La Convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi regroupe l’ensemble des règles liées à l’indemnisation des chômeurs inscrits à Pôle emploi.
La Convention 2019-2022 prend fin le 31 octobre 2022, mais son dossier de renouvellement n’aurait pas suffisamment avancé[1].
Le gouvernement pourrait décider du report de la négociation de la nouvelle convention, par exemple pour une durée d’un an.
UNE ÉVALUATION DE LA REFORME
La réforme de 2019 n’ait entrée en vigueur qu’en 2021[2]. Il est encore trop tôt pour en dresser une évaluation, à ce stade.
L’Unédic a publié en 2021 une étude d’impact de la réforme publiée selon laquelle 1,15 million d’allocataires seraient concernés la 1ère année d’application, soit 41 % de ceux qui ouvriront des droits. Ils subiraient en moyenne une baisse de leur allocation mensuelle de 17% (proche de 1 000 € net en moyenne).
Le gouvernement devrait être centré au second semestre 2021 sur le dossier des retraites. Une réforme élevant l’âge de départ en retraite aurait un impact progressif sur le régime d’assurance chômage au travers de l’augmentation mécanique du nombre de bénéficiaires d’une indemnisation.
LA CRÉATION DE « FRANCE TRAVAIL »
La mise en place de « France travail » doit être intégrée à une nouvelle convention, puisqu’elle devrait lier tous les acteurs du service public de l’emploi, dont Pôle emploi,.
« Nous ne pouvons plus continuer l’État qui accompagne les demandeurs d’emploi, les régions qui s’occupent de la formation et les départements de l’allocation du RSA. » Élisabeth Borne
UNE ÉVOLUTION DES RÈGLES D’INDEMNISATION
Les partenaires sociaux craignent une évolution des règles suite aux déclarations de révision des règles annoncées lors de la campagne présidentielle envisageant la mise en place d’un lien entre le niveau de l’indemnisation et la conjoncture économique.
Derrière cette formule, se cache un réel débat de fond puisque la « conjoncture globale » n’est qu’une moyenne. Elle recouvre des secteurs porteurs et d’autres en crise, plus ou moins durables, à un moment donné.
UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE L’UNEDIC
Enfin, le ministère du Travail semble décidé à organiser, à la rentrée, une concertation, afin de recaler le partage des pouvoirs entre l’État et les partenaires sociaux au sein du régime d’indemnisation Unédic.
[1] Absence de l’envoi d’une lettre de cadrage avant la fin juin aux partenaires sociaux. La loi donne quatre mois aux partenaires sociaux pour négocier une nouvelle convention Unédic (article 57 de la loi de 2018).
[2] Ce retard tient à la crise sanitaire et aux recours déposés par les organisations syndicales devant le Conseil d’Etat.
Le 1eroctobre 2021, la nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence, le SJR, est entrée en vigueur.
Le 1er novembre la règle fixant à 6 et non plus 4 le nombre de mois de travail minimum pour être indemnisé (éligibilité). L’indemnisation des cadres baisse de 30% (dégressivité) de 6 mois au lieu de 8 mois.
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