Un collectif de vingt Présidents de Région vient de souhaiter l’expérimentation d’un service public régional de l’accompagnement vers l’emploi, en liaison avec l’Etat. 

Cette perspective concerne évidemment tous les acteurs de l’emploi.

Ce collectif[1] vient de publier dans Le Monde une déclaration intitulée : « Comment redonner du sens à la réforme territoriale »[2]. Cette demande semble légitime tant le dossier de réorganisation des territoires semble rempli de contradictions depuis l’adoption de la loi de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles de la loi sur les métropoles » du 27 janvier 2014 suivi par :

• le « projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral », adopté en première lecture à l’assemblée nationale en cours d’examen au sénat et
• le « projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ».

Le collectif estime que le débat sur la répartition des compétences est plus important que le découpage des territoires[3] ainsi que les décisions concernant les ressources disponibles[4].

Ce dernier point s’inscrit dans un contexte de baisse des dotations de l’État aux collectivités locales dont les régions pour les trois ans à venir (moins 11 milliards d’euros sur 2015-2017) parallèlement à la réorganisation territoriale. C’est pourquoi les présidents demandent de « mettre les ressources des régions en cohérence avec leurs compétences ».

Les Régions, au travers de l’Association des Régions de France (ARF), ont déjà demandé des contreparties à cette baisse des dotations.

Il faut reconnaître objectivement qu’un certain désordre règne entre les lois et les textes des projets de loi concernant :

• l’affirmation des métropoles,
• la constitution de grandes régions aux contours encore incertains, voire fluctuant dans le temps avec le rattachement de nouveaux départements. Par exemple, certaines régions auraient deux métropoles et d’autres aucune, etc.,
• le maintien de certains départements ruraux pour des raisons de proximité et de poids politique,

sans que les compétences soient encore parfaitement définies.

Le collectif des présidents de région énonce plusieurs demandes dont certaines ont directement ou indirectement trait à l’emploi ou à la formation professionnelle[5].

Ces présidents souhaitent « expérimenter un service public régional de l’accompagnement vers  l’emploi ».

« En lien avec ses compétences formation et développement économique, la région peut coordonner l’ensemble des opérateurs, au travers d’une convention d’objectifs et de moyens avec Pôle emploi ».

Le premier ministre s’est dit favorable, lors de son intervention devant le Sénat, le 28 octobre, à de « nouveaux transferts de compétences » de l’Etat vers elles « en matière de développement économique et d’accompagnement vers l’emploi ». 

Le collectif demande en effet de disposer d’une compétence exclusive de la région sur : « l’ensemble des interventions économiques (agences de développement, animation des pôles de compétitivité), en plus du soutien aux entreprises.

Cela comprend naturellement le tourisme, le commerce et l’artisanat, l’économie sociale et solidaire, les industries culturelles ». Cette demande est centrée sur le développement économique au sens large.

La prise en compte des questions d’emploi, en liaison avec Pôle Emploi, opérateur de l’Etat, apparaît comme la simple conséquence d’une compétence exclusive des régions sur le développement économique.

Le collectif affirme qu’il« faut choisir entre déconcentration et décentralisation. C’est  renforcer l’Etat que le ramener sur ses compétences régaliennes. Cela impose de supprimer par la loi toutes les missions opérationnelles de l’Etat déconcentré sur le champ d’une compétence transférée aux collectivités, avec transfert des moyens. ».

Ce raisonnement de transfert de compétences et de ressources de l’état aux régions ne semble pas concerner le domaine de l’emploi, tant au niveau des DIRECCTE que de de Pôle Emploi, qui ne font pas l’objet d’une demande de transfert.

[1] Collectif de 20 présidents de régions ; Les signataires de ce texte sont Damien Alary (PS), Jacques Auxiette (PS),Jean-Paul Bachy (DVG), Laurent Beauvais (PS), François Bonneau (PS),Marie-Guite Dufay (PS), Claude Gewerc (PS), Jean-Paul Huchon (PS),Victorin Lurel (PS), Jean-François Macaire (PS), Martin Malvy (PS), Jean-Pierre Masseret (PS), Pierrick Massiot (PS), Nicolas Mayer-Rossignol (PS),François Patriat (PS), Jean-Jack Queyranne (PS), Alain Rousset (PS),Philippe Richert (UMP), René Souchon (PS) et Gérard Vandenbroucke (PS).

[2] Le Monde.fr | 27.10.2014 |Par Collectif de 20 présidents de régions

[3] « Nous en attendons une double clarification. D’abord sur les compétences des différents échelons de collectivités qui doivent être le cœur du débat, un débat encore plus essentiel que la carte des nouvelles Régions. Le chef d’entreprise ou le chômeur, l’enseignant ou l’ingénieur, l’agriculteur, le parent ou le retraité doivent enfin savoir qui fait quoi au niveau des pouvoirs publics. Cela nécessite d’en finir avec l’émiettement, les doublons qui surenchérissent le coût de la décision publique. Dans un tel cadre, les départements ont leur place, dès lors que leurs compétences sont recentrées sur les solidarités sociale et territoriale. Sur la route, les défis ne sont pas toujours où vous les attendez. Découvrez comment Michelin les relève tous … Ensuite, sur les ressources. Les régions n’ont pas aujourd’hui la puissance de feu nécessaire pour appuyer le redressement. Les décisions qui se prennent aujourd’hui en termes d’investissements publics conditionnent l’avenir ».

[4] Concernant les ressources : « Les régions n’ont pas aujourd’hui la puissance de feu nécessaire pour appuyer le redressement. Les décisions qui se prennent aujourd’hui en termes d’investissements publics conditionnent l’avenir. »

[5] Pour sa part, l’Association des Régions de France « déplore la moindre lisibilité sur les financements de l’apprentissage ». Ce sentiment est partagé par la plupart des acteurs de la formation professionnelle.