Le Compte Personnel de Formation (CPF) se trouve au cœur de plusieurs débats.
D’une part, la question de son financement, à son niveau actuel d’activité, n’apparait pas assurée (avec le déficit récurrent de France compétences).
D’autre part, la question du ciblage des formations à des fins professionnelles se pose.
Ensuite le démarchage commercial est ressenti comme excessif par tous.
Enfin, des escroqueries ont eu lieu, certaines sont connues, la première vient de déboucher sur une condamnation.
LES BONNES INTENTIONS RESTENT A CONCRÉTISER
L’intention de la ministre en charge de la formation professionnelle est de « construire un CPF adapté aux besoins de l’économie[1] » et « préparer les actifs aux compétences de demain ».
« Je ferai en sorte que le catalogue du Compte Professionnel de Formation soit mieux orienté et plus utile aux actifs et aux entreprises. Il doit être un outil pour tous les actifs face aux mutations de l’économie. [2] »
Néanmoins, la manière concrétiser cette intention reste à préciser, pour pouvoir être pleinement appréciée.
« Nous orienterons mieux le catalogue du CPF vers les besoins des entreprises, afin que les actifs conservent la maîtrise de leurs parcours face aux mutations de l’économie. »
Plusieurs secteurs pourraient être visés dont le bâtiment, le numérique, les télécoms, les industries, la santé et les services à la personne.
Le calendrier et la méthode pour y parvenir restent encore inconnus à ce stade !
L’INTERDICTION DU DÉMARCHAGE INTENSIF AU CPF VA ARRIVER EN DÉBAT AU PARLEMENT.
Une proposition de loi « visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation » devrait être discutée à l’Assemblée nationale le 6 octobre.
Au-delà de son effet dissuasif[3], le projet de loi prévoit de donner à la police et à la gendarmerie la capacité à agir dès l’envoi du spam. Les forces de l’ordre ne peuvent agir qu’a posteriori, quand l’arnaque a pu être constatée.
Le législateur tarde à mettre un terme aux arnaques, en dépit des conseils de la Caisse des dépôts et des consignations qui a mené des campagnes de prévention.
La plateforme Mon Compte Formation, a été améliorée. Le certificat Qualiopi, dont disposent les organismes de formation, permet a priori de distinguer les formations sérieuses[4].
On ne se pas trouve devant un projet de loi du gouvernement, mais juste devant une proposition de loi, déposée par des parlementaires[5].
Reste maintenant à voir si cette proposition de loi est adoptée, et avec quels amendements, pour juger de sa portée.
Les problèmes ne semblent pas encore réglés, j’ai reçu trois propositions CPF aujourd’hui même !
UN PREMIER ORGANISME DE FORMATION ET SON DIRIGEANT VIENNENT D’ÊTRE CONDAMNE POUR FRAUDE AU CPF EN FRANCE, A LA SUITE D’UN SIGNALEMENT DE TRACFIN.
La condamnation, le 20 septembre 2022, d’un organisme de formation et son dirigeant pour fraude au compte personnel de formation (CPF) en France[6] est une première[7].
« Sur le plan civil, la société est condamnée à verser plus de 3 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, qui opère le service CPF pour le compte de l’État, dont 330 000 euros solidairement avec le dirigeant de la société. »
« Sur le plan pénal, le dirigeant a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de formation pendant cinq ans et interdiction de gérer une entreprise pendant 10 ans. »
Cette condamnation est une excellente chose, mais il est permis de se demander si cette affaire ne représente pas qu’une part du sommet de l’iceberg des escroqueries qui ont pu se produire durant cette période.
La Caisse des dépôts et des consignations multiplie les procédures contre les arnaqueurs, en collaboration avec la DGCCRF et la police.
[1] « Construire un CPF mieux orienté sur les besoins de l’économie, qui accompagne la montée en compétences, sécurise les parcours professionnels et développe l’employabilité. »
[2] C’est l’un des huit chantiers prioritaires du Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion. « Poursuivre l’effort d’investissement dans les compétences en refondant les différents dispositifs pour répondre aux projets des actifs et aux besoins des entreprises confrontées aux transitions économique, démographique, industrielle et écologique majeures. »
[3] « Bien de prévenir clairement les opérateurs crapuleux que leur démarche est illégale. »
[4] Au premier semestre la CDC a exclu de sa plateforme 2 278 organismes de formation qui ne l’avaient pas obtenu.
[5] Une journée particulière, une fois par mois, permet à chaque groupe parlementaire de fixer à son tour l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, habituellement décidé par le gouvernement. Le créneau apparait bien étroit.
[6] « Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné hier un organisme de formation pour fraude au CPF, qui était soupçonné d’avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021. » Le ministre du Travail, le ministre chargée des Comptes publics et la ministre chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels s’en félicitent.
[7] Gouvernement – Première condamnation d’un organisme de formation frauduleux à Saint-Omer – 21/09/22
« Cette décision démontre l’efficacité de l’institution judiciaire contre les organismes frauduleux et les formations fictives. C’est un signal fort qui est adressé à leurs dirigeants et un encouragement pour la politique que mène le Gouvernement à l’égard du CPF : le renfort des contrôles en amont de l’inscription sur la plateforme est par ailleurs en cours par un travail collaboratif avec les parlementaires. Nous y veillerons, pour faire cesser ces abus qui nuisent à l’image du CPF. »
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