COMMENT S’ANNONCE LA POLITIQUE DU CHÔMAGE ET DE L’EMPLOI EN 2021 ?
La sortie des dispositifs d’amortissement de la crise se précise. Les mesures politiques vont s’étaler sur le second semestre 2021.
1. L’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage vient d’être confirmée pour le 1er avril[1], sous une forme encore en suspens.
2. La prolongation des droits des chômeurs, arrivés en fin de droits, prendra fin en février.
3. Le dispositif exceptionnel d’activité partielle a été reconduit pour janvier. Il prendra fin au mois de février, avec une forte réduction des aides, sauf exceptions sectorielles.
C’est à partir de là que vont commencer à se multiplier des restructurations probablement massives (PSE et autres), avec des étapes : en février (pour la grande majorité des entreprises), en avril (pour les secteurs fragiles) et en juillet (entreprises concernées par des mesures administratives).
POUR TOUTES LES ENTREPRISES, LES AIDES POUR ACTIVITÉ PARTIELLE SERONT RÉDUITES A PARTIR DE FÉVRIER, SAUF EXCEPTIONS
Un décret du 30 décembre[2] « relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle » prévoit que le système d’indemnisation du chômage partiel demeure le même en janvier ; Les dispositions exceptionnelles actuelles relatives au chômage partiel se termineront à la fin janvier 2021, sauf exceptions (au lieu du 31/12/2020 initialement annoncé).
Le décret précise également les modalités de calcul de l’indemnité du chômage partiel[3].
A compter du 1er février, d’une manière générale, le taux de l’allocation de droit commun sera fixé à 36% du salaire brut antérieur du salarié.
Les entreprises en manque d’activité pourront continuer à bénéficier du chômage partiel, mais avec une diminution de l’aide : le reste à charge s’élèvera à 40% (au lieu de 15%) et la rémunération nette garantie pour leurs salariés descendra à 72% (au lieu de 84%). Ces dispositions vont conduire à diminuer drastiquement le recours au dispositif dès le mois prochain.
La signature d’accords d’Activité partielle de longue durée (APLD) reste possible.
Néanmoins, la progression de la signature des accords, de 12 à 24 mois apparait assez limitée ; Même si ce dispositif permet à une entreprise de rester sur les conditions actuelles avec un reste à charge à 15 % et une indemnisation de 84 % du salaire net pour leurs salariés. La projection d’une reprise à deux ans apparait apparemment comme un pari risqué.
LES SECTEURS PARTICULIÈREMENT « AFFECTES PAR LA CRISE SANITAIRE » BÉNÉFICIERONT DU MAINTIEN DES AIDES, JUSQU’AU 31 MARS 2021.
Les secteurs particulièrement « affectés par la crise sanitaire » sont ceux du tourisme, de l’hôtellerie de la culture, du transport, du sport, de l’évènementiel ou des activités en dépendant.
Jusqu’au 31 mars 2021, par dérogation, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15% jusqu’à fin mars et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette jusqu’à cette date.
LES SECTEURS, SOUMIS A DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES, DEVRAIENT CONSERVER L’AIDE ACTUELLE, SOUS CONDITIONS, JUSQU’À FIN JUIN.
Les établissements fermés sur décision administrative[4], ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, sous condition d’une baisse d’au moins 60% de chiffre d’affaires, bénéficieront d’un taux de 70% jusqu’au 30 juin 2021.
Le décret prévoit, en particulier, que « les établissements situés dans la zone de chalandise d’une station de ski pourront bénéficier de ce même taux d’allocation majoré durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire à une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires.[5] »
LA SITUATION RESTE ÉVIDEMMENT DESTINÉE A ÉVOLUER.
Tout cela va se mettre en place et connaitre des évolutions, selon les mesures prises durant les prochains mois, en fonction de la situation sanitaire.
Quant à ces évolutions, la ministre du Travail a déclaré :
« Je veux rassurer les acteurs économiques dont l’activité est affectée par des fermetures administratives : l’État les accompagnera aussi longtemps que la situation sanitaire l’exigera. Je suis aussi particulièrement attentive à la situation des entreprises qui restent très impactées, notamment dans l’hôtellerie et l’évènementiel : des modalités d’accompagnement spécifiques et adaptées à ces secteurs seront finalisées en janvier. »
LA PROLONGATION DES DROITS DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN FIN DE DROITS SE TERMINERA A FIN JANVIER
Dans la mesure où des demandeurs d’emploi ont pu être pénalisés, par le deuxième confinement, dans leurs recherches d’emploi, le ministère du Travail a décidé que les chômeurs arrivant en fin de droits de début novembre 2020 à fin janvier 2021 verront leurs droits prolongés jusqu’à fin janvier 2021[6].
[1] « Outre le report au 1er avril 2021 de la mise en œuvre des règles d’indemnisation qui devaient s’appliquer dès le mois de janvier 2021 (suite à différents reports), dans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, différentes mesures sont intervenues à titre temporaire pour répondre aux conséquences de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés. » Unédic – https://www.unedic.org/indemnisation/vos-questions-sur-indemnisation-assurance-chomage/covid19-quelles-regles-temporaires
[2] Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.
[3] CALCUL DE L’INDEMNITÉ.
Ce décret précise les « modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail ».
« Le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l’allocation versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu’au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l’allocation d’activité partielle. »
Il relève également le plancher du taux horaire de l’allocation du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) à 7,30 euros à compter du 1er janvier 2021.
[4] « Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100%. Cela vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative. »
[5] « Les commerces et entreprises de service intervenant dans le périmètre des stations de ski pourront bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle durant la période de fermeture administrative des remontées mécaniques sous réserve de satisfaire une condition de baisse de 50% de leur chiffre d’affaires. Les heures chômées par les salariés de ces établissements pourront être prises en compte à compter du 1er décembre 2020. »
[6] Cette mesure est entrée en vigueur par arrêté le 27 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail.
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