Le Communiqué de Myriam El Khomri du 16 mars 2017 répond aux interrogations des régions de France concernant la mise en œuvre d’une compétence emploi, possible pour les régions volontaires[1], comme prévues dans le cadre de la loi NOTRe[2].
Le gouvernement avait été interpellé à fin novembre 2016 par un courrier de l’Association des Régions de France[3] portant sur une instruction émise en octobre.
CERTAINES RÉGIONS SOUHAITENT INTERVENIR SUR LES POLITIQUES DE L’EMPLOI
L’une des questions centrales portait sur l’avenir des missions locales, les conseils régionaux, volontaires, souhaitaient récupérer une partie des financements annuels de fonctionnement (320 millions d’euros) versé directement par l’État aux missions locales.
La grande majorité des présidents des missions locales étaient et sont hostiles à une prise de contrôle par les régions. Les projets de ces régions consistent, implicitement ou explicitement, en des projets de fusion et réorganisation des missions locales au niveau des grandes régions. Ils obéissent à un motif avoué d’homogénéité de service rendu sur tous les territoires, mais aussi à des motifs politiques inavoués, plus troubles, liés à des concurrences entre collectivités locales (départements et communes).
Le Président de l’UNML, Jean Patrick Gille, défend depuis plusieurs années les intérêts des Missions locales[4]. Il a enregistré des résultats significatifs contre les velléités de mener des économies sur ce secteur du service public de l’emploi (par exemple au niveau de la Loi de finances 2017). Il importe de rappeler que la situation des acteurs de l’emploi, dont les Missions locales, est marquée par une absence de pérennité, qui nuit en profondeur à leurs actions. Le financement de fonctionnement et celui des actions (comme la « garantie jeune ») obéissent à un renouvellement annuel sur des montants souvent incertains.
L’ÉTAT A OPTÉ POUR LA SAUVEGARDE DU STATU QUO CONCERNANT LES MISSIONS LOCALES
L’État a opté pour la sauvegarde du statu quo concernant les missions locales afin d’éviter de les déstabiliser au moment où elles se trouvent en charge de la généralisation de la « garantie jeunes ».
Entre autres précisions figurant dans ce communiqué, la ministre permet aux missions locales d’échapper, dans l’immédiat, à la mainmise des conseils régionaux : « S’agissant des Missions locales, la ministre constate que dans un contexte marqué par la rénovation du droit à l’accompagnement et la généralisation de la Garantie jeunes, la situation n’est pas encore aboutie pour envisager des délégations de compétences ». Communiqué de Myriam El Khomri du 16 mars 2017.
C’est une bonne nouvelle pour l’emploi des jeunes ayant de faibles niveaux de formation, public des missions locales.
« ‘Toutefois, la ministre du Travail estime qu’elle pourrait réexaminer cette question dès lors qu’un dialogue engagé entre Régions de France et les représentants des missions locales permettrait de dégager une position commune ». Communiqué de Myriam El Khomri du 16 mars 2017.
La question parait renvoyée à plus tard, c’est-à-dire à des négociations ultérieures. Le problème n’est donc pas définitivement réglé. Le débat reprendra avec le prochain gouvernement.
IL FAUT ESPÉRER QUE L’EMPLOI PUISSE DEMEURER UNE COMPETENCE NATIONALE
Il faut espérer que l’emploi restera bien une compétence nationale pour assurer une égalité de traitement des demandeurs d’emploi, pour rendre toute sa place à la mobilité inter régional, pour mesurer les situations, pour conduire une politique nationale de l’emploi, etc., même si une articulation avec les collectivités locales peut s’avérer utile à condition qu’elle soit précisément définie.
Le marché de l’emploi est national et parfois international. Une vision locale présente un certain intérêt, mais ne peut suffire à répondre aux besoins.
La ministre rappelle d’ailleurs fort à propos que, d’une manière générale : « S’agissant du périmètre de la délégation de compétences et des crédits afférents, la possibilité de délégation ouverte par la loi NOTRe porte sur la coordination des acteurs du service public de l’emploi et non sur la gestion des dispositifs des politiques de l’emploi, et ce en dehors des dispositifs nationaux des politiques de l’emploi ».
Cette mise au point s’avère nécessaire tant la lecture de certains représentant des régions est extensive. Elle doit servir de cadre à des discussions entre des régions et des services de l’État « pour les régions qui le souhaitent », dont on aura à apprécier les « plus » et les « moins ».
Le point de rencontre entre les Régions et l’État se trouve évidemment situé au carrefour, d’une part, de la formation initiale et professionnelle et, d’autre part, de l’emploi et de l’alternance.
[1] Les régions désireuses d’exercer des compétences dans le domaine de l’emploi, au côté de l’Etat, sont : la Bretagne, le Centre-Val-de-Loire, la Corse, Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie, PACA et les Pays de la Loire.
[2] « Les articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et la plateforme État-Régions « Ensemble pour l’Emploi » du 30 mars 2016, signée par le Premier ministre et le président de Régions de France, ont défini un cadre nouveau permettant de renforcer le rôle des régions et d’améliorer leur travail commun avec l’État en matière d’emploi. » (Communiqué de Myriam El Khomri du 16 mars 2017)
[3] « Par un courrier du 21 novembre 2016, Régions de France a appelé l’attention de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social quant au contenu et à la méthode d’élaboration de l’instruction du 14 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions des articles 6 et 7 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 et de la plateforme État-Régions « Ensemble pour l’Emploi » du 30 mars 2016. » (Communiqué de Myriam El Khomri du 16 mars 2017).
[4] « On venait juste d’obtenir une hausse des dotations de l’Etat, il aurait fallu négocier région par région et je ne vois pas leur plus-value » (Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre-et-Loire et président de l’Union nationale des missions locales).
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