UNE STRATÉGIE DE RÉDUCTION DES CONTRATS COURTS.
Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage cet automne, celle-ci devrait soumettre, dans certains secteurs, les entreprises à un « bonus-malus »[1] à termes pour cause d’un recours trop important à des contrats courts.
La première modulation des contributions au titre du bonus-malus ne s’appliquera qu’à compter du 1er septembre 2022[2]…
Il est néanmoins peu probable que cette mesure change grand-chose aux habitudes des employeurs concernés.
Dans les cas repérés, elle imposera un surcoût salarial[3] qui sera sans doute accepté sans changer la nature des contrats.
UN ENCOURAGEMENT A LA CRÉATION DE GROUPEMENTS D’ENTREPRISE.
La ministre du Travail[4] vient de déclarer que « le développement des groupements d’employeurs est essentiel pour lutter contre les contrats courts »[5].
L’idée du ministère est de tenter de développer des alternatives aux contrats courts, dans le cadre de groupements d’employeurs[6].
Des groupements d’employeurs existent déjà[7]. Ils ont une importance limitée quant aux effectifs concernés. Les 800 groupements d’employeurs existants en France emploient juste de l’ordre de 15 000 salariés (hors secteur agricole).
Cette formule est évidemment intéressante pour le salarié qui a comme seul employeur le groupement et il travaille pour plusieurs entreprises, avec un contrat de travail unique. Dans 70%, il s’agit de CDI et 75% des emplois sont à temps plein.
Les secteurs d’activité concernés sont pour 32% les industries, 16% l’agroalimentaire, 10% l’hôtellerie/restauration, 10% le commerce, 10% les services, 7% pour le BTP, les filières sport, culture, les services à la personne.
Le ministère vient de procéder au lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). Les réponses sont attendues d’ici mi-janvier.
Les projets sélectionnés bénéficieront d’un financement dédié et d’un soutien en ingénierie. Une enveloppe de quatre millions d’euros a été prévue pour financer cet AMI.
L’objectif est de soutenir le développement de ces groupements et d’inciter les entreprises à en constituer de nouveaux sur leur territoire.
Le développement des groupements d’entreprise serait une bonne chose, mais compte tenu de l’expérience, ce sont des projets généralement complexes et assez souvent instables. Cette mesure ne semble pas pouvoir apporter de réponse à beaucoup de salariés alternants contrat court et chômage.
[1] Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150%. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du BONUS-MALUS fixe la liste de ces secteurs :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- Hébergement et restauration ; Transports et entreposage ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie..
[2] « Elle sera calculée à partir des fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. »
[3] Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05%, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond au nombre de fins de contrats de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen. Le montant du bonus ou du malus sera calculé en fonction de la comparaison entre le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de leur secteur d’activité, dans la limite d’un plancher (3%) et d’un plafond (5,05%).
[4] « Réforme de l’assurance chômage : lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour développer les groupements d’employeurs et lutter contre le recours aux contrats courts » – 08.12.21 – Ministère du Travail.
[5] « Le développement des groupements d’employeurs est essentiel pour lutter contre les contrats courts. Ces structures sont encore trop peu utilisées aujourd’hui alors qu’elles permettent de réduire les difficultés de recrutement des entreprises tout en améliorant la qualité des emplois proposés. L’AMI que nous lançons permettra d’y remédier et de poursuivre notre action en faveur de l’emploi durable ». Communiqué ministère du Travail.
[6] Le groupement d’employeurs peut permettre aux TPE et aux PME de faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité, aux difficultés de recrutement et de mobilisation de compétences spécifiques sur certains territoires ou pour certains métiers. https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/tpe-pme/groupement-employeurs
[7] Les adhérents des GE sont en grande majorité des entreprises ; toutefois, 40% des GE compte des collectivités et 74% des GE compte des associations parmi leurs membres.
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