Lors de l’examen en commission du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2024), les députés ont adopté un amendement en faveur d’une suppression des exonérations de cotisations sociales sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic[1].
Ces députés estiment que ces exonérations de cotisations sociales patronales sur les salaires supérieurs à 2,5 Smic, seraient sans impact sur l’emploi et la compétitivité des entreprises[2].
« L’exonération de cotisations familiales a des effets quasiment nuls sur l’emploi et difficilement décelables sur la compétitivité », selon le député socialiste Jérôme Guedj.
La réaffectation de la ressource liée à cette suppression serait de l’ordre de 1,6 Md€ fait débat.
Cette mesure va être retenue, ou écartée, par le gouvernement dans la version finale du PLFSS 2024, lorsqu’il aura recours au 49.3 probablement cette semaine[3].
Initialement, lors de la récente Conférence sociale, la Première ministre avait annoncé que ce sujet devait être examiné par une commission d’expert dans le cadre d’une réflexion plus générale sur « les interactions entre exonérations, salaires et prime d’activité »[4].
LA PRÉSERVATION DES EMPLOIS DEVRAIT PRIMER.
Dans la période actuelle de crise (remonté du chômage, croissance très faible, taux élevés, inflation, aléas géopolitiques, etc.), la préservation des emplois et de la compétitivité ne passe évidemment pas par une augmentation des couts salariaux.
La hausse des cotisations patronales pour une part des salariés rencontre une forte opposition.
Le ministre de l’Économie a déclaré ne pas vouloir « revenir sur une politique d’allègement de charges qui fonctionne et qui crée des emplois […]. »
Le Medef s’est déclaré opposé à cette suppression puisqu’elle conduit à « un renchérissement du coût du travail ».
« Supprimer les allègements de cotisations patronales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic, c’est aller droit vers un choc négatif de compétitivité »
« Cette suppression serait contradictoire avec la volonté de réindustrialiser notre économie et de la positionner sur des services à forte valeur ajoutée. » – Medef.
La suppression du « bandeau famille » se traduirait pour les employeurs par un net renforcement du cout des salaires pour les personnels entre 2,5 et 3,5 Smic.
Le Medef constate :
« Après la suppression du bandeau familles de 1,8 point entre 2,5 et 3,5 SMIC, la « marche » de taux de cotisations patronales à 2,5 SMIC sera portée à 7,8 points. Lorsqu’un salarié passera de 2,49 SMIC à 2,51 SMIC, soit une hausse de 28 euros du salaire net mensuel (+0,8%), le coût du travail augmentera de 388 euros (+6,6 %).[5] »
Cette augmentation du cout salarial toucherait assez différemment les entreprises selon leur secteur professionnel (en particulier l’industrie) et leur pyramide salariale.
Elle contribuerait à diminuer la compétitivité des entreprises (française ou étrangères) en France par rapport à celles d’autres pays européens.
« L’objectif initial du « bandeau famille » était bien de « créer un choc de compétitivité » entre les entreprises françaises et étrangères du fait d’un coût du travail plus élevé pour les entreprises françaises
Si du fait des allègements ciblés sur les bas salaires le coût du travail entre la France et l’Allemagne est désormais quasi aligné au niveau du SMIC, l’écart se creuse au détriment des entreprises françaises au fur et à mesure qu’on avance dans l’échelle des salaires. » – Medef.
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LES EXONÉRATIONS REPRÉSENTENT UN ENJEU FINANCIER IMPORTANT.
Les exonérations de cotisations sociales sur les salaires concernent les salaires du Smic jusqu’à 3,5 Smic.
En 2022, l’ensemble de ces exonérations a été de l’ordre de 80 milliards d’euros.
[1] Le rapport qu’avaient cosigné par Marc Ferracci (Renaissance) et par Jérôme Guedj (Parti socialiste) demandait la suppression au-dessus de 2,5 Smic du « bandeau famille », c’est-à-dire une réduction de 1,8 point de cotisations familiales portant actuellement sur les salaires de 2,5 à 3,5 Smic.
[2] « La ressource générée, à savoir 1,6 milliard d’euros environ, serait utilisée pour renforcer les allègements sur les salaires bas et intermédiaires, entre 1 et 1,64 Smic », car sur cette tranche « les évaluations et les études économiques montrent qu’on crée de l’emploi en abaissant le coût du travail » – Le député Renaissance Marc Ferracci.
[3] La Première ministre a déjà eu recours à l’article 49.3 sur le volet consacré aux recettes du projet de loi de finances 2024.
[4] « Nous devons veiller sans cesse à l’efficacité de nos dispositifs, et vérifier qu’ils n’aient pas d’effets pervers » – La Première ministre.
[5] « Actuellement, le taux de cotisations patronales augmente de 6 points au seuil de 2,5 SMIC : Lorsqu’un salarié passe de 2,49 SMIC à 2,51 SMIC, soit une hausse de 28 euros du salaire net mensuel (+0,8 %), le coût du travail augmente de 311 euros (+5,3 %) »
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