DES SALARIES, AYANT UN PROJET PROFESSIONNEL RECONNU COMME « RÉEL ET SÉRIEUX » PEUVENT PRÉTENDRE A L’INDEMNISATION CHÔMAGE S’ILS DÉMISSIONNENT.
Depuis le 1er novembre, les salariés, présentant un projet professionnel de reconversion ou de création/reprise d’entreprises, sont aptes à prétendre à l’assurance-chômage s’ils démissionnent.
Il s’agit d’une extension des cas de démission déjà pris en compte[1]. Par exemple, si le salarié démissionne pour suivre la personne avec laquelle elle vit en couple qui part pour un motif professionnel.
Un site internet du ministère du Travail détaille comment bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner[2].
Ces salariés doivent compter 5 ans d’activité salariée continue. Les projets doivent viser une reconversion mobilisant la formation professionnelle ou une création ou reprise d’entreprise.
Cette disposition vise à faciliter la mobilité professionnelle, ce qui semble une bonne chose. Reste à voir comment elle sera mise en œuvre. C’est-à-dire combien de cas seront pris en charge au final. D’après la prévision budgétaire du gouvernement sur l’assurance-chômage, le nombre de démissionnaires concernés devrait rester assez faible.
En effet, « le caractère réel et sérieux de ces projets devra être attesté par la Commission Transition professionnelle de leur région ou le Fongecif (jusqu’à fin 2019). Pour obtenir une attestation, les projets des salariés-démissionnaires devront faire preuve de leur caractère réel et sérieux. »
L’ATTESTATION DU CARACTÈRE RÉEL ET SÉRIEUX DE LEUR PROJET PROFESSIONNEL DOIT ÊTRE OBTENU AVANT LEUR DÉMISSION.
Les salariés auront intérêt à obtenir cette attestation avant de démissionner s’ils sont éligibles à l’assurance-chômage, auprès de Pôle emploi.
C’est-à-dire qu’il s’agit d’une démarche à suivre pour des salariés en poste avant leur démission. Le terme de « salariés-démissionnaires » employé parfois parait ambigu.
Par ailleurs, il semblera souvent plus simple, dans la mesure du possible, de conseiller aux salariés de négocier avec leur employeur une rupture transactionnelle, qui leur ouvrira des droits à indemnisation, avec moins de contraintes…
Pour obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux de leur projet professionnel, les salariés auront recours à l’Apec, aux Cap emploi ou aux nouveaux opérateurs régionaux à partir du 1er janvier 2020. Pôle emploi et les missions locales n’assureront pas cette mission[3].
Après sa démission, le salarié devra s’inscrire à Pôle emploi dans un délai de 6 mois après la validation du projet professionnel (et jusqu’à 12 mois après la fin de son contrat). Son indemnisation sera identique à celle des autres demandeurs d’emploi. Il devra alors accomplir les démarches prévues par son projet, sous peine de sanctions.
FRANCE COMPÉTENCE A RETENU DE NOUVEAUX OPÉRATEURS RÉGIONAUX POUR LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) POUR 2020
Pour assurer le Conseil en évolution professionnel (CEP) aux personnes en emploi (hors agents du public), un appel d’offres, constitué de lots régionaux, a été mis en œuvre. Il est régi par un nouveau cahier des charges du Conseil en évolution professionnel (CEP)[4].
France Compétences a retenu 15 opérateurs régionaux sur les 19 lots en jeu[5] pour offrir ce service à chaque salarié, comme prévu par la loi « avenir professionnel ». Ces opérateurs régionaux auront en charge d’assurer le Conseil en évolution professionnel (CEP) pour les personnes en emploi (hors agents du public).
Désormais financée, la prestation dispose d’un nouveau cahier des charges fixé par arrêté du 29 mars 2019[6].
Ces opérateurs ont vocation à intervenir auprès de personnes en emploi, de manière large[7], en ce qui concerne l’évolution professionnelle, l’insertion, le développement des compétences, la mobilité interne ou externe, la reprise ou la création d’activité, etc.
La liste des lauréats devrait être rendue publique le 5 novembre[8], elle comprendrait :
1. Sept lots pour des CIBC, acteurs des bilans de compétence en AURA, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, PACA, Bourgogne-Franche-Comté, Guadeloupe, Mayotte.
2. Sept à des cabinets : conseil Tingari (Île-de-France, Hauts-de-France, Centre-Val de Loire), Catalys (Pays de la Loire, Normandie, Bretagne) et Aksis (Martinique).
3. Une chambre de commerce : la CCI de Meurthe-et-Moselle (Grand Est)
Aucune agence de travail temporaire n’a été retenue lors de cet appel d’offres.
L’environnement du CEP est bousculé par cette démarche.
- L’Afpa n’a pas pu se positionner, car un organisme de formation ne peut se voir confier une mission de Conseil en évolution professionnelle sans provoquer un conflit d’intérêts.
- Les FONGECIF n’ont pas été autorisés à concourir, en dépit de leur expertise et de la qualification de leurs personnels sur le CEP. Des licenciements devraient en découler à leur niveau.
POUR LEURS PUBLICS, QUATRE ACTEURS CLASSIQUES DU CEP ONT DÉJÀ ÉTÉ RECONDUITS
C’est le cas :
- Pour les demandeurs d’emploi inscrits, de Pôle emploi,
- Pour les cadres, de l’Apec
- Pour les jeunes décrocheurs, des Missions locales
- Pour les personnes en situation de handicap, des Caps Emploi.
[1] Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
[2] https://demission-reconversion.gouv.fr/
[3] Pour ne pas être juge et partie. Mais ils conservent leur rôle de CEP auprès des demandeurs d’emploi.
[4] « Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est assuré par des conseillers d’organismes habilités. »
« Le cahier des charges du conseil en évolution professionnelle version loi du 5 septembre 2018 a été publié au Journal officiel samedi 30 mars 2019. Les grands principes d’intervention sont conservés. » – Centre-inffo.
Il s’applique aux opérateurs existants du CEP (Pôle emploi, APEC, Cap emploi, missions locales) ainsi qu’aux nouveaux opérateurs du CEP.
[5] Les marchés ont été relancés en Guyane et à la Réunion et retardés en Corse.
[6] Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail
[7] Les principes de la Charte sont gratuité, égalité d’accès, accessibilité, confidentialité, impartialité, neutralité, etc.
[8] Source « Les Echos » – https://www.lesechos.fr/economie-france/social/formation-ceux-qui-ont-ete-retenus-pour-conseil-en-evolution-professionnelle-1141283
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