Un accord sur l’assurance chômage a été conclu le 10 novembre 2023 entre partenaires sociaux.

Les trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et trois organisations syndicales doivent le signer : la CFTC, la CFDT et Force Ouvrière d’ici au 17 novembre. Tandis que la CFE-CGC et la CGT ne le signeront pas.

Cet accord s’inscrit en réponse à une lettre de cadrage contraignante du gouvernement. Il devrait s’appliquer sur la période 2024 à 2027.

Il contient des modifications de détail par rapport aux mesures précédentes concernant le régime d’assurance chômage, tant pour les employeurs que les salariés.

LES MODIFICATIONS FIGURANT DANS L’ACCORD

POUR LES SALARIÉS :

Réduction du délai d’ouverture des droits à l’assurance chômage à 5 au lieu de 6 mois, sur les derniers vingt-quatre mois. Cette mesure concernant pour les primo-entrants et saisonniers.

• Mensualisation des allocations (montant par mois et plus par jours).

• Réduction de l’indemnisation des créateurs d’entreprise et repreneurs d’entreprises au chômage.

• Maintien de la dégressivité de l’indemnisation pour les cadres (salaires brut avant perte d’emploi de 4 850 euros) ; à partir du 7e mois pour les demandeurs d’emploi, jusqu’à 55 ans (au lieu de 57 ans).

• Maintien des règles pour les intermittents du spectacle.

POUR LES EMPLOYEURS :

• Très légère baisse des cotisations patronales de 4,05 à 4% (Suppression de la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%) à partir du 01/01/2024.

• Bonus-malus réduit pour les employeurs de contrats courts (entreprises de 11 salariés et plus dans certains secteurs d’activités).

UNE VALIDATION DES DIMINUTIONS D’INDEMNISATION CHÔMAGE

Cet accord des partenaires sociaux valide les diminutions d’indemnisation engagées, depuis trois ans, par le ministère du Travail que toutes les organisations ont combattu (contrats courts, dégressivité d’indemnisation des cadres, réduction de la durée d’indemnisation de 25%).

L’accord doit encore être agréé par le gouvernement, ce qui n’est pas acquis.

La motivation des signataires de cet accord semble être de conserver la gestion paritaire de l’Unédic pour les 4 ans à venir.

La négociation annoncée de la gouvernance de l’Unédic demeure en suspens.

LE DÉTOURNEMENT PRÉVU DE RECETTES DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE

La seule idée forte des signataires de l’accord consiste à demander à l’État de « ne pas prélever les ressources de l’Unédic » pour financer sa politique de l’emploi. Il s’agit de la confirmation de la position unanime des partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, déjà exprimée précédemment de voir les excédents de l’Unédic mobilisés à la seule fin de procéder à son désendettement.

Le ministère du Travail a prévu des ponctions supplémentaires sur les recettes de l’assurance-chômage pour financer les mesures d’accompagnement et de formation des chômeurs.

Le projet d’accord des partenaires sociaux indique que ces ponctions posent « une double difficulté »,

1. Par rapport aux objectifs de désendettement de l’Unédic et

2. Pour « une question de principe ».

Mais le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), adopté via un 49.3, prévoit déjà de minorer le financement de l’État à l’Unédic (financement CSG prévu) à hauteur de 2 milliards d’euros, dès 2023.

Selon le ministère du Travail, le gouvernement va examiner « la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage, qui prévoit notamment une trajectoire financière permettant le désendettement » de l’Unédic…

LA NÉGOCIATION SUR LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS A ÉTÉ REMISE A PLUS TARD.

Les partenaires sociaux devraient examiner les conséquences de la réforme des retraites lors d’une prochaine négociation.

Le décalage de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans institué par la réforme du gouvernement concerne en effet tous les actifs, en emploi ou chercheurs d’emploi.