaboré dans les trente jours suivant l’inscription du demandeur d’emploi. », sans préciser si cet échange aura lieu en ligne ou en face à face.

L’article R5411-14[2] du Code du travail est bien modifié sur la durée d’établissement, mais ne précise pas la forme que prend l’établissement du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) virtuel ou physique.

Les projets de réduction de l’accueil dans les agences de Pôle emploi conduit à douter sérieusement des progrès des services aux demandeurs d’emploi.

LA DÉMATÉRIALISATION DU PROCESSUS D’INSCRIPTION PEUT-ELLE CONDUIRE A UNE AUGMENTATION DES INSCRITS A POLE EMPLOI ?

Cette procédure concerne toute personne qui recherche un emploi.

Beaucoup de chercheurs d’emploi ne s’inscrivent pas actuellement à Pôle Emploi faute de connaissance de leurs droits ou à l’inverse par défiance vis-à-vis de l’institution (lié à l’expérience ou à la réputation).

Les demandes d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi peuvent exploser.

Par exemple, si les jeunes en fin d’études s’inscrivent à Pôle Emploi en ligne facilement comme ils en ont le droit, c’est un flux de plusieurs centaines de milliers d’inscrit qui arriveront en catégorie A (entre 200 000 et 500 000 pour donner une idée). Aujourd’hui, chacun sait que l’inscription de ces jeunes intervient après une longue durée de recherche ou après un premier contrat ouvrant droit à indemnisation chômage.

D’autres catégories peuvent être tentées par une inscription en ligne, par exemple des hommes ou des femmes en reprise d’emploi après congé parental ou une période de maladie.

La dématérialisation du processus d’inscription des chercheurs d’emploi à Pôle Emploi ne sera pas sans conséquence d’ici 2017 sur le nombre des inscrits. 

[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031307595

[2] « Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 lors de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ou au plus tard dans les trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d’emploi. A l’issue de l’élaboration ou de l’actualisation du projet, Pôle emploi ou l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d’emploi. » Article R5411-14 – Modifié par Décret n°2015-1264 du 9 octobre 2015 – art. 3