Un décret vient d’être publié pour préciser des aménagements au bénéfice de demandeurs d’emploi indemnisés (ARE ou ASS) ; il vise à prendre en compte les conséquences économiques et sociales de l’épidémie COVID-19.

Ce texte acte la quasi impossibilité d’accéder à un emploi pendant la période de la crise sanitaire qui justifie une prolongation des droits des demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’assurance chômage.

LE DÉCRET CONCRÉTISE LES ANNONCES DE LA MINISTRE DU TRAVAIL CONCERNANT LES MESURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE REVENUS DE REMPLACEMENT DES DEMANDEURS D’EMPLOI INDEMNISES AU TITRE DE L’ASSURANCE CHÔMAGE[1].

Les mesures sont temporaires : « la période de la crise sanitaire » précisée par le décret est comprise « entre le 1er mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 juillet 2020 ».

La prolongation temporaire de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant à épuisement de leurs droits en ARE ou ASS est confirmée (Article 1, 2 et 3). La prolongation des droits aux allocations ne pourra excéder 184 jours indemnisés supplémentaires (article 4).

Le décret allonge le délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d’affiliation des bénéficiaires de l’ARE et des ASS intermittent, ainsi que du délai de forclusion dont dispose le salarié privé d’emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation (article 5).

Le décret confirme la neutralisation des jours non travaillés pour le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence qui entreront en vigueur au 1^er septembre 2020 ; c’est-à-dire le report de cinq mois du second volet de la réforme de l’assurance chômage (article 6).

Pour les cadres, le décret suspend, le délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive selon la réforme entrée en vigueur en novembre 2019 (article 7).

Pour les intermittents du spectacle, il définit les modalités de prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation des périodes de suspension du contrat de travail indemnisées au titre de l’activité partielle (article 8).

Pour certains démissionnaires, le décret introduit, pour cette période, de nouveaux cas de démissions[2] légitimes ouvrant droit au bénéfice de l’ARE, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d’une mobilité professionnelle, qui n’a pu être concrétisée en raison du contexte (article 9)[3].

Les annonces du ministère du Travail, faites depuis environ un mois, sont ainsi confirmées.

[1] Source : Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail – Ce décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020.

[2] Démissionnaires ou plus précisément : « Les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la rupture volontaire d’un contrat de travail »

[3] Ces dispositions sont applicables « aux décisions de prise en charge intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020 ».