L’UNEDIC FINANCE FRANCE TRAVAIL A HAUTEUR DES DEUX TIERS DE SON BUDGET.

La contribution annuelle de l’Unédic à France travail[1] s’élève à 11% du total des ressources de l’assurance-chômage[2].

Ce budget a été de 3,9 Md€ en 2022 et de 4,3 Md€ en 2023.

Pour 2024, le prélèvement sur le régime de l’assurance chômage devrait atteindre 4,8 milliards d’euros.

Par ailleurs, l’État a décidé fin 2023 de prélèvements à hauteur de 12,05 Md€ de 2023 à 2026, sur les recettes du régime notamment pour financer des « politiques en faveur de développement des compétences et de l’accès à l’emploi », sous une forme qui reste à préciser.

Cette décision du gouvernement est fort contestable dans la mesure où la dette de ce régime social se chiffre autour de 60 milliards d’euros et que les intérêts des emprunts représentent une charge financière lourde.

SIGNATURE D’UNE NOUVELLE CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’ÉTAT, L’UNEDIC ET FRANCE TRAVAIL

Une convention tripartite entre l’État, l’Unédic et France Travail, portant sur 2024-2027, a été signée le 30 avril 2024.

« Ce texte détaille les exigences de performance et de bonne utilisation des ressources attendues de la part de l’opérateur. »

Les partenaires sociaux, dans le cadre du mandat paritaire confié à l’Unédic[3], ont négocié cette nouvelle convention en visant trois objectifs :

• « La poursuite de l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi pour faciliter et accélérer le retour à l’emploi durable.

• Le renforcement de l’accompagnement des entreprises qui en ont besoin pour faciliter leurs recrutements.

• L’amélioration de la gouvernance et du pilotage par les résultats de la convention tripartite, en lien avec la mise en place de France Travail. »

Des objectifs stratégiques sont fixés à l’opérateur France travail, ainsi que 15 « indicateurs de performance » attachés à chacun d’eux.

Les trois objectifs sont les suivants :

1. « Donner à chacun les moyens d’accéder à l’emploi durable ».

2. « Garantir l’accès des usagers à leurs droits à indemnisation au service de leur parcours de retour à l’emploi ».

3. « Aider les employeurs à recruter plus rapidement et plus durablement, et à diversifier leurs modes de recrutement. »

Cinq nouveaux indicateurs pertinents ont ainsi été ajoutés :

• Le taux d’accès à l’emploi durable,

• La rapidité du démarrage des actions d’accompagnement,

• La redynamisation de l’accompagnement,

• La part des entreprises ayant recours à France travail et

• La part des publics prioritaires parmi les entrants en formation.

ANALYSE DES RÉSULTATS OBTENUS PAR FRANCE TRAVAIL

La mise en place de ces indicateurs était nécessaire ; en particulier, ils répondent bien aux questions que se posent les partenaires sociaux.

Les résultats obtenus par France travail par rapport ces objectifs viendront utilement clarifier le rôle réel de l’opérateur dans les prochaines années.

• Un « Comité de suivi » tripartite devrait analyser la performance de l’opérateur France Travail et s’assurer de la bonne allocation des moyens par grandes missions.

• Un « Comité de performance », coprésidé par l’État et l’Unédic, est créé. Il devrait analyser les résultats des indicateurs de performance et diligenter des travaux de fond afin d’éclairer les décisions du Comité de suivi.

[1] France Travail (ex Pôle emploi) est une institution nationale publique qui met en œuvre les règles d’assurance chômage. C’est l’interlocuteur direct des demandeurs d’emploi, en charge du calcul et du versement de leurs allocations, ainsi que de leur accompagnement dans leur recherche d’emploi.

[2] « Le financement de France Travail est prévu par la loi, à hauteur de 10% minimum de l’ensemble des contributions finançant le régime de l’assurance chômage de l’année n-2. Dans le cadre du régime de carence, le gouvernement a décidé par voie réglementaire une hausse d’un point de la contribution annuelle de l’Unédic à compter de 2020, qui s’élève désormais à 11 % des ressources de l’Unédic. » – Unédic

[3] L’Unédic est une association créée en 1958 par les partenaires sociaux pour gérer le régime d’assurance chômage. Elle coordonne les opérateurs pour la collecte des contributions (Urssaf Caisse nationale, MSA…) et le versement des allocations aux demandeurs d’emploi (France Travail).