LES RÈGLES D’INDEMNISATION CHANGENT A PARTIR DU 1er FÉVRIER 2023 POUR LES NOUVEAUX DEMANDEURS D’EMPLOI.
La loi du 21décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » conduit le gouvernement à :
-
Prolonger les règles actuelles de l’assurance-chômage jusqu’au 31 décembre 2023 et
-
Prescrire de nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs en fonction de la situation du marché du travail.
Les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi sont précisées par le récent décret d’application du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage jusqu’au 31 décembre 2023[1].
Elles s’appliquent aux nouveaux demandeurs d’emploi inscrits à compter du 1er février 2023.
Elles devraient être modifiées à nouveau pour l’année 2024, à l’issue d’une hypothétique négociation entre le ministère et les partenaires sociaux.
LA DURÉE D’INDEMNISATION EST RÉDUITE DE 25% POUR LES NOUVEAUX INSCRITS A PÔLE EMPLOI
Pour les nouveaux demandeurs d’emploi dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er février 2023[2], la durée d’indemnisation sera réduite de 25%[3].
Ce nouveau régime ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et aux demandeurs d’emploi des territoires d’outre-mer.
Sont également exclus de ces dispositions, pour des raisons politiques, les intermittents du spectacle, les dockers, les marins-pêcheurs et les expatriés.
Seule une détérioration importante et rapide de la situation de l’emploi en 2023 pourrait remettre en cause cette mesure[4].
L’ACCÈS AUX ALLOCATIONS CHÔMAGE EST SUPPRIME DANS DEUX CAS.
L’abandon de poste et le refus de contrats à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court n’ouvrent plus droit aux allocations de chômage
Est concerné L’ABANDON DE POSTE, SANS MOTIF LEGITIME comme raisons médicales, droit de retrait, droit de grève…
Il est assimilé à une démission[5] et le licenciement pour abandon de poste n’ouvrira plus aucun droit aux allocations de chômage[6].
Cette mesure devrait limiter en partie le nombre des abandons de poste et encourager les salariés concernés à négocier leur départ avec leur employeur.
LE REFUS D’UN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE (CDI) par des salariés en contrat court est également concernée[7].
Cette circonstance théorique devrait se présenter assez peu fréquemment, dans des situations assez exceptionnelles.
Elle suppose qu’un employeur veuille conserver un salarié qui ne le souhaite pas et qui a refusé à plusieurs reprises deux propositions valides (même emploi, même lieu de travail avec un salaire au moins équivalent).
Et que suite à ces refus, l’employeur informe Pôle emploi des refus de CDI en fournissant un dossier argumenté pour priver son ancien salarié d’une indemnisation chômage.
LES AUTRES RÈGLES SONT MAINTENUES DU 1ER FÉVRIER 2023 AU 31 DÉCEMBRE 2023
Au 1er février 2023, les règles actuelles, datant de la précédente réforme, demeurent en matière de conditions d’ouverture de droit, en particulier avoir travaillé au moins 6 mois sur une période de 24 mois (ou 36 mois pour les plus de 53 ans) pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, etc.[8]
[1] Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage.
[2] Sauf date d’engagement de procédure de licenciement antérieure à cette date.
[3] La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. Puisque le taux de chômage global est inférieur à 9% ou qu’il n’a pas progressé de + 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25% avec une durée minimale de 6 mois (182 jours). Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale.
[4] Si le taux chômage est supérieur à 9% ou qu’il a progressé de plus de 0,8% sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).
[5] Le salarié sera présumé avoir démissionné lorsqu’il abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure de son employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre.
[6] Le salarié pourra saisir le conseil des prud’hommes qui devra se prononcer dans un délai d’un mois
[7] Un salarié en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim qui refuse un CDI deux fois en l’espace d’un an, sur un même emploi, le même lieu de travail et avec un salaire au moins équivalent, ne pourra plus percevoir l’indemnisation au chômage. L’employeur devra informer Pôle emploi des refus de CDI. Pôle emploi devra vérifier la compatibilité des refus avec les offres raisonnables d’emploi que le chômeur doit déjà accepter sous peine de sanction.
[8] Périodes prises en compte pour la durée d’affiliation ; durée minimale d’indemnisation (182 jours calendaires) ; de maintien des droits ; d calcul du salaire de référence ; application de la dégressivité (au terme de 182 jours indemnisés) ; qualification des évènements majorants rémunérations (EMR) et des évènements neutralisants durée (END) ; appréciation du délai de déchéance ; règles de l’activité réduite ; montant de l’indemnisation.
Pas de commentaire sur “DURÉE D’INDEMNISATION RÉDUITE”