A l’analyse du programme 147 Politique de la ville du Projet de Loi de Finances 2015, on constate une poursuite de l’affaiblissement de la politique de la ville en 2015.
Plusieurs raisons conduisent à cet affaiblissement.
D’une part le nombre de quartiers prioritaires est réduit à 1 300 quartiers, et quel que soit les justifications de ce changement de zonage, cela revient à retirer à plus d’un millier de quartiers en difficulté le bénéfice de la politique de la ville et des crédits de l’Etat. L’impact de cet abandon sera pleinement ressenti en 2015.
D’autre part, le budget baisse de 8% de 496 M€ à 457 M€ sur un an, sachant que l’objectif affiché dans le PLF est de descendre à 404 M€ en 2017 (soit -19% sur la période).
Enfin, il faut compter sur les conséquences probables de la baisse des dotations aux collectivités locales sur le financement des actions locales dans les quartiers.
Pour le programme 147, le PLF affirme que les crédits d’intervention dont bénéficient des associations et des collectivités locales sera conservé à hauteur de 338 M€. Mais, sauf erreur d’interprétation, ces crédits d’intervention seront concentrés sur les 1 300 quartiers et ne bénéficieront plus aux associations dans les quartiers « sortant » de la politique de la ville…
Les actions concernant le maintien de dispositifs, dont l’efficacité reste discutée :
- Programme de réussite éducative pour des jeunes en échec scolaire (76 M€),
- Dispositif des adultes relais (74 M€),
- Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE) (22 M€)[1],
- Dispositif « villes, vie, vacances » (9 M€),
- Etc.
La politique de la ville concerne tout particulièrement l’emploi compte tenu des taux de chômage très élevés dans les quartiers pauvres.
La baisse de l’enveloppe porte sur les services du secrétariat d’état qui voit son budget passer de 152 M€ à 121 M€, soit une baisse de 31M€ ou autrement dit de 20% en 2015. Cela se concrétise par deux types de mesures :
- La création du Commissariat général à l’égalité des Territoires (CGET)[2] devrait apporter des « mutualisations et économies d’échelles » en fusionnant le Secrétariat Interministériel à la Ville (SG Ville), la DATAR et L’Agence de Cohésion Sociale et de l’Egalité (l’Acsé).
- La suppression du dispositif d’incitation fiscal à l’installation des entreprises dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) pour une économie estimée à 17M€ et l’abandon de l’expérimentation des emplois francs.
LES ACTIONS DES AUTRES MINISTÈRES
L’ampleur des actions des autres ministères, s’inscrivant dans le cadre interministériel de la politique de la ville, ne sont pas encore précisés qu’il s’agisse :
- des Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP) (Ministère de l’intérieur),
- de la Nouvelle Education Prioritaire avec des « Réseaux d’Education Prioritaire (REP)[3] et des REP+) (Ministère de l’éducation nationale)[4] ou
- des nouvelles implantations physiques de Pôle Emploi, ciblage des emplois aidés et des contrats d’apprentissage (Ministère en charge de l’emploi),
- etc.
Les zonages de ces politiques ministérielles ne sont pas les mêmes que celui de 1 300 quartiers. Chacun applique ses critères[5].
Cet affaiblissement progressif de la politique de la ville remonte à plusieurs années. Il est passé, en particulier, par une phase de transfert des crédits des actions de prévention des discriminations de la politique de la ville aux services d’accueil des migrants (OFFI).
Face à des diminutions ou réorientations des crédits, la réponse des derniers Comités Interministériels a été la mobilisation des services publics au bénéfice des quartiers prioritaires, sans que cette décision interministérielle se traduise pleinement dans la réalité.
[1] http://www.epide.fr/a-propos-de-lepide/notre-mission/
[2] Le CGET est chargé de la conception, de la mise en œuvre, du suivi et de la coordination interministérielle de la politique nationale d’égalité des territoires : http://www.cget.gouv.fr/
[3] Un « réseau d’éducation prioritaire » (REP) est un réseau d’établissements scolaires qui travaillent ensemble à la réussite de leurs élèves. Les REP remplacent les ZEP (Zones d’Education prioritaires).
[5] Par exemple : « Les ministères de l’Éducation nationale et de la Ville ont travaillé en étroite collaboration pour la définition de leurs cartographies respectives. Convergence ne signifie toutefois pas équivalence. Les indicateurs utilisés par l’Éducation nationale, notamment le taux de boursiers et le taux de PCS défavorisées, sont mieux corrélés aux résultats scolaires que le revenu médian du secteur, indicateur utilisé par la ville pour déterminer les quartiers prioritaires. Un quartier connaissant une importante part de personnes âgées aux faibles revenus pourra donc faire partie des futurs quartiers prioritaires de la ville, sans que son collège ou ses écoles ne soient en éducation prioritaire. »
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