Les problèmes de droit du travail portent davantage sur le fond que sur la forme. Il ne faut pas laisser le conventionnel prédominer sur la loi. Il faut accorder à l’état et au pouvoir législatif un pouvoir fort de régulation.
La commission européenne aurait adressé à la France une « Lettre d’interruption du délai de paiement pour le FSE » en réponse à la demande de paiement intermédiaire FSE du 27 mars 2020.
Elle concernerait le Programme Opérationnel National FSE Emploi et Inclusion 2014-2020.
La suspension des paiements attendus serait due à des « déficiences dans le fonctionnement du système de gestion et de contrôle », de la part du ministère du Travail.
Le délai de règlement des action financées apparaitrait incertain, sauf avance financière de l’État.
Cette information doit évidemment être confirmée par la DGEFP, tout comme les réponses qu’elle compte y apporter et les mesures qu’elle envisage de prendre vis-à-vis des opérateurs bénéficiaires de financements FSE.
Comment Pôle emploi se défausse de l’accompagnement du public qui alterne emploi et chômage sur des prestataires privés ?
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