FRANCE COMPÉTENCES S’EFFORCE DE MESURER LE COUT ET LE RÉSULTATS DES FORMATIONS

France compétences a pour mission de rendre compte de l’usage des fonds publics et mutualisés de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle est une mission fixée à par la loi.

Ce premier « rapport annuel portant sur l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle » vise à offrir aux décideurs politiques une image fiable du rapport coût-qualité des actions de formation.

Il se présente ainsi sous la forme de fiches thématiques par dispositif de formation, présentées de façon pédagogique et succincte : apprentissage, contrat de professionnalisation, compte personnel de formation, etc.

Il faut consulter ces fiches sur :  www.francecompetences.fr/app/uploads/2023/01/FranceCompetences_RUF.pdf

Ce rapport vise à mettre en correspondance son coût unitaire (financé via des fonds publics et mutualisés) avec des indicateurs de résultat et de valeur ajoutée[1].

« France compétences est à la fois un financeur pivot de la formation professionnelle et de l’apprentissage et le régulateur du système. Pour une régulation la plus efficace possible, un des enjeux majeurs est de pouvoir analyser le coût des formations, afin de le confronter à la qualité de l’offre proposée et à la valeur d’usage pour les entreprises et les actifs. » – Le Directeur général de France compétences

L’ORGANISATION ACTUELLE DES FINANCEMENTS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APPARAIT COMPLEXE.

Le « rapport annuel portant sur l’usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle » donne de bons points de repère sur la complexité du financement actuel.

Le rapport sur l’usage des fonds (RUF) distingue le positionnement de deux types d’acteurs :

• D’une part, il décrit le périmètre des fonds publics et mutualisés, qui se sont élevés à plus de 26 milliards pour 2021.

• D’autre part, il précise le choix de l’entrée par les financeurs finaux pour suivre annuellement.

Les financeurs finaux[2] sont ceux qui s’engagent financièrement auprès des organismes de formation, des bénéficiaires et des entreprises.

C’est à dire les opérateurs de compétences (OPCO), les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, ou Associations Transitions Pro), les fonds d’assurance formation de non-salariés (FAF)[3], l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Pôle emploi et l’Agefiph.

Il faut noter que dans l’approche du rapport sont exclues du champ[4] :

• Les dépenses directes des entreprises pour leur personnel,

• Les dépenses personnelles, et

• Les dépenses des trois versants de la fonction publique pour leurs propres agents.

LE FINANCEUR INITIAL (FINANCEUR DÉCIDEUR)

Le rapport présente les acteurs et précise leur importance respective.

« Suivre l’usage des fonds du point de vue du financeur initial, c’est rattacher les dépenses[5] de l’année considérée à l’institution ou l’organisme qui décide de leur affectation (financeur-décideur), plutôt qu’à celui chargé de les exécuter. »

On rattache la plupart des dispositifs de formation professionnelle[6] :

• A France compétences, dont le Conseil d’administration décide annuellement des clés de répartition du budget d’intervention de l’établissement,

• Aux Assemblées nationale et régionales, qui votent les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour l’intervention de l’État et des Régions.

La répartition des financeurs décideurs est la suivante[7] : France compétences (35% du financement), État (28%), Régions (16%), Entreprises (9%), Unédic (8%), Pôle emploi (4%) et Agefiph (0,3%).

LE FINANCEUR FINAL (FINANCEUR-PAYEUR).

Dans une analyse complémentaire, il est possible de considérer les flux financiers sous l’angle du financeur final, identifié dans le circuit comme celui procédant in fine à la dépense (financeur-payeur).

« Ce financeur final peut intervenir sur fonds propres ou exécuter les décisions financières prises par un autre financeur. »

Une seconde répartition apparait[8] donc entre les différents financeurs payeurs, avec en premier lieu les OPCO (35%), l’Etat (26%), Pôle emploi (14%), les Régions (13%), la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) (8%), etc.

UN EXEMPLE DE L’ARTICULATION ACTUELLE

Pour donner un exemple de cette articulation, les engagements financiers de France compétences sont affectés :

• Pour le financement de l’apprentissage aux OPCO, financeurs-payeurs des CFA ;

• Pour le financement du Compte personnel de formation (CPF), à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), financeur final des organismes de formation ; etc.[9]

UN EXEMPLE : LE COUT DE REVIENT D’UN APPRENTI.

Un contrat d’apprentissage correspondait en moyenne en 2021 à un engagement de près de 23 400 euros.

Ce coût doit être analysé au regard de sa valeur pour les apprentis : leur taux d’insertion est plus élevé que pour ceux préparant les mêmes diplômes par la voie scolaire, particulièrement pour les certifications de niveau CAP/BEP.

L’apprentissage est de plus en plus mobilisé pour poursuivre des études.

« Cette mesure du coût unitaire couvre l’ensemble des financements publics et mutualisés qui y contribuent, donc au-delà des seuls financements de France compétences. Elle met ainsi en évidence que la réalisation d’une action de formation nécessite non seulement le financement du coût pédagogique, mais aussi parfois de couvrir la rémunération du stagiaire, de mobiliser des aides à la personne et aux employeurs, et des moyens pour assurer la mise en œuvre. Les mesures de la valeur ajoutée, encore exploratoires pour certaines, couvrent les différentes dimensions qui fondent la qualité d’une action : non seulement le taux d’accès à l’emploi, mais aussi le taux de rupture, le taux d’accès à la certification, et le taux de poursuite d’études. D’autres indicateurs, comme la mesure des acquis de la formation, sont encore peu disponibles, mais semblent essentiels pour désigner la qualité des apprentissages. »

[1] « Il est possible d’y retrouver toute l’information nécessaire pour juger du coût et de la qualité d’un dispositif. »

[2] « Le rapport sur l’usage des fonds (RUF) a pour vocation de rendre compte de l’utilisation des fonds gérés par les opérateurs de compétences (OPCO), les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR, ou Associations Transitions Pro), les fonds d’assurance formation de non-salariés (FAF), l’État, les Régions, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Pôle emploi et l’Agefiph. »

[3] À date, les FAF de non-salariés ne sont pas abordés dans le RUF en raison d’une trop faible documentation disponible. Un effort particulier devra être réalisé pour rendre compte des actions financées par ce canal.

[4] Champ et hors champ

« Entrent également dans le champ du RUF les participations financières de tiers non directement identifiés par le Code du travail, dès lors que leur concours permet la réalisation d’actions financées sur fonds publics ou mutualisés. L’ensemble de ces fonds sont donc comptabilisés dans la mesure où les actions financées n’auraient pu avoir lieu sans le concours financier de ces tiers. »

[5] Ou des engagements financiers : voir chapitre Les concepts du RUF sur la distinction entre dépenses et engagements. Dans le cadre du RUF, il n’a pas été possible de reconstituer l’ensemble des engagements nets réalisés par les financeurs initiaux ou finaux. C’est pourquoi les données financières présentées ici ne portent que sur les dépenses

[6] Apprentissage, contrat de professionnalisation, compte personnel de formation, Pro-A, projet de transition professionnelle, etc.

[7] Financeurs décideurs

Sources : jaune budgétaire (2023) ; rapport annuel de performance budget exécuté ; et rapport annuel de performance de la mission « Travail et emploi »

[8] Financeurs payeurs

[9] « En ce sens, des institutions principalement positionnées en situation de financeur-décideur telles que France compétences passent sensiblement à l’arrière-plan des travaux du RUF. »