Le dispositif de bonus-malus[1] a vocation à inciter les entreprises à proposer des contrats plus durables pour améliorer la qualité des emplois, et éviter la création de « trappes à précarité ».
Du fait de la crise sanitaire, la mesure de bonus-malus[2] avait été suspendue.
Son application a repris depuis le 1er juillet. C’est l’entrée en vigueur de « la période de référence permettant le calcul du taux modulé de contribution pour les entreprises des secteurs concernés ».
LA RÉPRESSION DES RECOURS AU CONTRAT COURT S’ENGAGE.
L’intention est bonne, car des abus existent. Mais la formule qui vient d’être mise en place apparait trop compliquée et elle le sera pour de nombreux employeurs.
L’articulation avec la volonté de baisse d’indemnisation des salariés précaires, actuellement encore en suspens, complique les choses.
Une formule immédiate portant par exemple sur les cotisations sociales pour ces contrats courts aurait été plus simple et d’un effet plus clair.
LES ENTREPRISES DE SEPT SECTEURS FORTEMENT CONSOMMATEURS DE CONTRATS COURTS VONT FAIRE L’OBJET D’UNE ANALYSE
Elle devrait théoriquement déboucher d’ici un an sur des sanctions financières[3].
21 000 entreprises de plus de 10 salariés sont concernées par cette mesure.
Les secteurs suivants[4] sont concernés : fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ; production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ; autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ; hébergement et restauration ; transports et entreposage ; fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ; travail du bois, industries du papier et imprimerie.
Le secteur sinistré des hôtels, cafés et restaurants (HCR) en est exclu, à titre temporaire pour un an.
Les entreprises de moins de 10 salariés échappent à la démarche. Ce qui va suggérer le moyen d’échapper aux sanctions via des petits prestataires…
Enfin, d’autres secteurs professionnels ont échappé, pour des raisons politiques, à cette opération comme c’est le cas, par exemple, pour le bâtiment et les travaux publics.
LE MÉCANISME MIS EN PLACE APPARAIT TROP COMPLIQUÉ.
Les comportements en matière d’embauche vont être observé sur un an.
« Si elles ont recouru aux contrats courts davantage que la médiane des autres entreprises de leur secteur, une contribution supplémentaire au financement de l’assurance chômage, pouvant aller jusqu’à 1% de leur masse salariale, leur sera demandée. »
« À l’inverse, si, en comparaison avec les autres entreprises de leur secteur, elles ont proposé des contrats plus durables, elles pourront bénéficier d’un allègement de leur contribution. »
Le ministère du Travail propose aux entreprises un certain nombre d’outils sur ce sujet[5] pour la période de référence d’un an (qui se terminera fin juin 2022).
Le taux de contribution propre à une entreprise sera fixé à ce terme.
« La modulation du taux de contribution ne sera donc effective qu’à partir de début septembre 2022. » – Unédic.
[1] Le « bonus-malus » des entreprises employant trop de salariés en contrat courts faisait partie des promesses de campagne du Président de la République.
Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a introduit une mesure de modulation du taux de contribution à l’Assurance chômage en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées, lequel correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et cas particuliers).
[2] Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 a introduit une mesure de modulation du taux de contribution à l’Assurance chômage en fonction du « taux de séparation » des entreprises concernées, lequel correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen (hors démissions et cas particuliers).
[3] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus.
[4] « Ces secteurs ont été sélectionnés en mesurant, au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, leur taux de séparation moyen, un indicateur qui correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise. Tous ces secteurs ont un taux supérieur à 150%. » Communiqué du ministère du Travail.
[5] Un simulateur devrait être disponible sur le site du ministère à partir de mi-juillet. Il permettra aux entreprises d’évaluer leur recours aux contrats courts par rapport à celui de leur secteur. Un guide sur les alternatives aux contrats courts a été diffusé afin d’aider les entreprises à proposer des contrats de meilleure qualité. Un accompagnement en ressources humaines spécifique est financé par l’État pour les entreprises de moins de 250 salariés afin de faire évoluer leur organisation du travail et leurs pratiques d’embauches. D’une durée de 30 jours, cette prestation est dispensée par un cabinet de conseil en ressources humaines.
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