LA BAISSE DES CRÉDITS AUX CCI SERA DE 400 MILLIONS D’EUROS
La réforme des chambres de commerce et d’industrie (CCI) prévoit une « transformation en profondeur du modèle des CCI » (Bruno Le Maire). Le gouvernement souhaite « réinventer les CCI en conservant leur autonomie, leur indépendance et leur statut d’établissement public« .
L’article 13 de la loi Pacte prévoit :
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La redéfinition des missions des CCI et possibilité de vendre des prestations aux entreprises.
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Les CCI conservent leur autonomie et leur statut d’établissement public.
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CCI France aura une autorité d’organisation sur les CCI locales.
Une baisse des crédits alloués aux CCI de 400 millions d’euros sur 4 ans[1] a été annoncée à l’Assemblée nationale, dans le cadre de la loi Pacte[2]. La baisse sera de 100 millions dès 2019 (PLF 2019), après avoir subi en 2018 une diminution de 150 millions d’euros …
Cette baisse budgétaire doit logiquement entrainer des suppressions de postes, avec ou sans procédure de licenciements économiques. 4 000 postes seraient menacés selon certaines déclarations. De plus, les statuts des personnels (environ 20 000 personnes) pourraient changer avec la possibilité donnée aux CCI passer des personnels sous un statut de droit privé…
Cette politique suit exactement celle engagée par Emmanuel Macron durant le précédent quinquennat dans le cadre de ses fonctions de l’époque.
POUSSER LES CCI VERS LE CHAMP CONCURRENTIEL N’EST PAS UNE SOLUTION VIABLE.
Comme leurs crédits diminuent, les CCI sont appelées à diversifier leurs ressources au travers d’une activité marchande. On leur donne donc : « la possibilité de vendre des prestations aux entreprises ». Cette poussée vers le champ concurrentiel de la formation et du conseil n’est pas forcément tenable dans la pratique.
Comme dans d’autres cas, la tarification et la vente de prestations, par un organisme disposant de financements publics, poseront des problèmes qui ne sont pas si simples à résoudre : montage de filiales privées, etc.
CCI France a émis l’avis que :
« C’est une bonne idée de nous pousser vers plus de tarification, mais cela ne nous permettra pas de trouver 400 millions d’euros, ni même 100 millions d’euros. »
La volonté d’économie apparait clairement. Certains évoquent le risque de tuer le réseau CCI, sur des territoires ruraux. Cette crainte semble sérieuse.
LE PILOTAGE PAR « CCI FRANCE » EST CONFIRMÉ
En particulier, la réforme porte également sur une réforme de l’organisation actuelle confiant à la structure nationale, CCI France, une autorité sur les CCI au niveau local. CCI France : « aura une mission de pilotage des CCI territoriales et des CCI régionales« . Le réseau des CCI regroupe 126 établissements publics nationaux, régionaux et locaux.
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Les membres du gouvernements jouent aux « apprentis sorciers » sur ce dossier.
Si ces mesures se confirment, l’avenir d’une bonne part des CCI est menacé et, avec lui, les services de formation et de conseil qu’elles rendent aux entreprises.
[1] Taxe pour frais de chambre (TCF)
[2] Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte).
Un commentaire to “LA CASSE DES CCI SE POURSUIT”
9 octobre 2018
RobinetJ’ai eu du mal à apprécier le rôle réel des CCi dans les territoires ; l’Etat a été ambigu quant à ses attentes , en voulant à la fois diminuer les coûts et en faire des relais de sa politique vers les entreprises en leur confiant partiellement ou temporairement des missions de service public , par ex l’apprentissage avant le transfert aux conseils régionaux .
Après la réforme territoriale , qui a supprimé les 2/3 des sièges régionaux , la poursuite de la déflation budgétaire tourne à l’hémorragie : on ne voit pas les entreprises accepter de leur payer des prestations en plus de leurs cotisations …