LES FINANCEURS PUBLICS DOIVENT S’ASSURER DE LA CAPACITÉ DU PRESTATAIRE DE FORMATION A DISPENSER UNE FORMATION DE QUALITÉ

La « Qualité des actions de formation professionnelle » est traitée au chapitre VI du Code du travail (Article L6316-1 à 5), suite à la loi du 5 septembre 2018.

Elle impose aux financeurs publics potentiels de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Cela concerne les opérateurs de compétences (OPCO), les commissions paritaires interprofessionnelles[1], l’État, les Régions, Pôle emploi et le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés[2].

POUR CELA, UNE CERTIFICATION QUALITÉ DES PRESTATAIRES D’ACTIONS DE FORMATION SE MET EN PLACE SOUS LA MARQUE « QUALIOPI »[3].

L’article 6 de la loi « avenir professionnel » prévoyait une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils voulaient bénéficier de fonds publics ou mutualisés[4].

Cette marque pourra être délivrée par des organismes certificateurs retenus par le Comité français d’accréditation (Cofrac). Le ministère du Travail a diffusé une première liste de ces organismes certificateurs[5] :

« pouvant démarrer les activités de certification de ces prestataires d’actions concourant au développement des compétences sur la base du référentiel national de certification qualité ».

LES PRESTATAIRES D’ACTIONS CONCOURANT AU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES SONT DE PLUSIEURS SORTES

Il peut s’agir des acteurs réalisant :

• Des actions de formation,
• Des bilans de compétences,
• Des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) et
• Des formations par apprentissage (CFA).

Les établissements d’enseignants sont traités un peu différemment :

• Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat ayant déclaré un centre de formation d’apprentis (CFA) sont soumis à l’obligation de certification (…).
• Les établissements d’enseignement supérieur publics accrédités (…) ainsi que les établissements d’enseignement supérieur privés évalués (…) sont réputés avoir satisfait à l’obligation de certification (…)

Ces prestataires peuvent choisir leur organisme certificateur et ils devront être certifiés qualité au 1^er janvier 2021. Car cette certification est une obligation légale pour bénéficier de fonds publics ou mutualisés.

La période transitoire qui s’est ouverte en 2019, avec de nouveaux prestataires sans référence, s’achèvera fin 2020. C’est le cas par exemple pour les nouveaux CFA.

Pour les CFA, existants à la date de publication de la loi, cette exigence devra être remplie au 1er janvier 2022.

UN RÉFÉRENTIEL NATIONAL UNIQUE A POUR AMBITION DE S’ASSURER DE LA QUALITÉ DES PRESTATAIRES DE FORMATION QUE TRADUIRA LA CERTIFICATION.

« Un référentiel national déterminé par décret pris, après avis de France compétences, fixe les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. » – Article L6316-3 du Code du travail

Le référentiel national qualité comprend un tronc commun de 7 critères, qui donnent lieu à 22 indicateurs qui s’appliquent à l’ensemble des prestataires. S’y ajoutent 10 indicateurs spécifiques à l’apprentissage ou aux formations certifiantes[6].

Un guide[7] de lecture apporte des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences, visés à l’article l. 6351-1 du Code du travail.

Pour information, les 7 critères du « référentiel qualité » sont les suivants :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations
6. L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Ce référentiel apparait assez complet et précis. Reste à apprécier la rigueur qui s’attachera à son application courant 2020.

Les prestataires, en particulier les nouveaux venus, gagneront à mettre en avant toutes les données nécessaires, pour faire valoir leur dossier de certification !

[1] Article L. 6323-17-6

[2] Article L. 5214-1

[3] La marque « Qualiopi » a été déposée auprès de l’Inpi. Une charte d’usage sera prochainement mise en ligne sur ce site pour encadrer l’utilisation de cette marque et de son identité visuelle.

[4] Financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.

[5] Liste des organismes certificateurs à jour au 14/10/19

• Afnor Certification
• Apave Certification
• BCS Certification
• Bureau Veritas Certification
• CERTUP
• Global Certification
• Cert
• ICPF & PSI
• ISQ
• Proneo Certification
• Qualianor Certification
• Qualitia Certification
• SGS ICS
• Socotec Certification

Cette liste sera mise à jour régulièrement.

[6] « Ce référentiel prend notamment en compte les spécificités des publics accueillis et des actions dispensées par apprentissage ».

[7] Guide de lecture – Référentiel national qualité, mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide-referentiel-qualite_28-10.pdf