Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) représente le volet accompagnement de la loi « avenir professionnel » en amont de l’usage du Compte Personnel de Formation (CPF). Il répond aux dispositions du Code du travail :
« Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. » – L. 6111-6 du Code du travail
Le cahier des charges relatif au CEP[1] suite à l’adoption de la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 vient d’être publié[2]. Sa mise en œuvre est prévue pour le 1er janvier 2020[3].
LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) RESTE ASSEZ PROCHE DU PRÉCÉDENT
Les principaux champs du CEP sont l’évolution professionnelle, l’insertion professionnelle, le développement des compétences (la formation), la mobilité interne ou externe, la reprise ou création d’activités, etc.
Les principes de mise en œuvre du CEP du cahier des charges 2014 sont confirmés : gratuité, égalité d’accès, proximité, accessibilité, lisibilité, mode présentiel sauf exceptions, confidentialité et anonymat, impartialité, neutralité, etc.
Le conseiller doit collaborer avec tous les acteurs qui proposent de la formation, du bilan de compétences, de la VAE, etc., nécessaire au parcours des actifs qu’il conseille. L’opérateur est désormais plus encadré dans le processus de prescription de prestations délivrées par son organisme[4].
Le CEP a pour public l’ensemble des actifs :
« Les personnes en recherche d’emploi, indemnisées ou non, les salariés du secteur privé à temps complet ou partiel, les travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou autoentrepreneurs, et les salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. Le conseil en évolution professionnelle est également ouvert aux étudiants et retraités lorsqu’ils occupent ou recherchent un emploi. » – Cahier des charges.
Nouveauté : Pour les personnes envisageant de démissionner, le CEP sera un passage obligé afin de bénéficier de l’assurance chômage en vue d’une reconversion (selon nouvelle convention encore en attente).
Deux niveaux de conseil au lieu de trois, alternatifs, sont proposés :
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Un « accueil individualisé et adapté au besoin de la personne » ou
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Un « accompagnement personnalisé »[5].
Le CEP ne remet pas en cause les droits et obligations d’un inscrit à Pôle emploi. Celui-ci reste tenu de définir un projet personnalisé d’accès à l’emploi. Mais sous certaines conditions[6], il peut demander à être accompagné au titre du CEP par un autre opérateur que Pôle emploi.
DES OPÉRATEURS NATIONAUX ET RÉGIONAUX ASSURERONT LE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
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Quatre des cinq opérateurs historiques nationaux demeurent : Pôle emploi: demandeurs d’emploi, les Cap emploi : personnes en situation de handicap, l’Apec : cadres et les Missions locales[7] : jeunes pour apporter leurs conseils à des publics spécifiques, dans le cadre de leurs financements.
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Des opérateurs régionaux[8] seront sélectionnés par France compétences sur appel d’offres. Leur prestation sera financée par des fonds issus de la contribution des entreprises à la formation professionnelle. France compétences leur versera les ressources dédiées au CEP. Au niveau régional, leur contrôle sera assuré par « Transitions Pro »[9] en lien avec les Crefop[10] et un rapport annuel de suivi est transmis à France compétences.
LES « TRANSITIONS PRO » SE SUBSTITUENT AUX FONGECIF.
L’accord national interprofessionnel (ANI) concernant les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) est en cours de finalisation. Les CPIR se substituent aux Fongecif[11] et en gardent la personnalité morale. Elles prennent la dénomination de « Transitions Pro » suivies du nom de la Région. Elles seront coordonnées par « Certif pro »[12].
Les trois missions des « Transitions pro » comprennent :
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Les transitions professionnelles des salariés,
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L’information du public sur les opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) et le suivi de la mise en œuvre territoriale du CEP,
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Le déploiement des certifications paritaires interprofessionnelles.
MAIS ILS PERDENT LEUR FONCTION D’OPÉRATEURS DU CEP
L’ANI entérine le fait que les Fongecif, devenus des CPIR, perdront leur fonction d’opérateur CEP. Les activités de CEP doivent être attribuées, sur appel d’offres, à des organismes privés.
Les Fongecif, même compétents en matière de CEP, ne pourront a priori pas y répondre. Et par ailleurs ils ne sont pas assurés d’être retenus. Pour 2019, dans l’attente de l’agrément des CPIR et de la désignation des opérateurs CEP, les Fongecif continuent, à titre provisoire, à délivrer le CEP. Mais comme cette activité va leur échapper au plus tard au 1er janvier 2020, l’avenir des salariés des Fongecif, spécialisés dans le CEP, semble compromis. La CFE-CGC évoque une suppression de 400 postes[13].
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Le contenu du nouveau Cahier des charges du CEP : acteurs, financeurs, contrôle, etc. apporte quelques ajustements, mais il ne brille pas par sa simplicité. Pour s’en assurer, il suffit de lire le cahier des charges…
[1] Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est un dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé proposé à toute personne souhaitant faire le point sur sa situation professionnelle. Il permet, s’il y a lieu, établir un projet d’évolution professionnelle (reconversion, reprise ou création d’activité…). Il est assuré par des conseillers d’organismes habilités. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32457
[2] Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail – Journal officiel samedi 30 mars 2019
[3] https://www.centre-inffo.fr/site-centre-inffo/le-cep-a-deux-niveaux-a-son-cahier-des-charges
[4] Nouveauté : le principe de neutralité est précisé : « le recours par les actifs bénéficiaires du CEP à des prestations de formation ou d’accompagnement rendues par ces mêmes opérateurs doit être limité et encadré par France compétences ».
[5] Ils remplacent les trois niveaux antérieurs : « accueil individualisé », « conseil personnalisé » et « accompagnement à la mise en œuvre du projet professionnel ».
[6] Par exemple, s’il est en activité ou s’il a changé de statut en cours d’accompagnement.
[7] France compétences est en charge du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre du CEP au niveau national.
[8] « Les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et accompagnent les actifs occupés, hors agents publics. »
Les opérateurs du CEP sont soumis à la coordination, assurée par le Conseil régional, de l’action de l’ensemble des organismes participant au Service Public Régional de l’Orientation (SPRO).
[9] « Transitions pro » ou Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR).
[10] CREFOP – Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
[11] Les FONGECIF ou Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation sont en France des OPACIF (pour Organisme PAritaire au titre du Congé Individuel de Formation). Ils ont été créés en 1983. L’application de la loi NOTRe an a réduit le nombre à 17 à compter du 1er janvier 2017. Les activités des FONGECIF comprennent l’accompagnement, l’information et l’orientation des salariés ; le financement des projets professionnels.
[12] Au niveau national la coordination des associations « Transitions Pro » est assurée par l’Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l’évolution professionnelle, renommée « Certif Pro ». Certif Pro devient dès 2019 « l’interlocuteur unique de l’État et de France compétences sur toutes questions nationales concernant les associations Transitions Pro et pour tous les sujets liés à la transformation des Fongecif ».
[13] C’est la raison pour laquelle la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’ANI.
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