Le financement des CFA est assuré grâce à une fraction de la cotisation formation employeur. Les ressources de France compétences n’ont pas pu supporter une croissance du nombre d’apprentis[1]. Le rapport IGF-Igas, d’avril 2020, a été rendu public en septembre 2020, il met en évidence le trou budgétaire pour 2020 (lié à la phase de transition) et pour les années à venir. L’État a dû verser une subvention exceptionnelle de 750 millions pour boucler le budget 2020.
Le mode d’emploi mis en place par la précédente ministre n’avait de fait pas donner lieu à un calcul budgétaire sérieux qui semble pourtant fort simple (tout comme en ce qui concerne la formation professionnelle).
LA PERSPECTIVE DE LA DIMINUTION DU FINANCEMENT DES CFA EST OUVERTE.
Les ressources n’étant pas suffisantes pour financer la hausse du nombre des apprentis (même si celle-ci est souhaitée par ailleurs), une augmentation de la cotisation employeur étant exclu, la ministre du Travail semble donc décidée à diminuer les budgets des CFA.
Elle a résumé sa position de manière très claire :
« Il n’est pas question de casser la dynamique de l’apprentissage, mais il est dans l’intérêt de tous que le système se régule ».
Plusieurs scénarios ont été évoqués ; ils situent la baisse à venir dans une fourchette de 6 à 12% des ressources des CFA, selon un calendrier qui devra être précisé.
Il est également envisagé de fixer un plafond de prise en charge pour les diplômes du supérieur en apprentissage. L’idée de concentrer l’apprentissage sur les niveaux de formation inférieurs serait reprise.
Or chacun sait que le développement de l’apprentissage repose principalement sur la croissance de ce type de formation pour les diplômes post bac !
LA DÉCISION DEVRAIT ÊTRE PRISE D’ICI LA FIN 2020.
La décision devrait être prise lors du conseil d’administration de « France compétences »[2] du 17 décembre 2020 pour l’année 2021. Elle pourrait porter sur tous les contrats, signés à partir du 1er juillet 2021.
La décision du Conseil d’administration de « France compétences » relève uniquement de l’État. La ministre du Travail ne peut rejeter la responsabilité DE la décision sur les partenaires sociaux puisque ceux-ci ne disposent que de 36% des suffrages au Conseil d’administration[3].
ELLE POURRAIT IMPACTER LES CFA ET METTRE EN CAUSE LE DÉVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
Les CFA perdraient plusieurs centaines de millions d’euros, et, par conséquent, seraient conduit pour une partie au moins à procéder à des restructurations. Les CFA et les branches professionnelles qui accueillent le plus grand nombre d’apprentis sont évidemment inquiètes de cette menace d’évolution (bâtiment, artisans, etc.).
De telles décisions freineraient sans doute sérieusement le développement du nombre des contrats d’apprentissage.
COMBIEN D’APPRENTIS EN 2020 ?
La ministre du Travail vient de déclarer que 314 000 contrats d’apprentissage ont été signés depuis début 2020. Ce chiffre est à rapprocher des 370 000 contrats d’apprentissage signés en 2019.
Il semble peu probable que ce chiffre puisse être égalé en 2020, même si la ministre du Travail annonce le contraire.
En effet, même si la signature des contrats peut arriver durant toute l’année, la pratique des CFA porte sur l’année scolaire. De plus, le contexte de « reconfinement » apparait naturellement assez peu porteur.
Il est probable que le niveau se rapproche de celui de 2018 autour de 320 000 contrats.
Le résultat exact sera connu en 2021.
- Le total des contrats d’apprentissage et de professionnalisation devra être pris en compte pour avoir une idée précise du transfert de la professionnalisation vers l’apprentissage qui a eu lieu. La progression de l’apprentissage s’est accompagnée d’une la régression de la professionnalisation. Le financement de l’apprentissage étant favorisé.
- Il faudra observer les effectifs réels des nouveaux CFA d’entreprises en cours de test en 2020 et le recul éventuel de la fréquentation des CFA traditionnels.
Ces mouvements seront hétérogènes, selon les secteurs et les territoires.
Enfin, le montant des primes, accordées par le gouvernement, pour l’embauche des apprentis ne jouera que si le carnet de commandes de l’employeur est correct.
[1] Chaque fois qu’un jeune signe un contrat, le CFA perçoit une somme destinée, a priori, à couvrir ses frais pédagogiques et de structure.
[2] Autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
[3] Répartition des voix au CA de France Compétences
| Nombre de voix | En % | |
| État | 45 | 41% |
| Organisations syndicales | 20 | 18% |
| Organisations patronales | 20 | 18% |
| Conseils régionaux | 15 | 14% |
| Personnalités qualifiées | 10 | 9% |
| 110 | 100% |
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