LE PROJET DE LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE VISE LA CROISSANCE DES EFFECTIFS DE CONTRACTUELS ET L’ACCOMPAGNEMENT DES DÉPARTS VOLONTAIRES

Le projet de loi sur la fonction publique a été présenté. Il vise, en particulier, la politique de l’emploi public avec la croissance des effectifs de contractuels (le recrutement des agents sous contrat) et l’accompagnement des départs volontaires de la fonction publique (encourager la mobilité des fonctionnaires vers le privé)[1].

La volonté du gouvernement est de rapprocher les règles de la fonction publique des règles du secteur privé.

La critique de ce mode de recrutement par les syndicats est résumée par la fédération CGT des services publics qui dénonce « le développement du recrutement contractuel, c’est-à-dire de la précarité, des inégalités entre agents, du recrutement clientéliste ou partisan, faisant peser des risques majeurs sur l’égalité de traitement entre usagers ».

Cet encouragement à la mobilité a aussi pour perspective de permettre des variations plus faciles des effectifs dans le temps. L’engagement présidentiel d’une suppression de 120 000 postes d’ici à 2022, sur plus de 5,7 millions d’agents dans les trois versants (État, hospitalière, territoriale) est en arrière-plan, même si cette diminution des effectifs n’a pas encore été réellement engagée.

Le statut de fonctionnaire est, de fait, mis en cause sans que soit définie une frontière entre fonctionnaires titulaires et contractuels : fonctions, responsabilité, etc.

On pense naturellement à l’évolution différencie des personnels de la SNCF avec des anciens « sous statut SNCF » et des nouveaux « sous contrat privé ».

Les conséquences de la baisse des effectifs recrutés sur concours de la fonction publique ne semble pas avoir été anticipées.

LA MOBILITÉ ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE SERAIT ENCOURAGÉE.

1. Le projet de loi prévoit un recours accru aux contractuels venant du privé. Il assouplit les règles de recrutement des contractuels tout en améliorant leurs conditions d’emploi et leur ouvre également certains postes de direction. Il crée un contrat de projet[2] qui n’ouvre pas de droit à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation, et prend fin en même temps que l’opération pour laquelle il a été conclu. Ce contrat a une durée comprise entre un et six ans. Le projet de loi prévoit, pour les contractuels, une forme de rupture conventionnelle, aligné sur celle prévue par le Code du travail.

2. Le projet de loi détaille les conditions de sortie de la fonction publique. Le projet de loi détaille les conditions de reclassement des agents concernés par des suppressions de postes dans le cadre des réorganisations. Les fonctionnaires qui veulent changer de métier pourraient bénéficier d’un congé de transition professionnelle pour suivre une formation. Ceux qui souhaitent s’engager dans le secteur privé pourront conserver leur contrat pendant un an. L’agent, dont l’emploi est supprimé, pourrait démissionner et bénéficierait alors d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance-chômage.

Le financement et la durée de son assurance chômage reste à préciser, puisque le fonctionnaire n’a pas cotisé.

LA DYNAMIQUE DE LA CONTRACTUALISATION DES AGENTS DU PUBLIC EST DÉJÀ BIEN ENGAGÉE.

Avant même le vote de ce projet de loi, les contractuels représenteraient déjà près de 18% des effectifs. L’Insee indique que le nombre de fonctionnaires sous contrat a augmenté de 48 000 en 2017, les chiffres de 2018 ne sont pas encore publics.

Le nombre de salariés contractuels dans la fonction publique a augmenté de +5% en 2017, contre +2,8% en 2016.

Conséquence, les effectifs de la fonction publique sont demeurés quasiment stables en 2017[3]. La très forte baisse du nombre de contrats aidés (-50 300) décidée par le gouvernement a été en grande partie compensée par la hausse du nombre de contractuels dans les fonctions publiques[4].

Cette hausse du nombre de contractuels aura concerné les 3 fonctions publiques.

• Pour la fonction publique d’État (FPE), l’augmentation est centrée sur le ministère de l’Éducation nationale[5] ou celui de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

• Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l’augmentation des contractuels concerne le recrutement d’infirmiers et d’aides-soignants, mais aussi le recrutement sous le statut de contractuels de 4 500 personnes, précédemment en contrats aidés.

• Pour la fonction publique territoriale, le nombre d’agents sous contrat a également augmenté[6].

[1] Le rapport du Comité d’action publique 2022 encourageait à « réformer le cadre contractuel entre l’administration et ses agents afin de créer les conditions pour la réussite d’une transformation en profondeur : réactivité, continuité, accessibilité et pertinence du service délivré ».

[2] Ce contrat serait proche du « contrat de chantier » institué dans le privé.

[3] « En 2017, l’emploi public est quasiment stable malgré la diminution des contrats aidés » – Insee Première – N^o 1741 – Paru le : 13/03/2019 – https://bit.ly/2YwxLww

À fin 2017, les fonctions publiques employaient 5,66 millions de personnes, soit 6 800 de moins qu’à fin 2016, soit une grande stabilité avec seulement -0,12% d’effectifs.

[4] La croissance du nombre de salariés sous contrat parmi les agents publics avait déjà commencer à augmenter auparavant au sein de la fonction publique.

[5] « Certains contrats aidés ont été transformés en contrats d’accompagnement d’élèves en situation de handicap (AESH), directement employés dans les collèges et les lycées par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cela se traduit par un transfert des effectifs des établissements publics locaux d’enseignement vers le ministère. »

« À cela s’ajoute le recrutement d’enseignants contractuels dans les établissements des premier et second degré du public et du privé » – Insee

[6] « Dans la fonction publique territoriale (FPT), le nombre de contrats aidés chute de 25,8 % (soit – 23 600 postes). Ce recul est en partie compensé par une nette hausse des emplois de contractuels (+ 19 300 postes). »