Les règles de suspension ou suppression du versement du RSA restent à préciser.
Comme annoncé, les nouveaux bénéficiaires du RSA (BRSA) devraient être soumis à une inscription automatique à France travail.
Certains devraient signer un engagement. Ils seraient suivis par un conseiller des services du département, de l’opérateur France Travail ou d’un partenaire.
En cas de manquement aux engagements pris, une sanction pourrait être décidée allant de la suspension à la suppression.
Le Projet de loi décrit des principes pour cette procédure, mais sa concrétisation relèvera d’un Décret en Conseil d’Etat. Le détail reste à venir !
L’application est prévue pour le 1er janvier 2025.
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FIN DES ASS POUR LES CHÔMEURS
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